Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546
DROIT MARITIME - Navire – Saisie – Saisie conservatoire – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Conditions – Créance maritime – Simple allégation
Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546
DROIT MARITIME - Navire – Saisie – Saisie conservatoire – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Mainlevée – Condition – Garantie suffisante – Défaut d'accord sur l'importance de la garantie – Montant fixé par le juge
Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546
DROIT MARITIME - Navire – Saisie – Saisie conservatoire – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Conditions – Créance maritime – Applications diverses – Dommages-intérêts liés à la rupture abusive d'un contrat de travail d'un membre de l'équipage
Com., 5 octobre 2022, n° 20-21.441
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Responsabilité du propriétaire – Limitation – Convention de Londres du 19 novembre 1976 – Indemnisation forfaitaire – Seuil – Modification – Portée
Com., 18 mai 2022, n° 18-23.222
DROIT MARITIME - Abordage – Responsabilité – Abordage sans heurt – Conditions
Com., 19 mai 2021, n° 19-20.155
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Copropriété – Parts – Cession – Opposabilité – Portée
Com., 19 mai 2021, n° 19-20.155
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Preuve – Fiche matricule et acte de francisation – Portée
Com., 5 mai 2021, n° 19-21.688
DROIT MARITIME - Port – Droits de port et de navigation – Droit de port – Navires de commerce – Taxe de stationnement – Perte de la qualité d'armateur – Date – Détermination
Com., 24 mars 2021, n° 19-13.325
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Responsabilité du propriétaire – Limitation – Fonds de limitation – Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées – Limite d'indemnisation – Détermination
Com., 25 novembre 2020, n° 19-11.430
DROIT MARITIME - Capitaine – Responsabilité – Jugement statuant sur le montant des plafonds de limitation de responsabilité – Opposabilité – Condition
Com., 25 novembre 2020, n° 19-11.430
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Responsabilité du propriétaire – Jugement statuant sur le montant des plafonds de limitation de responsabilité – Opposabilité – Condition
Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479
DROIT MARITIME - Navire – Société de classification – Responsabilité – Application diverses
Com., 17 juin 2020, n° 18-23.620
DROIT MARITIME - Navire – Vente – Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle – Accessoire
Com., 26 juin 2019, n° 17-30.970
DROIT MARITIME - Navire – Construction – Contrat de construction navale – Qualification – Vente à livrer – Portée
Com., 26 juin 2019, n° 18-12.249, n° 18-12.450
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Responsabilité du propriétaire – Limitation – Fonds de limitation – Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées – Limite d'indemnisation – Détermination
1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-18.286
DROIT MARITIME - Navire – Société de classification – Responsabilité – Immunité de juridiction – Critère – Mission de certification ou de classification
Com., 19 septembre 2018, n° 17-17.748
DROIT MARITIME - Navire – Réparation – Action en paiement des travaux – Réception – Réception tacite – Reprise de possession du navire – Conditions – Volonté non équivoque du donneur d'ordre d'accepter les travaux
Com., 19 septembre 2018, n° 17-17.748
DROIT MARITIME - Navire – Réparation – Action en paiement des travaux – Réception – Conditions – Acceptation avec ou sans réserves
Com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Responsabilité du propriétaire – Limitation – Bénéficiaires – Assureur – Conditions – Constitution du fonds de limitation de responsabilité – Délai – Absence – Portée
1re Civ., 20 décembre 2023, n° 22-23.068
DROIT MARITIME - Navire – Saisie – Saisie conservatoire – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Conditions – Elément d'extranéité
Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785
DROIT MARITIME - Abordage – Responsabilité – Abordage fortuit
Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785
DROIT MARITIME - Abordage – Responsabilité – Doute sur les circonstances de l'accident
Com., 19 décembre 2018, n° 17-20.122
DROIT MARITIME - Navire – Propriété – Copropriété – Détermination
Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785
DROIT MARITIME - Abordage – Responsabilité – Fondement – Fait des choses que l'on a sous sa garde (non)
Com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477
DROIT MARITIME - Navire – Privilèges – Privilège de l'article L. 5114-8 du code des transports – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Dépenses effectuées en vertu d'un mandat judiciaire – Contrats passés par le capitaine en vertu de ses pouvoirs légaux (non)
Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785
DROIT MARITIME - Abordage – Responsabilité – Fondement – Faute prouvée