Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 14 juin 2023, n° 20-19.948
DROIT DE RETENTION - Effets – Droit de rétention conventionnel – Portée – Détermination
Com., 14 juin 2023, n° 20-19.948
DROIT DE RETENTION - Effets – Connexité juridique – Portée – Détermination
Com., 14 juin 2023, n° 20-19.948
DROIT DE RETENTION - Effets – Connexité matérielle – Portée – Détermination
Com., 17 février 2021, n° 19-11.132
DROIT DE RETENTION - Effets – Rétention d'un bien pour garantir le remboursement d'un acompte – Portée – Opposabilité au crédit-bailleur propriétaire de la chose
Com., 17 février 2021, n° 19-11.132
DROIT DE RETENTION - Nature – Droit réel – Effets – Opposabilité au crédit-bailleur propriétaire de la chose
Com., 30 janvier 2019, n° 17-22.223
DROIT DE RETENTION - Exercice – Liquidation judiciaire – Saisine du juge-commissaire par le liquidateur en vue de la réalisation de l'immeuble retenu – Conditions – Libération préalable de l'immeuble – Nécessité (non)