Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 9 février 2022, n° 18-25.456

DOUANES - Importation sans déclaration – Détermination de l'espèce tarifaire – Compétence – Administration des douanes

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 18-25.456

Com., 5 mai 2021, n° 19-21.688

DOUANES - Droits de port et de navigation – Droit de port – Navires de commerce – Taxe de stationnement – Perte de la qualité d'armateur – Date – Détermination

Voir l'arrêt Com., 5 mai 2021, n° 19-21.688

Com., 31 mars 2021, n° 18-25.923

DOUANES - Régime des marchandises en retour – Exonération – Conditions – Identité d'état des marchandises exportées et réimportées – Applications diverses – Société ayant bénéficié du régime de perfectionnement passif – Position tarifaire différente lors de la réimportation

Voir l'arrêt Com., 31 mars 2021, n° 18-25.923

Com., 27 janvier 2021, n° 18-21.168

DOUANES - Droits – Octroi de mer – Base d'imposition – Prix de production hors taxe sur la valeur ajoutée – Applications diverses – Redevances de marque réglées par des sociétés distributrices (non)

Voir l'arrêt Com., 27 janvier 2021, n° 18-21.168

Com., 24 juin 2020, n° 18-10.535

DOUANES - Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne – Primauté du droit de l'Union

Voir l'arrêt Com., 24 juin 2020, n° 18-10.535

Com., 24 juin 2020, n° 18-10.535

DOUANES - Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Droits perçus en violation du droit de l'Union – Intérêts – Point de départ

Voir l'arrêt Com., 24 juin 2020, n° 18-10.535

Com., 24 juin 2020, n° 18-10.464

DOUANES - Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Prescription – Délai – Interruption – Acte manifestant la volonté du redevable d'obtenir le remboursement

Voir l'arrêt Com., 24 juin 2020, n° 18-10.464

Com., 18 mars 2020, n° 17-22.518

DOUANES - Droits – Recouvrement – Avis de mise en recouvrement – Contestation – Réclamation préalable – Rejet – Nouvelle réclamation – Réclamation formée dans le délai légal – Recevabilité

Voir l'arrêt Com., 18 mars 2020, n° 17-22.518

Com., 12 février 2020, n° 17-24.583

DOUANES - Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Limite – Enrichissement sans cause – Preuve – Charge

Voir l'arrêt Com., 12 février 2020, n° 17-24.583

Com., 18 septembre 2019, n° 17-24.032

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane – Taxe générale sur les activités polluantes – Assiette – Matériaux d'extraction – Calcaire

Voir l'arrêt Com., 18 septembre 2019, n° 17-24.032

Com., 18 septembre 2019, n° 17-24.032

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane – Taxe générale sur les activités polluantes – Exonération – Condition – Destination ou utilisation des matériaux livrés – Vérification nécessaire

Voir l'arrêt Com., 18 septembre 2019, n° 17-24.032

Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479

DOUANES - Visites domiciliaires – Agents des douanes – Pouvoirs – Audition après l'achèvement des opérations ayant fait l'objet d'un procès-verbal distinct

Voir l'arrêt Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479

Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479

DOUANES - Visites domiciliaires – Agents des douanes – Pouvoirs – Exclusion – Audition au cours de la visite des personnes présentes

Voir l'arrêt Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479

Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479

DOUANES - Visites domiciliaires – Exécution des opérations – Recours – Premier président – Pouvoirs – Exclusion – Annulation d'un procès-verbal d'audition

Voir l'arrêt Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479

Com., 15 décembre 2021, n° 19-16.350

DOUANES - Droits – Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 15 décembre 2021, n° 19-16.350

Com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272

DOUANES - Retenue douanière – Mainlevée – Saisie-contrefaçon des documents relatifs à la retenue douanière – Autorisation – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272

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