Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776
DOUANES - Commissionnaire agréé – Débiteur de la TVA à l'importation – Dispense légale de caution
Com., 24 janvier 2024, n° 21-19.998
DOUANES - Entrepositaires agréés – Comptabilité matière – Compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes – Possibilité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776
DOUANES - Responsabilité civile – Faute – Exclusion – Cas – Enlèvement des marchandises avant acquittement de la TVA – Défaut d'exercice de la faculté d'exiger la présentation d'une caution
Com., 24 janvier 2024, n° 21-19.998
DOUANES - Entrepositaires agréés – Déclaration d'imposition – Compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes – Possibilité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103
DOUANES - Droits – Recouvrement – Avis de mise en recouvrement – Droits de la défense avant sa délivrance – Droits impayés non remis en cause par l'administration – Echange contradictoire – Nécessité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103
DOUANES - Responsabilité civile – Faute – Exclusion – Cas – Enlèvement des marchandises avant acquittement de la TVA – Défaut d'exercice de la faculté d'exiger la présentation d'une caution
Com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776
DOUANES - Commissionnaire agréé – Commissionnaire agissant en exécution d'un mandat de représentation directe – Dispense légale de caution – Conditions – Utilisation de son propre crédit d'enlèvement
Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103
DOUANES - Commissionnaire agréé – Mandat de représentation indirecte – Débiteur de la TVA à l'importation – Dispense légale de caution
Com., 11 octobre 2023, n° 21-19.896
DOUANES - Droits – Recouvrement – Avis de mise en recouvrement – Nature – Acte de procédure (non)
Com., 20 septembre 2023, n° 21-10.763
DOUANES - Droits – Recouvrement – Action civile – Prescription – Délai – Détermination
Com., 21 juin 2023, n° 21-18.453
DOUANES - Contributions indirectes – Droits de la défense – Notification du droit à bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit – Nullité – Conditions – Allégation et établissement d'un grief
Com., 21 juin 2023, n° 21-18.453
DOUANES - Contributions indirectes – Article 178-0-bis C de l'annexe III du code général des impôts – Petites brasseries indépendantes – Assistance mutuelle entre Etats membres en matière d'accise – Exigence (non)
Com., 5 avril 2023, n° 20-20.007
DOUANES - Saisie – Destruction des marchandises postérieure au délai de deux ans – Préjudice causé au propriétaire (non)
Com., 9 février 2022, n° 18-25.456
DOUANES - Importation sans déclaration – Détermination de l'espèce tarifaire – Compétence – Administration des douanes
Com., 5 mai 2021, n° 19-21.688
DOUANES - Droits de port et de navigation – Droit de port – Navires de commerce – Taxe de stationnement – Perte de la qualité d'armateur – Date – Détermination
Com., 31 mars 2021, n° 18-25.923
DOUANES - Régime des marchandises en retour – Exonération – Conditions – Identité d'état des marchandises exportées et réimportées – Applications diverses – Société ayant bénéficié du régime de perfectionnement passif – Position tarifaire différente lors de la réimportation
Com., 27 janvier 2021, n° 18-21.168
DOUANES - Droits – Octroi de mer – Base d'imposition – Prix de production hors taxe sur la valeur ajoutée – Applications diverses – Redevances de marque réglées par des sociétés distributrices (non)
Com., 24 juin 2020, n° 18-10.535
DOUANES - Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne – Primauté du droit de l'Union
Com., 24 juin 2020, n° 18-10.535
DOUANES - Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Droits perçus en violation du droit de l'Union – Intérêts – Point de départ
Com., 24 juin 2020, n° 18-10.464
DOUANES - Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Prescription – Délai – Interruption – Acte manifestant la volonté du redevable d'obtenir le remboursement
Com., 18 mars 2020, n° 17-22.518
DOUANES - Droits – Recouvrement – Avis de mise en recouvrement – Contestation – Réclamation préalable – Rejet – Nouvelle réclamation – Réclamation formée dans le délai légal – Recevabilité
Com., 12 février 2020, n° 17-24.583
DOUANES - Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Limite – Enrichissement sans cause – Preuve – Charge
Com., 18 septembre 2019, n° 17-24.032
DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane – Taxe générale sur les activités polluantes – Assiette – Matériaux d'extraction – Calcaire
Com., 18 septembre 2019, n° 17-24.032
DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane – Taxe générale sur les activités polluantes – Exonération – Condition – Destination ou utilisation des matériaux livrés – Vérification nécessaire
Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479
DOUANES - Visites domiciliaires – Agents des douanes – Pouvoirs – Audition après l'achèvement des opérations ayant fait l'objet d'un procès-verbal distinct
Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479
DOUANES - Visites domiciliaires – Agents des douanes – Pouvoirs – Exclusion – Audition au cours de la visite des personnes présentes
Com., 28 novembre 2018, n° 16-24.479
DOUANES - Visites domiciliaires – Exécution des opérations – Recours – Premier président – Pouvoirs – Exclusion – Annulation d'un procès-verbal d'audition
Com., 15 décembre 2021, n° 19-16.350
DOUANES - Droits – Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation – Conditions – Détermination
Com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272
DOUANES - Retenue douanière – Mainlevée – Saisie-contrefaçon des documents relatifs à la retenue douanière – Autorisation – Possibilité (non)
Com., 30 août 2023, n° 20-14.727
DOUANES - Infraction douanière – Personne n'étant pas placée en retenue douanière – Audition – Droit d'être assistée par un interprète – Interprète chargé du dossier (non)
Com., 30 août 2023, n° 20-14.727
DOUANES - Infraction douanière – Audition – Droit d'être assisté par un interprète – Violation – Sanction – Nullité de l'audition