Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

DONATION - Révocation – Nullité – Cas – Cause illicite – Atteinte à la réserve héréditaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

1re Civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837

DONATION - Rapport à la succession – Evaluation – Donation entre vifs – Déduction de la charge par versements périodiques – Détermination de son montant au jour de son exécution

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837

1re Civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837

DONATION - Rapport à la succession – Evaluation – Donation entre vifs – Déduction de la charge en capital – Détermination de son montant au jour de son exécution

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837

1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-18.278

DONATION - Révocation – Ingratitude – Action en révocation – Exercice – Exercice par les héritiers – Qualité à agir – Légataire universel – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-18.278

1re Civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.818

DONATION - Incapacité de recevoir – Médecin – Traitement du malade – Soins donnés au cours de la dernière maladie – Condition – Maladie existant au moment de la rédaction du testament – Date du diagnostic – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.818

1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810

DONATION - Réduction – Détermination – Modalités – Formation d'une masse de calcul – Eléments constitutifs – Biens existant au décès selon leur valeur à l'ouverture de la succession – Subrogation – Evaluation des biens subrogés – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810

1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666

DONATION - Donation en vifs – Donation portant sur le logement familial – Réserve d'usufruit au profit de l'époux propriétaire – Article 215, alinéa 3, du code civil – Application (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

DONATION - Rapport à la succession – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577

1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890

DONATION - Rapport à la succession – Cas – Adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Conditions – Libéralité portant sur un bien qui n'est pas entré en communauté consentie avant le changement de régime matrimonial

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890

1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236

DONATION - Rapport à la succession – Dispense – Bénéficiare n'ayant pas la qualité d'héritier

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236

1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.091

DONATION - Révocation – Ingratitude – Conditions – Faits délictueux commis à l'encontre du donateur – Exclusion – Cas – Infractions commises au préjudice de sociétés dans lesquelles les donateurs avaient des intérêts

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.091

1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.091

DONATION - Révocation – Ingratitude – Action en révocation – Exercice – Délai – Point de départ – Report au jour de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.091

1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.603

DONATION - Révocation – Inexécution des charges – Action en révocation – Titulaires – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.603

1re Civ., 4 juillet 2018, n° 16-15.915

DONATION - Donation en avancement d'hoirie – Rapport à la succession – Biens inclus dans une donation-partage postérieure (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 juillet 2018, n° 16-15.915

1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.701

DONATION - Donation entre époux – Révocation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.701

1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.982

DONATION - Libéralité préciputaire – Dépassement de la quotité disponible – Réduction – Effets – Restitution à la masse partageable – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.982

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