Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 29 février 2024, n° 22-23.920
DOMAINE - Domaine public – Domaine public maritime – Autorisation d'occupation – Contrepartie – Redevance domaniale – Caractérisation
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
DOMAINE - Domaine public – Domaine public mobilier – Article 2279, devenu 2276 du code civil – Application (non)
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
DOMAINE - Domaine public – Action en revendication – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
DOMAINE - Domaine privé – Immeuble dépendant du domaine privé communal – Bail dépourvu de clause exorbitante du droit commun – Effet – Compétence judiciaire
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213
DOMAINE - Domaine public – Convention d'occupation – Litige – Compétence – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-21.147
DOMAINE - Domaine public – Consistance – Détermination – Contestation sérieuse – Existence – Office du juge
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.103
DOMAINE - Domaine public – Acquisition de plein droit – Biens vacants et sans maître – Appropriation sans contrepartie – Atteinte au droit de propriété – Proportionnalité de la mesure eu égard à l'utilité publique de l'appropriation par une commune d'un terrain délaissé depuis plus de trente ans
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-21.147
DOMAINE - Domaine public – Consistance – Détermination – Compétence administrative – Portée