Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Rente viagère – Révision – Action en révision – Ouverture – Conditions – Détermination
1re Civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Rente viagère – Débiteur – Décès – Effets – Substitution d'un capital à la rente – Portée
1re Civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 – Application dans le temps – Détermination – Portée
1re Civ., 1 juin 2023, n° 21-22.951
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Capital – Modalités de paiement – Versements périodiques – Montant – Fixation – Office du juge
1re Civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Demande pour la première fois en appel – Conditions – Appel sur le prononcé du divorce – Appel recevable
Com., 5 avril 2023, n° 21-11.827
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Déduction de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Condition
1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Attribution – Critères – Droit au respect des biens – Proportionnalité
1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Attribution – Conditions – Disparité dans les conditions de vie respectives des époux – Appréciation – Moment – Détermination – Appel limité
1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce – Jugement – Chose jugée – Acquisition – Moment – Détermination – Appel limité – Portée
Avis de la Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 22-70.001
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 22-70.001
1re Civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Attribution – Conditions – Disparité dans les conditions de vie respectives des époux – Eléments à considérer – Exclusion – Jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours
1re Civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Fixation – Critères – Ressources et besoins des époux – Détermination – Eléments à considérer – Exclusion – Jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours
1re Civ., 26 janvier 2022, n° 20-21.542
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Elément d'extranéité – Convention de choix de la loi applicable au divorce – Loi du for – Validité – Condition – Juge saisi de la demande en divorce
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-20.746
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure – Caducité de l'ordonnance de non-conciliation – Effet – Décision sur la compétence – Portée
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-20.746
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires – Décisions statuant sur les mesures provisoires – Ordonnance de non-conciliation – Saisine du juge – Délai – Inobservation – Effets – Caducité
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-20.746
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorisation d'introduire l'instance – Ordonnance de non-conciliation – Saisine du juge – Délai – Inobservation – Effets – Caducité
1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-26.152
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants – Modification – Assistance éducative – Intervention du juge des enfants – Révélation postérieure d'un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur – Nécessité
Com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire – Epoux en liquidation judiciaire – Représentation par le liquidateur – Limites – Exercice des actions attachées à la personne du débiteur – Exercice de l'action en divorce – Fixation de la prestation compensatoire – Abandon en pleine propriété d'un immeuble du débiteur
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Liquidation du régime matrimonial – Partage – Points de désaccord – Office du juge – Limitation – Prétention énoncées au dispositif des conclusions – Portée
1re Civ., 9 juin 2021, n° 19-10.550
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce – Demande d'homologation – Absence d'accord de l'autre époux – Effet
1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-23.723
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Liquidation du régime matrimonial – Créance d'un époux contre l'autre – Demande – Moment – Détermination – Portée
1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-23.723
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Effets du divorce – Effets à l'égard des époux – Effets quant aux biens – Point de départ – Détermination – Portée
1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-23.723
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Créance d'un époux contre l'autre – Demande formée après le jugement ayant statué sur les intérêts patrimoniaux et après l'acte de partage – Recevabilité (non)
1re Civ., 12 février 2020, n° 19-10.088
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce – Demande d'homologation présentée par un seul époux – Absence d'accord de l'autre époux – Office du juge – Détermination
1re Civ., 12 février 2020, n° 19-10.088
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce – Demande d'homologation – Demande présentée par un seul des époux – Recevabilité – Portée
1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-20.584
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure – Requête – Interdiction de mentionner les motifs du divorce – Limites – Ecritures déposées à l'appui des observations orales lors de l'audience de conciliation
Com., 13 juin 2019, n° 17-24.587
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-17.377
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Rente viagère – Rente viagère fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 – Révision – Conditions – Circonstances de fait nouvelles – Recherche nécessaire
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-17.377
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Rente viagère – Rente viagère fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 – Révision – Conditions – Circonstances de fait nouvelles depuis un précédent jugement – Durée du versement et montant déjà versé – Recherche nécessaire
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-13.663
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Substitution d'un capital à la rente – Demande du débiteur – Conditions – Exclusion – Nature viagère ou temporaire de la rente
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-13.663
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Substitution d'un capital à la rente – Modalités – Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-14.150
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Liquidation du régime matrimonial – Objet – Règlement de l'ensemble des rapports pécuniaires – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-14.150
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Liquidation du régime matrimonial – Créance d'un époux contre l'autre – Demande – Moment – Etablissement des comptes entre les époux
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-14.150
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Liquidation du régime matrimonial – Partage – Juge aux affaires familiales – Compétence spéciale – Etendue – Indivision antérieure – Portée
Com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire – Epoux en liquidation judiciaire – Représentation par le liquidateur – Limites – Exercice des actions attachées à la personne du débiteur – Exercice de l'action en divorce – Fixation de la prestation compensatoire – Abandon en pleine propriété d'un immeuble du débiteur
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.120
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Effets du divorce – Effets à l'égard des époux – Effets quant aux biens – Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise – Charge exclusive à l'un des conjoints – Appréciation souveraine
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.518
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Rente viagère – Débiteur – Décès – Effets – Substitution d'un capital à la rente – Déduction de la pension de réversion – Modalités de calcul – Détermination
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Liquidation du régime matrimonial – Partage – Juge aux affaires familiales – Compétence spéciale – Etendue – Limites – Détermination – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Effets du divorce – Effets à l'égard des époux – Effets quant aux biens – Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux – Domaine d'application – Cas – Clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Liquidation du régime matrimonial – Partage – Désignation d'un notaire par le tribunal – Désignation – Portée
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.281
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Attribution – Conditions – Disparité dans les conditions de vie respectives des époux – Eléments à considérer – Concubinage de l'époux créancier
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-15.813
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Liquidation du régime matrimonial – Partage – Office du juge – Détermination
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.281
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Attribution – Conditions – Disparité dans les conditions de vie respectives des époux – Eléments à considérer – Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants