Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

2 résultat(s) - 1 page(s)

1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318

DEPOT - Dépositaire – Obligations – Restitution – Action en restitution – Prescription – Article 2224 du code civil – Prescription quinquennale

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318

1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-20.962

DEPOT - Dépositaire – Droit de rétention – Limite – Cas – Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-20.962

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.