Index des arrêts des chambres civiles

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Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230

DELAIS - Voies de recours – Délai – Notification régulière – Absence – Titre émis par une collectivité territoriale – Action en contestation – Modalités – Effet

Voir l'arrêt Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230

Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560

DELAIS - Voies de recours – Délai – Notification régulière – Absence – Titre émis par une collectivité territoriale – Action en contestation – Modalités – Effet

Voir l'arrêt Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560

Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230

DELAIS - Voies de recours – Délai – Notification régulière – Absence – Titre émis par une collectivité territoriale – Action en contestation – Modalités – Effet

Voir l'arrêt Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230

Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560

DELAIS - Voies de recours – Délai – Notification régulière – Absence – Titre émis par une collectivité territoriale – Action en contestation – Modalités – Effet

Voir l'arrêt Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560

2e Civ., 8 février 2024, n° 21-23.686

DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Autorisation du premier président – Assignation – Appel du jugement de sursis à statuer

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 21-23.686

Com., 14 juin 2023, n° 21-15.445

DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Jugements et arrêts – Notification – Notification à domicile élu – Partie demeurant à l'étranger

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-15.445

Com., 1 juin 2023, n° 21-18.694

DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Saisine d'une juridiction ayant son siège en France métropolitaine – Personne demeurant à l'étranger – Cas – Société dont le siège social est à l'étranger – Obligation de faire élection de domicile en France conformément à l'article R – 197-5 du livre des procédures fiscales – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2023, n° 21-18.694

Soc., 13 avril 2023, n° 21-14.479

DELAIS - Computation – Prescription civile – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 13 avril 2023, n° 21-14.479

Com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514

DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Exclusion – Redressement et liquidation judiciaires – Créance résultant de la résiliation d'un contrat en cours

Voir l'arrêt Com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514

Com., 26 octobre 2022, n° 20-22.416

DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires – Délai de déclaration des créances

Voir l'arrêt Com., 26 octobre 2022, n° 20-22.416

1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276

DELAIS - Voies de recours – Point de départ – Signification – Mentions – Délais et modalités d'exercice – Indication du point de départ du délai – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276

2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.638

DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Exclusion – Saisine de la juridiction de renvoi après cassation

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.638

3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799

DELAIS - Computation – Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai – Article 642 du code de procédure civile – Application

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799

3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799

DELAIS - Computation – Jour de l'échéance – Jour férié ou chômé – Article 642 du code de procédure civile – Domaine d'application

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.671

DELAIS - Voies de recours – Point de départ – Notification – Décès d'une partie après la clôture des débats – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.671

3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261

DELAIS - Computation – Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai – Article 642 du nouveau Code de procédure civile – Application

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261

3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261

DELAIS - Computation – Jour de l'échéance – Samedi ou dimanche – Article 642 du nouveau code de procédure civile – Domaine d'application

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261

Soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869

DELAIS - Voies de recours – Point de départ – Notification – Signification – Nécessité – Cas – Pourvoi contre les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.360

DELAIS - Voies de recours – Point de départ – Notification – Signification – Première signification irrégulière – Signification postérieure – Régularité – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.360

2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248, n° 18-23.249

DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Requête en déféré

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248, n° 18-23.249

2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-12.260

DELAIS - Computation – Jour de l'échéance – Samedi ou dimanche – Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-12.260

2e Civ., 13 février 2020, n° 19-11.253

DELAIS - Computation – Jour de l'échéance – Délai exprimé en jours – Article 642 du code de procédure civile – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Délai de dix jours francs de consultation du dossier préalablement à la décision à intervenir sur la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 février 2020, n° 19-11.253

2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354

DELAIS - Computation – Jour de l'échéance – Samedi ou dimanche – Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable – Applications diverses – Saisine de la cour d'appel de renvoi de Papeete

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354

2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-11.268

DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Appel devant la cour d'appel de Basse-Terre – Personne ne demeurant pas dans le département de la Guadeloupe – Cas – Appelant résidant à Saint-Barthélémy

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-11.268

Soc., 20 mars 2019, n° 18-12.582

DELAIS - Voies de recours – Point de départ – Notification – Signification – Nécessité – Cas – Pourvoi contre les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 mars 2019, n° 18-12.582

2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.377

DELAIS - Interruption – Causes – Citation en justice – Citation devant un juge incompétent – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.377

2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-27.815

DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Procédure d'appel sans représentation obligatoire – Date d'audience – Avis au demandeur – Délai de comparution

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-27.815

1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697

DELAIS - Délais de prescription – Computation – Jour de l'échéance – Dernier jour du terme à vingt-quatre heures

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697

2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-21.140

DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Jugements et arrêts – Notification – Notification à domicile élu – Partie demeurant à l'étranger

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-21.140

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