Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

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1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.250

CREDIT-BAIL - Protection des consommateurs – Action en revendication – Prescription – Forclusion de l'article L. 137-2 du code de la consommation – Application (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.250

Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.048

CREDIT-BAIL - Publicité – Absence – Effets – Inopposabilité du droit de propriété – Publication du jugement d'arrêté du plan de redressement – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.048

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