Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 29 février 2024, n° 22-24.558
COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale – Irrecevabilité – Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir – Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic
3e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036
COPROPRIETE - Règlement – Clause relative à la répartition des charges – Clause contraire aux dispositions d'ordre public – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition – Effets – Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public – Office du juge
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-21.579
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés – Action en nullité – Droits de la défense – Partie ni appelée en cause ni entendue – Syndicat principal – Portée
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-21.579
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés – Convocation du syndicat principal (non)
3e Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Décision – Action en contestation – Délai – Point de départ – Notification – Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception – Caractère suffisant – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité
3e Civ., 8 juin 2023, n° 21-15.692
COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action concernant la propriété ou la jouissance des lots – Atteinte aux parties communes – Atteinte du fait d'un tiers à la copropriété – Action tendant à la remise en état des parties communes – Action en paiement – Recevabilité
3e Civ., 1 juin 2022, n° 21-16.232
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Décision – Aliénation de parties communes spéciales – Copropriétaire ayant qualité pour décider – Détermination
3e Civ., 13 avril 2022, n° 21-15.923
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Pouvoirs – Etendue – Pouvoirs dévolus à l'assemblée générale – Effets – Décisions d'approbation des comptes et des budgets prévisionnels – Contestation par les copropriétaires (non)
3e Civ., 9 mars 2022, n° 21-12.658
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Décision – Décision autorisant des travaux – Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats – Validité – Conditions – Détermination
3e Civ., 9 février 2022, n° 21-11.197
COPROPRIETE - Syndic – Obligations – Compte bancaire ou postal séparé – Défaut – Effets – Nullité du mandat du syndic – Action en constatation – Qualité pour agir – Détermination
3e Civ., 9 février 2022, n° 20-22.159
COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action en nullité d'une assemblée générale – Recevabilité – Détermination – Cas – Indivisaire dépourvu de mandat commun
3e Civ., 9 février 2022, n° 21-11.197
COPROPRIETE - Syndic – Mandat – Nullité – Causes – Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé – Défaut – Action en constatation – Qualité pour s'en prévaloir – Détermination
3e Civ., 26 janvier 2022, n° 20-23.614
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes – Dommage causé aux tiers – Responsabilité délictuelle d'un copropriétaire – Application – Possibilité
3e Civ., 23 septembre 2021, n° 20-18.901
COPROPRIETE - Parties communes – Usage – Droit de jouissance exclusif – Bail commercial – Assiette – Inclusion – Détermination
3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-13.798
COPROPRIETE - Lot – Composition – Lot transitoire – Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 – Application – Exclusion – Règlement de copropriété – Mise en conformité – Délai en cours
3e Civ., 3 juin 2021, n° 20-16.777
COPROPRIETE - Lot – Division – Interdiction – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Individualisation juridique et comptable de lots correspondant à la structure de l'immeuble
3e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.269
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Décision – Décision se prononçant sur la désignation du syndic – Obligation de mise en concurrence des projets de contrat de syndic – Validité – Défaut – Sanction – Détermination
3e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.633
COPROPRIETE - Parties communes – Charges – Paiement – Imputation du coût de l'état daté – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Vente par adjudication d'un lot de copropriété
3e Civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327
COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action en résiliation du bail consenti par un copropriétaire – Recevabilité – Condition
3e Civ., 25 mars 2021, n° 20-15.307
COPROPRIETE - Syndic – Pouvoirs – Action en justice – Autorisation du syndicat – Défaut – Personne pouvant s'en prévaloir – Copropriétaires – Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 – Application dans le temps
3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.801
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Pouvoirs – Prorogation – Action en justice – Qualité à agir – Défaut – Conditions – Détermination
3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-25.388
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Union de syndicats de copropriétaires – Eléments d'équipements communs – Propriété – Détermination
3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-19.459
COPROPRIETE - Règlement – Clause relative à la détermination des parties privatives – Portée
3e Civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.045
COPROPRIETE - Parties communes – Charges – Répartition – Clause relative à la répartition – Action en contestation – Prescription
3e Civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.045
COPROPRIETE - Parties communes – Charges – Répartition – Clause relative à la répartition – Caractère non écrit – Constatation – Compétence – Détermination
3e Civ., 10 septembre 2020, n° 19-13.373
COPROPRIETE - Action en justice – Action formée contre le syndicat – Action exercée par un tiers – Action en suppression de vues droites crées sur le terrain d'autrui – Recevabilité
3e Civ., 26 mars 2020, n° 18-16.117
COPROPRIETE - Domaine d'application – Ensemble immobilier – Conditions – Détermination – Constatations nécessaires
3e Civ., 26 mars 2020, n° 18-22.441
COPROPRIETE - Règlement – Clause restreignant les droits des copropriétaires – Restriction justifiée par la destination de l'immeuble – Validité – Conditions – Détermination
3e Civ., 26 mars 2020, n° 18-22.441
COPROPRIETE - Règlement – Clause restreignant les droits des copropriétaires – Restriction justifiée par la destination de l'immeuble – Applications diverses – Immeuble situé dans le périmètre de protection des remparts d'une commune
3e Civ., 27 février 2020, n° 19-10.887
COPROPRIETE - Syndic – Pouvoirs – Action en justice – Défense – Demande en garantie – Autorisation syndicale – Nécessité (non)
3e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717
COPROPRIETE - Parties communes – Détermination – Règlement de copropriété – Etat descriptif de division – Vente en l'état futur d'achèvement – Notice descriptive – Portée
3e Civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334
COPROPRIETE - Parties communes – Charges – Répartition – Services collectifs et éléments d'équipement commun – Ascenseur – Répartition en fonction de l'utilité – Conditions – Détermination
3e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717
COPROPRIETE - Résidence de tourisme – Locaux à usage collectif – Lot distinct – Entretien – Défaut – Constat judiciaire d'abandon – Effets – Indemnité – Nécessité
Com., 17 avril 2019, n° 18-11.766
COPROPRIETE - Syndic – Action en justice – Syndic en liquidation judiciaire – Créance de restitution du syndicat des copropriétaires – Déclaration
Com., 20 mars 2019, n° 17-22.417
COPROPRIETE - Syndic – Action en justice – Syndic en liquidation judiciaire – Remise des pièces et fonds disponibles – Action du nouveau syndic – Arrêt des poursuites individuelles (non)
3e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.190
COPROPRIETE - Syndicat de copropriété – Assemblée générale – Décision – Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé comprenant une dépense inhérente à des travaux – Nullité – Exclusion
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.214
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Détermination
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.214
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Exclusion – Cas – clause du règlement de copropriété instaurant des parties communes spéciales – Appel de charges spéciales
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379
COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action en nullité d'une assemblée générale – Exercice – Copropriétaire ayant qualité pour agir – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Annulation demandée – Convocation irrégulière ou absence de convocation – Prescription de l'action – Détermination
3e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.190
COPROPRIETE - Syndicat de copropriété – Assemblée générale – Décision – Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé – Portée
3e Civ., 7 février 2019, n° 17-31.101
COPROPRIETE - Lot – Cession – Effets – Opposabilité au syndicat des copropriétaires – Conditions – Charges – Modification – Assemblée générale – Autorisation – Nécessité (non)
3e Civ., 7 février 2019, n° 17-31.101
COPROPRIETE - Lot – Cession – Notification au syndic – Effet
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.526
COPROPRIETE - Résidence services – Charges – Services spécifiques – Recouvrement – Recouvrement direct par le syndicat des copropriétaires – Conditions – Modification du règlement de copropriété – Nécessité (non)
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.526
COPROPRIETE - Résidence services – Règlement – Modification – Nécessité – Exclusion – Cas – Recouvrement, par le syndicat des copropriétaires, des charges afférentes aux services spécifiques prévus par le règlement de copropriété
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766
COPROPRIETE - Conseil syndical – Membre – Responsabilité – Faute – Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission – Réparation du dommage causé à un tiers – Conditions – Faute grave – Défaut – Portée
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-25.812
COPROPRIETE - Syndic – Nomination – Décision de l'assemblée générale – Annulation – Effets – Détermination
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-20.131
COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action en nullité d'une assemblée générale – Assemblée générale convoquée par un syndic n'ayant pas satisfait à son obligation d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé – Conditions – Caractère contradictoire de l'instance en constatation du manquement
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-20.131
COPROPRIETE - Syndic – Mandat – Nullité – Causes – Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé – Dispense – Conditions – Durée – Détermination – Défaut – Portée
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-25.812
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Annulation demandée – Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemblée générale annulée – Effets – Nullité d'une résolution adoptée par l'assemblée convoquée