Index des arrêts des chambres civiles

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85 résultat(s) - 2 page(s)

1re Civ., 9 novembre 2022, n° 21-18.493

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 – Jugements et arrêts – <i>Exequatur</i> – Article 36 – Juridiction compétente – Article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 novembre 2022, n° 21-18.493

Com., 26 octobre 2022, n° 20-22.528

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Vienne du 11 avril 1980 – Vente internationale de marchandises – Non-conformité de la marchandise – Délai de deux ans – Nature – Délai de dénonciation

Voir l'arrêt Com., 26 octobre 2022, n° 20-22.528

Soc., 26 octobre 2022, n° 20-12.066

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Saisie conservatoire des navires de mer – Compétence internationale – Article 7, § 1 – Compétence du tribunal du lieu de la saisie – Prorogation de compétence de la juridiction initialement saisie – Cas – Litige sur le fond – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 20-12.066

1re Civ., 12 octobre 2022, n° 21-11.408

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international – Validité – Exclusion – Cas – Testateur dans l'incapacité de déclarer que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 octobre 2022, n° 21-11.408

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-17.654

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Biens – Définition – Exclusion – Gamètes humains

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-17.654

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 4 mai 1971 – Accidents de la circulation routière – Loi applicable – Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Accident survenu à l'étranger – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306

Soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Charte sociale européenne révisée – Article 24 – Applicabilité directe – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247

Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) – Article 10 – Applicabilité directe – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490

Soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Traité international – Dispositions – Applicabilité directe – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247

1re Civ., 30 mars 2022, n° 20-22.050

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 – Nationalité – Domaine d'application – Exclusion – Effet direct à l'égard des particuliers

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 mars 2022, n° 20-22.050

1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-21.572

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – Compétence internationale – Article 5, § 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Cas – Dommage matérialisés à bord d'un navire

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-21.572

1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international – Dispositions des articles 3, § 3, et 4, § 1 – Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068

1re Civ., 16 février 2022, n° 21-19.061

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Procédure introduite par le procureur de la république – Qualité – Partie principale – Représentation des intérêts du parent (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 21-19.061

1re Civ., 16 février 2022, n° 21-19.061

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Placement de l'enfant dans une situation intolérable – Caractérisation – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 21-19.061

1re Civ., 16 février 2022, n° 21-19.061

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique – Caractérisation – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 21-19.061

1re Civ., 14 octobre 2021, n° 21-15.811

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique – Caractérisation – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 octobre 2021, n° 21-15.811

1re Civ., 14 octobre 2021, n° 21-15.811

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 octobre 2021, n° 21-15.811

1re Civ., 14 octobre 2021, n° 21-15.811

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique – Appréciation – Critères – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 octobre 2021, n° 21-15.811

1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-19.640

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Exclusion – Cas – Article 15 – Décision du juge français intervenu avant la décision du juge tunisien excluant sa compétence

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-19.640

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-12.968

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie – Sécurité sociale – Champ d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-12.968

1re Civ., 5 mai 2021, n° 17-21.006

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Charte sociale européenne révisée – Article 18 – Applicabilité directe – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 mai 2021, n° 17-21.006

1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-22.236

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 – Transport aérien international – Responsabilité du transporteur – Appel en garantie du constructeur d'aéronefs – Compétence juridictionnelle – Règle de compétence – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-22.236

1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 – Transport aérien – Responsabilité – Critère – Cas – Promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842

1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 – Transporteur aérien – Responsabilité – Domaine d'application – Cas – Promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842

2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.661

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Organisation internationale du travail – Convention n° 118 sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale – Prestations familiales – Principe d'égalité de traitement – Obligation de résidence – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.661

1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-algérienne du 27 août 1964 – Article 1<sup>er</sup> – Reconnaissance de plein droit – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506

Com., 3 février 2021, n° 19-13.260

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Vienne du 11 avril 1980 – Vente internationale de marchandises – Article 39 – Domaine d'application – Action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur

Voir l'arrêt Com., 3 février 2021, n° 19-13.260

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.157

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 3, § 1 – Loi choisie par les parties – Nature – Nature conventionnelle – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.157

1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-18.447

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Traité de cession des établissements français de l'Inde du 28 mai 1956 – Nationalité – Cas – Français né dans un établissement français de l'Inde antérieurement au traité de cession – Enfant né sur le territoire d'un établissement français cédé – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-18.447

1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-17.924

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 4 mai 1971 – Accidents de la circulation routière – Domaine d'application – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-17.924

1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-17.924

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 4 mai 1971 – Accidents de la circulation routière – Domaine d'application – règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-17.924

1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-14.761

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 19 octobre 1996 – Compétence internationale – Compétence des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant – Changement licite de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant en cours d'instance – Conflit de juridiction entre Etats membres de l'Union européenne – Effet – Primauté du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-14.761

2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-15.524

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux – Autorité des conventions – Autorité supérieure à la loi – Application

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-15.524

1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de New York du 20 novembre 1989 – Droits de l'enfant – Article 3, § 1 – Intérêt supérieur de l'enfant – Impossible établissement d'une double filiation de nature maternelle hors adoption – Compatibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251

1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-15.198

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de New York du 20 novembre 1989 – Droits de l'enfant – Article 3, § 1 – Intérêt supérieur de l'enfant – Attribution à un tiers d'un droit de visite et d'hébergement – Appréciation souveraine des juges du fond – Compatibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-15.198

1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-24.108

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 3 – Déplacement illicite – Critères – Résidence habituelle de l'enfant – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-24.108

1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-11.374

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 5 octobre 1961 – Suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers – Apposition de l'apostille – Contrôle <i>a posteriori</i> – Simple faculté

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-11.374

1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-11.573

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 10 août 1981 – Article 4 – Ordre public – Consentement au mariage par procuration – Compatibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-11.573

1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 29 mai 1993 – Protection des enfants et coopération en matière d'adoption internationale – Domaine d'application – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.087

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne – Article 65 – Domaine d'application – Sécurité sociale – Applications diverses – Allocation de solidarité aux personnes âgées

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.087

1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.574

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun – Article 34 f) – <i>Exequatur</i> – Conditions – Compétence de la loi appliquée – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.574

1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-24.261

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun – Articles 34 et 38 – <i>Exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public – Pouvoirs du juge – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-24.261

1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-15.890

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Charte sociale européenne révisée – Article 17 – Applicabilité directe – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-15.890

1re Civ., 20 septembre 2019, n° 18-20.222

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Décision ordonnant le retour de l'enfant – Difficulté d'exécution – Grief causé au défendeur en cassation – Caractérisation – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 septembre 2019, n° 18-20.222

1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.782

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de New York du 20 novembre 1989 – Droits de l'enfant – Article 3, § 1 – Intérêt supérieur de l'enfant – Atteinte – Exclusion – Cas – Refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité fondée sur l'article 21-12 du code civil en présence d'actes d'état civil étrangers non probants

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.782

1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, § b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Placement de l'enfant dans une situation intolérable – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de New York du 20 novembre 1989 – Droits de l'enfant – Article 3, § 1 – Considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant – Domaine d'application – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique – Appréciation – Critères – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13, b – Non-retour de l'enfant – Obligation d'ordonner le retour de l'enfant – Exclusion – Cas – Placement de l'enfant dans une situation intolérable – Appréciation – Critères – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464

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