Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée – Exercice de ce droit – Production de pièces en justice – Justifications – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Caractérisation – Nécessité – Portée
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.150
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 – Interdiction de discrimination – Violation – Défaut – Cas – Détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité – Condition
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-17.559
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 – Interdiction de discrimination – Violation – Défaut – Cas – Détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité – Condition
Com., 21 octobre 2020, n° 19-11.700
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Droit au respect de ses biens – Atteinte disproportionnée (non) – Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi
1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-19.234
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée – Ingérence de l'autorité publique – Conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu – Compatibilité – Conditions – Détermination
1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-15.783
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Obstacle résultant de l'existence d'une filiation légalement établie
Com., 14 octobre 2020, n° 18-17.174
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance – Atteinte – Cas – Visites domiciliaires – Saisie de documents appartenant à des personnes de passage au moment de la visite
Com., 14 octobre 2020, n° 18-15.840
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance – Atteinte – Cas – Visites domiciliaires – Saisie de documents appartenant à des personnes de passage au moment de la visite
2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-17.922
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Cours et tribunaux – Composition – Cour d'appel – Magistrat ayant connu du même litige en première instance – Impossibilité
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée – Exercice de ce droit – Production de pièces en justice – Justifications – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Caractérisation – Nécessité – Portée
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.122
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 – Interdiction de discrimination – Article 1<sup>er</sup> du Premier Protocole additionnel – Sécurité sociale – Allocations spéciales – Pension de retraite des marins – Service pris en compte
1re Civ., 23 septembre 2020, n° 18-25.260
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Perception de cotisations obligatoires par une organisation interprofessionnelle agricole – Montant – Proportionnalité – Recherche nécessaire
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Cas – Saisie conservatoire de meubles dans un local d'habitation du débiteur sans autorisation du juge
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Intérêt supérieur de l'enfant – Impossible établissement d'une double filiation de nature maternelle hors adoption – Compatibilité
Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée – Exercice de ce droit – Actes de l'état civil – Mention du « parent biologique » – Nécessité (non)
Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Femme transgenre ayant conçu l'enfant avec un appareil reproductif masculin – Effet – Impossible établissement d'une double filiation de nature maternelle hors adoption
Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 19-11.621
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Equité – Violation – Défaut – Cas – Absence de notification des décisions rendues – Connaissance de l'assignation et de l'instance – Délai d'un an à compter de la décision pour former un recours
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 19-11.621
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 13 – Droit à un recours effectif – Violation – Défaut – Cas – Absence de notification des décisions rendues – Connaissance de l'assignation et de l'instance – Délai d'un an à compter de la décision pour former un recours
Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Redressement et liquidation judiciaires – Créancier n'ayant pas déclaré sa créance – Demande tendant à ce qu'il soit statué par anticipation sur le principe et le montant d'une créance – Défaut d'intérêt du créancier
Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Redressement et liquidation judiciaires – Créancier n'ayant pas déclaré sa créance – Demande tendant à ce qu'il soit statué par anticipation sur le principe et le montant d'une créance – Défaut d'intérêt du créancier
1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-15.198
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée – Intérêt supérieur de l'enfant – Compatibilité – Attribution à un tiers d'un droit de visite et d'hébergement – Appréciation souveraine des juges du fond
2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Défaut – Cas – Prescription quinquennale de l'action en nullité d'un jugement d'adjudication
Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382
2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Prescription quinquennale de l'action en nullité d'un jugement d'adjudication
Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382
2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-24.598
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Caducité – Absence d'interruption du délai de signification de la déclaration d'appel par une demande d'aide juridictionnelle postérieure à ladite déclaration
2e Civ., 27 février 2020, n° 19-10.849
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Compatibilité – Signification des conclusions de l'appelant à l'intimé – Défaut – Sanction – Caducité de l'appel – Notification à l'avocat de l'intimé avant sa constitution – Absence d'influence
2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-22.528
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Absence de mention des chefs de jugement critiqués
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Expulsion et démolitions des aménagements édifiés en violation des règles d'urbanisme – Proportionnalité – Recherche nécessaire
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 19-13.645
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Défaut – Cas – Démolition d'un immeuble édifié sans permis de construire – Sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-23.631
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Défaut – Cas – Infirmation de l'ordonnance constatant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel – Interruption de délai de dépôt de conclusions de l'appelant
Com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 – Violation – Défaut – Cas – Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective
Com., 23 octobre 2019, n° 18-16.515
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Sécurité juridique – Violation – Défaut – Cas – Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective
1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-24.043
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Domaine d'application – Exclusion – Litiges concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Office du juge – Recherche d'un équilibre entre les droits – Protection de l'intérêt le plus légitime
3e Civ., 10 octobre 2019, n° 17-28.862
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Restriction – Bail à métayage – Conversion – Proportionnalité – Recherche nécessaire
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Caractère abusif – Applications diverses – Atteinte au respect de la vie privée
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.966
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Sécurité juridique – Défaut de délai de prescription – Analyse <i>in concreto</i>
Ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Domaine d'application – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.782
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité fondée sur l'article 21-12 du code civil en présence d'actes d'état civil étrangers non probants
1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Irrecevabilitén de l'action du père biologique en présence, d'une convention de gestation pour autrui – Proportionnalité
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.100
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Exclusion – Cas – Décision de rétractation d'un jugement d'adoption simple et d'annulation de l'adoption
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-11.668
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Absence d'interruption du délai pour déposer une requête à fin d'assigner à jour fixe en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-13.434
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas – Décision d'irrececevabilité en l'absence de régularisation du défaut d'acquittement du droit de timbre avant la décision statuant sur la recevabilité de l'appel
3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Cas – Perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Indemnisation – Défaut
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 142-18 du code de la sécurité sociale
Soc., 3 avril 2019, n° 16-20.490
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 4 – Prohibition du travail forcé ou obligatoire – Situation de travail forcé ou état de servitude – Droit à réparation – Réparation intégrale – Minorité de la victime – Portée
1re Civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Décision du Conseil des ventes volontaires de meubles – Recours devant la cour d'appel de Paris – Assistance à l'audience du commissaire du gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et du ministère public
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-28.285
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article 916 du code de procédure civile
1re Civ., 20 février 2019, n° 18-12.298
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Matière disciplinaire – Droits de la défense – Violation – Cas
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.164
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Bénéficiaires – Protection de la propriété – Enfant adultérin – Droits successoraux – Loi du 3 décembre 2001 – Application dans le temps – Compatibilité