Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

110 résultat(s) - 3 page(s)

Com., 21 juin 2023, n° 21-21.875

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Cas – Révocation d'un dirigeant de société ayant introduit une action en justice contre la société – Action déclarée non fondée – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-21.875

1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-16.198

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5, § 1 – Droit à la liberté et à la sûreté – Privation – Cas – Arrestation – Pratique déloyale d'arrestation d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-16.198

1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-14.709

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Rejet d'une demande d'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française – Réclamation à raison de la filiation adoptive – Proportionnalité – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-14.709

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-16.167

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et du domicile – Saisie immobilière – Adjudication forcée – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-16.167

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Procédure civile – Représentation obligatoire – Formalisme excessif – Appréciation

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

Com., 11 mai 2023, n° 21-17.899

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit effectif au juge – Applications diverses – Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé – Tierce opposition formée par l'associé agréé

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2023, n° 21-17.899

2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Caducité – Absence du délai d'interruption de notification de conclusions par une demande d'aide juridictionnelle postérieure à ladite déclaration

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163

2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.603

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Assurance vieillesse des travailleurs indépendants – Intangibilité des pensions de retraite – Effets – Non prise en compte des cotisations payées après la liquidation – Conformité – Cas – Versements postérieurs à la date de l'arrêt du compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.603

1re Civ., 5 avril 2023, n° 22-21.863

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Cas – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Procédure introduite par le procureur de la République – Obligation de remettre sa déclaration d'appel par voie électronique (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 avril 2023, n° 22-21.863

Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Exercice de ce droit – Production de pièces en justice – Justifications – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802

1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-20.029

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 2 – Droit à la vie – Violation – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-20.029

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Application dans le temps – Arrêt de la Cour de cassation

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Applications diverses – Accès au juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-18.675

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Défaut – Appel – Délai – Point de départ – Décision rendue en matière disciplinaire par une chambre des notaires – Présence de l'intéressé

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-18.675

1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Violation – Défaut – Cas – Clause compromissoire – Mise en oeuvre – Défaut – Impécuniosité

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738

3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et services fournis – Code de la consommation – Article L. 218-2 – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 142-18 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 142-18 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

1re Civ., 21 septembre 2022, n° 21-50.042

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 21-50.042

1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-18.687

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Domaine d'application – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-18.687

1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-18.687

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Dispositions de l'article 378 du code civil

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-18.687

Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Pension de vieillesse – Majorations pour enfants – Articulation des différents régimes du pensionné – Affectation prioritaire au régime général – Conventionnalité

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Chefs de jugement critiqués récapitulés dans un message électronique

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Appel civil – Procédure sans représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Nécessité – Chefs du jugement expressément critiqués

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003

Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas – Appel d'offre pour un contrat de concession

Voir l'arrêt Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Matière disciplinaire – Droits de la défense – Exclusion – Officiers publics et ministériels – Suspension provisoire

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité – Appel civil

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Violation – Cas – Profession libérale – Cotisations vieillesse – Paiement tardif

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072

Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Violation – Défaut

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Limites – Base factuelle suffisante

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Limites – Débat d'intérêt général

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497

Com., 11 mai 2022, n° 19-24.270

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Manquement aux obligations de publicité et de concurrence – Nullité – Liste limitative

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2022, n° 19-24.270

Com., 11 mai 2022, n° 19-22.242

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, §§ 1 et 3 – Violation – Cas – Déclarations anonymes

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2022, n° 19-22.242

Soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Cause – Protection de la réputation ou des droits d'autrui – Conditions – Proportionnalité au but recherché – Applications diverses – Licenciement d'un salarié humoriste tenant des propos discriminatoires à raison du sexe

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852

Soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail – Réduction du délai de prescription – Violation (non)

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614

Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Nature – Critères – Caractérisation – Organe disciplinaire ayant un rôle consultatif (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Nom de domaine

Voir l'arrêt Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie familiale – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512-2 – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512-2 – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Recours contre les décisions prises par le Comité de règlement des différends et sanctions (CORDIS) – Conformité

Voir l'arrêt Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257

3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Privation de la plus-value revendiquée par les expropriés bénéficiant à l'expropriant lors de la revente des parcelles expropriées

Voir l'arrêt 3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133

Com., 16 février 2022, n° 20-13.542

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Limites – Dépassement – Appréciation – Proportionnalité – Analyse concrète

Voir l'arrêt Com., 16 février 2022, n° 20-13.542

Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Abus – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 – Présomption d'innocence – Atteinte – Cas – Affirmation publique et prématurée de culpabilité – Exclusion – Absence de procédure pénale en cours

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-22.435

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-22.435

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.