Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Ingérence de l'autorité publique – Covid-19 – Obligation vaccinale de l'article 12, I, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 – Contrôle par le juge – Protection de la santé – Mesure nécessaire et proportionnée au but recherché – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468

2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Absence de renvoi exprès à l'annexe – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Conséquence

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522

2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Absence de renvoi exprès à l'annexe – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Conséquence

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035

Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Presse – Presse financière – Sanction pécuniaire – Montant proportionné au but poursuivi

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Office du juge – Exercice – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073

2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.928

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Recours – Citation – Caducité – Défaut de comparution du demandeur – Conséquence

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.928

2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.212

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Partialité – Défaut – Cas – Ordonnance de taxe – Formation de jugement – Demande de complément d'expertise

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.212

Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Exclusion – Cas – Décision de l'Autorité de la concurrence – Voie de recours

Voir l'arrêt Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Formalisme – Compatibilité – Article 907

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236

Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Office du juge – Exercice – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 14 – Violation (non) – Prime de naissance – Exclusion – Cas – Enfant né d'une gestation pour autrui

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559

Ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Possibilité – Condition – Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10, paragraphe 2 – Défaut – Cas – Dignité humaine – Fondement autonome (non)

Voir l'arrêt Ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723

Ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Possibilité – Condition – Restriction prévue par la loi – Défaut – Cas – Article 16 du code civil

Voir l'arrêt Ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723

Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Cas – Décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – Recours principal formé par une personne sanctionnée

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318

Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Violation – Exclusion – Cas – Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Exclusion – Cas – Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766

Com., 21 juin 2023, n° 21-21.875

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Cas – Révocation d'un dirigeant de société ayant introduit une action en justice contre la société – Action déclarée non fondée – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-21.875

1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-16.198

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5, § 1 – Droit à la liberté et à la sûreté – Privation – Cas – Arrestation – Pratique déloyale d'arrestation d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-16.198

1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-14.709

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Rejet d'une demande d'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française – Réclamation à raison de la filiation adoptive – Proportionnalité – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-14.709

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-16.167

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et du domicile – Saisie immobilière – Adjudication forcée – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-16.167

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Procédure civile – Représentation obligatoire – Formalisme excessif – Appréciation

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

Com., 11 mai 2023, n° 21-17.899

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit effectif au juge – Applications diverses – Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé – Tierce opposition formée par l'associé agréé

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2023, n° 21-17.899

2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Caducité – Absence du délai d'interruption de notification de conclusions par une demande d'aide juridictionnelle postérieure à ladite déclaration

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163

2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.603

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Assurance vieillesse des travailleurs indépendants – Intangibilité des pensions de retraite – Effets – Non prise en compte des cotisations payées après la liquidation – Conformité – Cas – Versements postérieurs à la date de l'arrêt du compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.603

1re Civ., 5 avril 2023, n° 22-21.863

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Cas – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Procédure introduite par le procureur de la République – Obligation de remettre sa déclaration d'appel par voie électronique (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 avril 2023, n° 22-21.863

Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Exercice de ce droit – Production de pièces en justice – Justifications – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802

1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-20.029

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 2 – Droit à la vie – Violation – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-20.029

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Application dans le temps – Arrêt de la Cour de cassation

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Applications diverses – Accès au juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-18.675

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Défaut – Appel – Délai – Point de départ – Décision rendue en matière disciplinaire par une chambre des notaires – Présence de l'intéressé

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-18.675

1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Violation – Défaut – Cas – Clause compromissoire – Mise en oeuvre – Défaut – Impécuniosité

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738

3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et services fournis – Code de la consommation – Article L. 218-2 – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 142-18 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 142-18 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105

1re Civ., 21 septembre 2022, n° 21-50.042

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 21-50.042

1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-18.687

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Domaine d'application – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-18.687

1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-18.687

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Dispositions de l'article 378 du code civil

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-18.687

Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Pension de vieillesse – Majorations pour enfants – Articulation des différents régimes du pensionné – Affectation prioritaire au régime général – Conventionnalité

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Chefs de jugement critiqués récapitulés dans un message électronique

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Appel civil – Procédure sans représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Nécessité – Chefs du jugement expressément critiqués

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003

Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas – Appel d'offre pour un contrat de concession

Voir l'arrêt Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Matière disciplinaire – Droits de la défense – Exclusion – Officiers publics et ministériels – Suspension provisoire

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité – Appel civil

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Violation – Cas – Profession libérale – Cotisations vieillesse – Paiement tardif

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072

Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Violation – Défaut

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Limites – Base factuelle suffisante

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Limites – Débat d'intérêt général

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497

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