Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Office du juge – Recherche d'un équilibre entre les droits – Protection de l'intérêt le plus légitime

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Plafonnement des loyers prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757, n° 20-15.758, n° 20-15.759, n° 20-15.760, n° 20-15.761, n° 20-15.762, n° 20-15.763, n° 20-15.764, n° 20-15.765, n° 20-15.766 et suivants

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757, n° 20-15.758, n° 20-15.759, n° 20-15.760, n° 20-15.761, n° 20-15.762, n° 20-15.763, n° 20-15.764, n° 20-15.765, n° 20-15.766 et suivants

Soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Exclusion – Cas – Convention individuelle de forfait en jours antérieure – Dispositions invalidés relatives aux conventions de forfait en jours – Jurisprudence invalidant des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 – Application

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756

Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Exercice de ce droit – Production de pièces en justice – Justifications – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316

3e Civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Cas – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Ingérence légitime – Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien – Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1<sup>er</sup> du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810

1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.964

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Restriction – Cause – Evolution de la jurisprudence – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.964

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662, n° 20-13.664, n° 20-13.665, n° 20-13.667, n° 20-13.668, n° 20-13.669, n° 20-13.670, n° 20-13.671, n° 20-13.672, n° 20-13.673 et suivants

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Appel civil – Procédure sans représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Nécessité – Chefs du jugement expressément critiqués

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662, n° 20-13.664, n° 20-13.665, n° 20-13.667, n° 20-13.668, n° 20-13.669, n° 20-13.670, n° 20-13.671, n° 20-13.672, n° 20-13.673 et suivants

1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 7 – Article 5 – Egalité entre époux – Egalité des époux lors de la dissolution du mariage – Garantie – Reconnaissance – Effets – Etendue – Admission de l'effet international d'une décision étrangère non contraire au principe d'égalité des époux

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506

Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Abus – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Recours contre les décisions prises par le Comité de règlement des différends et sanctions (CORDIS) – Conformité

Voir l'arrêt Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257

Soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail – Réduction du délai de prescription – Violation (non)

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614

Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Violation – Défaut

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas – Appel d'offre pour un contrat de concession

Voir l'arrêt Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434

1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.457

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Presse – Droit d'exercice normal d'une critique – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression – Compatibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.457

1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-10.062

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Domaine d'application – Etrangers – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Conditions – Brefs délais imposés par la loi – Salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu rétention – Proportionnalité

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-10.062

Com., 17 février 2021, n° 19-16.470

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas – Tierce opposition à un jugement arrêtant un plan – Déclaration au greffe

Voir l'arrêt Com., 17 février 2021, n° 19-16.470

2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.575

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Bénéficiaire – Principe de non-discrimination – Compatibilité – Différence des conditions d'ouverture des droits à pension dans régimes d'assurance vieillesse distincts

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.575

3e Civ., 19 mars 2020, n° 19-13.648

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert – Indemnisation – Exclusion – Inaction de l'exproprié

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 mars 2020, n° 19-13.648

2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Exclusion – Cas – Sécurité sociale – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210

2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Clause de stage au sein du régime d'assurance vieillesse de base des avocats – Conformité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938

2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.513

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Invocation pour la première fois devant la Cour de cassation – Eléments à prendre en considération

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.513

Com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Entreprises en difficulté – Interdiction de gérer – Parole en dernier (non)

Voir l'arrêt Com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Restriction – Applications diverses – Société non immatriculée – Personnalité morale – Défaut

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829

3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Cas – Définition – Droit au renouvellement du bail commercial

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

Soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Cause – Protection de la réputation ou des droits d'autrui – Conditions – Proportionnalité au but recherché – Applications diverses – Licenciement d'un salarié humoriste tenant des propos discriminatoires à raison du sexe

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Limites – Débat d'intérêt général

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497

1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749

2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258, n° 19-19.259

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Procédure civile – Représentation obligatoire – Formalisme excessif – Appréciation

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258, n° 19-19.259

Soc., 8 décembre 2021, n° 19-22.810

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Caducité – Défaut d'accomplissement de diligences dans le délai légal – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 décembre 2021, n° 19-22.810

Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Atteinte – Caractérisation – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 – Présomption d'innocence – Atteinte – Caractérisation – Cas – Office du juge – Recherche d'un équilibre entre les droits – Protection de l'intérêt le plus légitime

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718

2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.638

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.638

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Divulgation d'un lien redirigeant vers un avis de décès émis par la famille sur un site internet

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-12.990

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Cas – Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 – Portée – Circulaires d'application instillant un doute sérieux

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-12.990

Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Exercice de ce droit – Exercice par le salarié – Cas – Discrimination entre salariés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

3e Civ., 4 mars 2021, n° 20-11.726

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Conditions pour s'en prévaloir – Intérêt à agir – Caractérisation – Défaut – Application diverses – Propriétaire invoquant la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 mars 2021, n° 20-11.726

3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Privation de la plus-value revendiquée par les expropriés bénéficiant à l'expropriant lors de la revente des parcelles expropriées

Voir l'arrêt 3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133

Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Nature – Critères – Caractérisation – Organe disciplinaire ayant un rôle consultatif (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Nom de domaine

Voir l'arrêt Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Matière disciplinaire – Droits de la défense – Exclusion – Officiers publics et ministériels – Suspension provisoire

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513

2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Violation – Cas – Profession libérale – Cotisations vieillesse – Paiement tardif

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072

1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-14.317

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Violation – Défaut – Cas – Application d'une loi de validation dans une instance introduite après son entrée en vigueur

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-14.317

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Attribution d'indemnités journalières à un assuré séjournant hors de France – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Applications diverses – Accès au juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779

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