Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Violation – Défaut – Cas – Clause compromissoire – Mise en oeuvre – Défaut – Impécuniosité
1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-18.675
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Défaut – Appel – Délai – Point de départ – Décision rendue en matière disciplinaire par une chambre des notaires – Présence de l'intéressé
3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et services fournis – Code de la consommation – Article L. 218-2 – Portée
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 142-18 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 142-18 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Pension de vieillesse – Majorations pour enfants – Articulation des différents régimes du pensionné – Affectation prioritaire au régime général – Conventionnalité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Appel civil – Procédure sans représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Nécessité – Chefs du jugement expressément critiqués
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Chefs de jugement critiqués récapitulés dans un message électronique
Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas – Appel d'offre pour un contrat de concession
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Matière disciplinaire – Droits de la défense – Exclusion – Officiers publics et ministériels – Suspension provisoire
2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité – Appel civil
2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Violation – Cas – Profession libérale – Cotisations vieillesse – Paiement tardif
Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Violation – Défaut
1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Limites – Base factuelle suffisante
1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Limites – Débat d'intérêt général
Com., 11 mai 2022, n° 19-24.270
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Manquement aux obligations de publicité et de concurrence – Nullité – Liste limitative
Com., 11 mai 2022, n° 19-22.242
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, §§ 1 et 3 – Violation – Cas – Déclarations anonymes
Soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Cause – Protection de la réputation ou des droits d'autrui – Conditions – Proportionnalité au but recherché – Applications diverses – Licenciement d'un salarié humoriste tenant des propos discriminatoires à raison du sexe
Soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail – Réduction du délai de prescription – Violation (non)
Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Nature – Critères – Caractérisation – Organe disciplinaire ayant un rôle consultatif (non) – Portée
Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Nom de domaine
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie familiale – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512-2 – Portée
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512-2 – Portée
Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Recours contre les décisions prises par le Comité de règlement des différends et sanctions (CORDIS) – Conformité
3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Privation de la plus-value revendiquée par les expropriés bénéficiant à l'expropriant lors de la revente des parcelles expropriées
Com., 16 février 2022, n° 20-13.542
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Limites – Dépassement – Appréciation – Proportionnalité – Analyse concrète
Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Abus – Caractérisation – Nécessité – Portée
1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 – Présomption d'innocence – Atteinte – Cas – Affirmation publique et prématurée de culpabilité – Exclusion – Absence de procédure pénale en cours
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-22.435
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte
Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Atteinte – Caractérisation – Cas – Portée
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-16.774
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Violation – Cas – Corona virus disease (COVID)-19
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-17.234
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Régime complémentaire d'assurance vieillesse – Disposition s'opposant à la liquidation des retraites des assujettis n'ayant pas acquitté l'intégralité de leurs cotisations – Contrôle de proportionnalité – Cas – Non-prise en compte des paiements partiels
Soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Exclusion – Cas – Convention individuelle de forfait en jours antérieure – Dispositions invalidés relatives aux conventions de forfait en jours – Jurisprudence invalidant des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 – Application
Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Exercice de ce droit – Production de pièces en justice – Justifications – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Caractérisation – Nécessité – Portée
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757, n° 20-15.758, n° 20-15.759, n° 20-15.760, n° 20-15.761, n° 20-15.762, n° 20-15.763, n° 20-15.764, n° 20-15.765, n° 20-15.766 et suivants
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité
Com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Entreprises en difficulté – Interdiction de gérer – Parole en dernier (non)
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662, n° 20-13.664, n° 20-13.665, n° 20-13.667, n° 20-13.668, n° 20-13.669, n° 20-13.670, n° 20-13.671, n° 20-13.672, n° 20-13.673 et suivants
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Appel civil – Procédure sans représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Nécessité – Chefs du jugement expressément critiqués
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Attribution d'indemnités journalières à un assuré séjournant hors de France – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Exclusion – Cas – Sécurité sociale – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018
2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité
2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité
2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258, n° 19-19.259
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Procédure civile – Représentation obligatoire – Formalisme excessif – Appréciation
Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258, n° 19-19.259
1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Condition
1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Applications diverses – Accès au juge
1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Condition
2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Clause de stage au sein du régime d'assurance vieillesse de base des avocats – Conformité – Détermination – Portée