Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 31 janvier 2024, n° 21-23.233
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation conventionnelle – Résiliation unilatérale – Contrat d'enseignement – Clause prévoyant une faculté de résiliation – Motif légitime et impérieux – Appréciation par la direction de l'école – Contrôle du juge
Com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires – Solidarité entre créanciers – Exclusion – Cas – Pluralité de cédants – Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant
Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Qualification – Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière – Effets – Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites
Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Qualification – Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière – Disparition de l'un des contrats – Caducité – Conditions – Connaissance de l'opération d'ensemble au moment du consentement
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-11.398
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités – Conditions – Condition suspensive – Renonciation – Moment – Renonciation postérieure à la défaillance – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-11.398
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités – Condition suspensive – Défaillance – Renonciation postérieure à la défaillance – Possibilité – Portée
Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.514
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation conventionnelle – Résiliation unilatérale – Gravité du comportement du cocontractant – Preuve – Charge – Détermination
Com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Mise en demeure – Dispense – Cas – Comportement rendant impossible la poursuite des relations contractuelles
Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.685
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effets entre les parties – Force obligatoire – Usage – Usages professionnels – Condition
Com., 20 septembre 2023, n° 21-25.386
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet – Détermination – Prix – Article 1165 du code civil – Application – Exclusion – Cas – Honoraires d'un expert-comptable
Com., 20 septembre 2023, n° 22-15.878
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Tacite reconduction – Effets – Nouveau contrat
Com., 20 septembre 2023, n° 22-15.878
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation unilatérale – Préavis – Concours à durée déterminée (non)
3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-18.642
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités – Conditions – Condition suspensive – Délai – Délai non spécifié – Effets – Maintien des stipulations contractuelles – Faculté de résiliation unilatérale – Possibilité – Portée
3e Civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Paiement d'une somme d'argent – Exonération – Force majeure (non)
3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-13.330
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Effets – Restitutions – Etendue – Détermination
1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-24.783
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution – Résolution judiciaire – Clause résolutoire – Mise en oeuvre par le créancier – Cas – Force majeure – Inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle
1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-24.783
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution – Résolution judiciaire – Clause résolutoire – Mise en oeuvre par le créancier – Cas – Force majeure – Créancier empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit (non)
Com., 8 février 2023, n° 21-16.874
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique – Résolution – Effets – Anéantissement du contrat – Restitution en valeur de la prestation accomplie – Etendue – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
1re Civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Convention constatant une obligation perpétuelle – Nullité – Possibilité d'y mettre fin unilatéralement – Cas – Exclusion – Pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société
1re Civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur une succession non encore ouverte – Clause constituant une condition essentielle et déterminante – Nullité – Portée
Com., 18 janvier 2023, n° 21-16.812
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution – Résolution judiciaire – Effets – Restitutions – Détermination
1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause – Cause illicite ou immorale – Illicéité des motifs déterminants – Cas – Révocation d'une donation – Effets
Com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels – Sanction – Fin du contrat – Conditions – Préavis
Com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels – Sanction – Nullité (non)
1re Civ., 21 septembre 2022, n° 21-50.042
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Atteinte à l'ordre public – Procréation ou gestation pour le compte d'autrui – Champ des conventions prohibées – Appréciation
Com., 22 juin 2022, n° 20-11.846
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Erreur – Erreur sur la substance – Erreur sur une qualité substantielle – Qualité substantielle – Eligibilité à un dispositif de défiscalisation – Conditions – Convention expresse ou tacite
Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Condition
Com., 15 juin 2022, n° 20-22.160
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Causes – Exclusion – Cas – Exercice illégal de l'activité de banquier
Com., 9 juin 2022, n° 20-18.490
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effets à l'égard des tiers – Cession de contrat – Cédé ayant donné son accord à l'avance – Opposabilité à l'égard du cédé – Conditions – Prise d'acte – Applications diverses – Locataire ayant payé entre les mains du cessionnaire
Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Clause nulle – Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties – Applications diverses – Contrat évolutif de matériels informatiques – Privation d'une caractéristique substantielle du contrat
Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Durée – Tacite reconduction – Vice de perpétuité
Com., 30 mars 2022, n° 20-16.168, n° 20-17.354
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Bonne foi – Défaut – Applications diverses – Prime sur objectifs – Défaut de fixation des objectifs par la société
Com., 23 mars 2022, n° 20-15.475
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Dommages intérêts – Résiliation aux torts réciproques des parties – Fixation de la part de responsabilité de chacun
Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Exception de nullité – Mise en oeuvre – Partie – Inopposabilité de la clause – Effets – Clause d'une convention ou d'un accord collectif – Illégalité – Cas
Soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Exception de nullité – Mise en oeuvre – Partie – Inopposabilité de la clause – Effets – Clause d'une convention ou d'un accord collectif – Illégalité – Détermination – Portée
Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Exception de nullité – Prescription – Article 1185 du code civil – Domaine d'application – Exclusion – Convention ou accord collectif – Exception d'illégalité – Détermination – Portée
Com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat d'adhésion – Clause abusive – Déséquilibre significatif – Domaine d'application – Contrat de location financière
Com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Exception de nullité – Caractère perpétuel – Limites – Commencement d'exécution de l'acte – Objet du commencement d'exécution – Exclusion – Réalisation d'une condition suspensive
Com., 20 octobre 2021, n° 19-24.796
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Résiliation de l'un des contrats – Effets – Etendue – Détermination
1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause – Cause illicite ou immorale – Jeu
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire – Obligation de ne pas faire – Exécution forcée – Exclusion – Cas – Impossibilité juridique – Applications diverses – Cession à un tiers de bonne foi d'un bien faisant l'objet d'un pacte de préférence
1re Civ., 17 février 2021, n° 19-22.234
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Effets – Restitution – Restitution en valeur – Cas – Contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat
1re Civ., 20 janvier 2021, n° 19-20.680
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Mise en demeure – Validité – Défaut de réception effective par le débiteur – Absence d'influence
3e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-24.881
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Dol – Sanctions – Action en nullité de la vente – Rejet – Action en responsabilité délictuelle – Cumul
Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effet à l'égard des tiers – Effet relatif – Limites – Détermination – Portée
Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Condition
1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.481
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Exception de nullité – Mise en oeuvre – Condition
Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Bénéficiaires – Tiers intéressé – Domaine d'application
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-15.415
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Erreur – Erreur sur la substance – Oeuvre d'art – Mention insuffisante sur le catalogue de vente – Caractère déterminant de l'irrégularité de la mention – Appréciation
1re Civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité – Conditions – Cas – Exigence d'une signature – Domaine d'application – Message électronique