Index des arrêts des chambres civiles

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56 résultat(s) - 2 page(s)

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause – Cause illicite ou immorale – Illicéité des motifs déterminants – Cas – Révocation d'une donation – Effets

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

Com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels – Sanction – Fin du contrat – Conditions – Préavis

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994

Com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels – Sanction – Nullité (non)

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994

Com., 22 juin 2022, n° 20-11.846

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Erreur – Erreur sur la substance – Erreur sur une qualité substantielle – Qualité substantielle – Eligibilité à un dispositif de défiscalisation – Conditions – Convention expresse ou tacite

Voir l'arrêt Com., 22 juin 2022, n° 20-11.846

Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Condition

Voir l'arrêt Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750

Com., 15 juin 2022, n° 20-22.160

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Causes – Exclusion – Cas – Exercice illégal de l'activité de banquier

Voir l'arrêt Com., 15 juin 2022, n° 20-22.160

Com., 9 juin 2022, n° 20-18.490

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effets à l'égard des tiers – Cession de contrat – Cédé ayant donné son accord à l'avance – Opposabilité à l'égard du cédé – Conditions – Prise d'acte – Applications diverses – Locataire ayant payé entre les mains du cessionnaire

Voir l'arrêt Com., 9 juin 2022, n° 20-18.490

Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Clause nulle – Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties – Applications diverses – Contrat évolutif de matériels informatiques – Privation d'une caractéristique substantielle du contrat

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015

Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Durée – Tacite reconduction – Vice de perpétuité

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015

Com., 30 mars 2022, n° 20-16.168, n° 20-17.354

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Bonne foi – Défaut – Applications diverses – Prime sur objectifs – Défaut de fixation des objectifs par la société

Voir l'arrêt Com., 30 mars 2022, n° 20-16.168, n° 20-17.354

Com., 23 mars 2022, n° 20-15.475

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Dommages intérêts – Résiliation aux torts réciproques des parties – Fixation de la part de responsabilité de chacun

Voir l'arrêt Com., 23 mars 2022, n° 20-15.475

Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Exception de nullité – Prescription – Article 1185 du code civil – Domaine d'application – Exclusion – Convention ou accord collectif – Exception d'illégalité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002

Soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Exception de nullité – Mise en oeuvre – Partie – Inopposabilité de la clause – Effets – Clause d'une convention ou d'un accord collectif – Illégalité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077

Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Exception de nullité – Mise en oeuvre – Partie – Inopposabilité de la clause – Effets – Clause d'une convention ou d'un accord collectif – Illégalité – Cas

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002

Com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat d'adhésion – Clause abusive – Déséquilibre significatif – Domaine d'application – Contrat de location financière

Voir l'arrêt Com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782

Com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Exception de nullité – Caractère perpétuel – Limites – Commencement d'exécution de l'acte – Objet du commencement d'exécution – Exclusion – Réalisation d'une condition suspensive

Voir l'arrêt Com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010

Com., 20 octobre 2021, n° 19-24.796

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Résiliation de l'un des contrats – Effets – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Com., 20 octobre 2021, n° 19-24.796

1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause – Cause illicite ou immorale – Jeu

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644

3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire – Obligation de ne pas faire – Exécution forcée – Exclusion – Cas – Impossibilité juridique – Applications diverses – Cession à un tiers de bonne foi d'un bien faisant l'objet d'un pacte de préférence

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-22.234

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Effets – Restitution – Restitution en valeur – Cas – Contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-22.234

1re Civ., 20 janvier 2021, n° 19-20.680

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Mise en demeure – Validité – Défaut de réception effective par le débiteur – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 janvier 2021, n° 19-20.680

3e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-24.881

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Dol – Sanctions – Action en nullité de la vente – Rejet – Action en responsabilité délictuelle – Cumul

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-24.881

Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effet à l'égard des tiers – Effet relatif – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479

Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Condition

Voir l'arrêt Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479

1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.481

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Exception de nullité – Mise en oeuvre – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.481

Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Bénéficiaires – Tiers intéressé – Domaine d'application

Voir l'arrêt Com., 12 novembre 2020, n° 18-23.479

1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-15.415

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Erreur – Erreur sur la substance – Oeuvre d'art – Mention insuffisante sur le catalogue de vente – Caractère déterminant de l'irrégularité de la mention – Appréciation

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-15.415

1re Civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité – Conditions – Cas – Exigence d'une signature – Domaine d'application – Message électronique

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135

Soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Liberté du consentement – Garantie – Modalités – Cas – Convention de rupture conventionnelle – Remise d'un exemplaire au salarié – Défaut – Sanction – Nullité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770

Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Condition

Voir l'arrêt Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963

Com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique – Résolution – Effets – Anéantissement du contrat

Voir l'arrêt Com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895

Com., 8 janvier 2020, n° 18-20.885

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Droits issus du contrat – Date de naissance – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Com., 8 janvier 2020, n° 18-20.885

Com., 8 janvier 2020, n° 18-20.885

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Insaisissabilité de la résidence principale – Déclaration d'insaisissabilité publiée au cours de l'exécution du contrat – Portée

Voir l'arrêt Com., 8 janvier 2020, n° 18-20.885

1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-23.913

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Action en nullité – Action en nullité relative – Transmission – Caractère patrimonial – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-23.913

1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Atteinte à l'ordre public – Procréation ou gestation pour le compte d'autrui – Converntion conclue sur le territoire national – Action du père biologique en contestation d'une reconnaissance de paternité – Mise en balance des intérêts en présence – Irrecevabilité de l'action reposant sur la convention – Convention européenne des droits de l'homme – Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Violation (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472

Com., 11 septembre 2019, n° 18-11.401

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Contrat de location financière – Caducité – Cas – Résiliation du contrat de maintenance par le juge-commissaire

Voir l'arrêt Com., 11 septembre 2019, n° 18-11.401

Com., 6 mars 2019, n° 16-25.117

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Nullité absolue – Cas – Contrat conclu au nom d'une commune – Compétence de l'autorité signataire – Règles d'ordre public – Méconnaissance

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2019, n° 16-25.117

Com., 20 février 2019, n° 18-10.422

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet – Licéité – Cas – Localisation d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation de mise en service – Cession du droit d'usage au sens de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique

Voir l'arrêt Com., 20 février 2019, n° 18-10.422

3e Civ., 14 février 2019, n° 17-31.665

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Sanction – Pénalités contractuelles – Application exclusive (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 février 2019, n° 17-31.665

3e Civ., 14 février 2019, n° 17-31.665

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Sanction – Pénalités contractuelles – Exception d'inexécution – Possibilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 février 2019, n° 17-31.665

1re Civ., 6 février 2019, n° 17-25.859

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution – Résolution judiciaire – Effets – Restitutions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 février 2019, n° 17-25.859

1re Civ., 6 février 2019, n° 17-20.463

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet – Licéité – Défaut – Cas – Violation des règles déontologiques – Publicité en faveur d'un ostéopathe

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 février 2019, n° 17-20.463

3e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-25.793

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet – Absence – Sanction – Nullité relative – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-25.793

3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effet à l'égard des tiers – Dommage – Réparation – Condition

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766

1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-23.135

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation unilatérale conventionnellement prévue – Clinique – Contrat avec un médecin – Faute grave – Effet

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-23.135

Com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité – Nullité absolue – Validité soumise à des formes prévues par la loi – Réitération – Nécessité – Conclusion d'un nouveau contrat dans les formes requises

Voir l'arrêt Com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937

Com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires – Solidarité entre créanciers – Présomption – Exclusion

Voir l'arrêt Com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133

1re Civ., 19 septembre 2018, n° 16-20.164

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Manquement – Effets à l'égard des tiers – Existence d'un dommage – Réparation – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2018, n° 16-20.164

1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Loi nouvelle – Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 – Application dans le temps – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347

3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.026

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation judiciaire – Causes – Torts réciproques – Cas – Refus des parties de poursuivre l'exécution du contrat après dépôt du rapport d'expertise

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.026

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