Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.045
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité – Contrat conclu entre une société et un comptable agréé – Contrat prohibé par les règles de déontologie – Applications diverses
2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire – Définition – Contrat d'assurance