Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 16 février 2022, n° 20-11.754
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Distribution sélective – Distributeurs – Choix – Critères qualitatifs – Bonne foi – Portée
Com., 12 février 2020, n° 18-10.790, n° 18-10.842
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Rémunération des prestations – Reversement au fournisseur – Possibilité (non) – Dirigeant d'une personne morale titulaire d'un contrat de distribution – Statut de gérant de succursale – Portée
Voir l'arrêt Com., 12 février 2020, n° 18-10.790, n° 18-10.842
Com., 27 mars 2019, n° 17-22.083
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Distribution sélective – Distributeurs – Choix – Bonne foi – Détermination et mise en oeuvre d'un processus de sélection – Critères définis et objectivement fixés – Nécessité (non)
Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Rémunération des prestations – Reversement au fournisseur – Possibilité (non) – Dirigeant d'une personne morale titulaire d'un contrat de distribution – Statut de gérant de succursale – Portée
Voir l'arrêt Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842