Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 5 juin 2024, n° 23-15.741
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Réseaux de distribution commerciale – Clause restreignant la liberté d'exercice de l'activité commerciale – Commerce de détaill – Domaine d'application – Détermination
Com., 5 juin 2024, n° 23-15.741
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise – Clause de non-réaffiliation – Clause figurant dans un contrat conclu antérieurement à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – Atteinte excessive à la liberté du franchisé – Modification par voie judiciaire à l'initiative du franchiseur (non)
Com., 5 juin 2024, n° 23-15.741
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise – Clause de non-réaffiliation – Licéité – Conditions – Sanction – Clause réputée non écrite en son entier
Com., 5 juin 2024, n° 23-15.741
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Réseaux de distribution commerciale – Clause restreignant la liberté d'exercice de l'activité commerciale – Commerce de détail – Applications diverses – Activité d'agence commerciale
Com., 15 mai 2024, n° 23-10.696
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise – Concurrence déloyale – Applications diverses – Clause ayant pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale – Méconnaissance de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) – Moyen mélangé de fait et de droit – Conditions – Constatations des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté de façon sensible
Com., 16 février 2022, n° 20-11.754
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Distribution sélective – Distributeurs – Choix – Critères qualitatifs – Bonne foi – Portée
Com., 12 février 2020, n° 18-10.790, n° 18-10.842
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Rémunération des prestations – Reversement au fournisseur – Possibilité (non) – Dirigeant d'une personne morale titulaire d'un contrat de distribution – Statut de gérant de succursale – Portée
Voir l'arrêt Com., 12 février 2020, n° 18-10.790, n° 18-10.842
Com., 27 mars 2019, n° 17-22.083
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Distribution sélective – Distributeurs – Choix – Bonne foi – Détermination et mise en oeuvre d'un processus de sélection – Critères définis et objectivement fixés – Nécessité (non)
Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution – Rémunération des prestations – Reversement au fournisseur – Possibilité (non) – Dirigeant d'une personne morale titulaire d'un contrat de distribution – Statut de gérant de succursale – Portée
Voir l'arrêt Com., 11 décembre 2019, n° 18-10.790, n° 18-10.842