Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 22 septembre 2021, n° 19-10.785
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Formalités préalables – Procédure prévue par le référentiel interne de l'entreprise – Garantie de fond – Violation – Portée
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-10.785
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Méconnaissance d'une règle statutaire – Règle prévue par le référentiel interne de l'entreprise – Violation de la règle disciplinaire – Nullité (non) – Détermination – Portée
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-21.605
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Procédure – Inobservation – Sanction – Article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 – Application dans le temps – Détermination – Portée
Soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Effets d'un licenciement nul – Versement des indemnités – Etendue – Indemnité spéciale de licenciement – Portée
Soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement individuel – Liquidation amiable – Applications diverses – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Nécessité – Défaut – Cas – Défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement économique
Soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Constat d'inaptitude au travail antérieur au prononcé de la résiliation – Accident du travail ou maladie professionnelle – Impossibilité de reclassement – Indemnité spéciale de licenciement – Attributions – Applications diverses
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Formalités préalables – Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur – Saisine d'une instance disciplinaire – Procédure conventionnelle – Irrégularité – Assimilation à la violation d'une garantie de fond – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-22.251
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Applications diverses – Licenciement d'un cadre relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières – Recours gracieux formé par le salarié – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Procédure disciplinaire – Procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur – Irrégularité
Soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Manquements reprochés à l'employeur – Appréciation – Examen de l'ensemble des griefs invoqués – Office du juge – Portée
Soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Manquements reprochés à l'employeur – Appréciation – Griefs invoqués – Ancienneté – Absence d'influence – Portée
Soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Causes – Inexécution par l'une des parties de ses obligations – Gravité – Appréciation – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 19-23.847
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Entretien préalable – Assistance du salarié – Absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise – Conseiller du salarié – Temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail – Rémunération – Demande de rémunération – Modalités – Documents remis à l'employeur – Attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance – Nécessité – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 19-23.847
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Entretien préalable – Assistance du salarié – Absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise – Conseiller du salarié – Rémunération – Temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail – Justification auprès de l'employeur – Nécessité – Portée
Soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité compensatrice de préavis – Calcul – Assiette – Détermination – Cas – Salarié dont la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée – Portée
Soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité compensatrice de préavis – Montant – Détermination
Soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité compensatrice de préavis – Indemnité correspondant à une durée de travail à temps complet – Attribution – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Demande salariale ou indemnitaire fondée sur le défaut de validité de l'accord collectif par lequel était fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi – Possibilité – Cas – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée
Soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Formalités préalables – Prescriptions du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste – Respect – Défaut – Portée
Soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Objet – Indemnité spécifique – Montant minimal – Bénéfice – Portée
Soc., 14 avril 2021, n° 19-14.700
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Régime – Régime de préretraite – Préretraite jusqu'à l'âge d'une retraite à taux plein – Différence de traitement – Différence fondée sur un élément objectif poursuivant un but légitime – Régime instituant une discrimination à raison du sexe (non) – Effets
Soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contenu – Bénéfice – Exclusion – Cas – Rupture du contrat antérieure à l'adoption du plan – Adoption du plan de sauvegarde de l'emploi – Action en réparation – Possibilité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Cadre – Existence d'un groupe de sociétés – Périmètre du groupe – Détermination
Soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Cadre – Existence d'un groupe de sociétés – Secteur d'activité commun – Etendue – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Cadre – Existence d'un groupe de sociétés – Secteur d'activité commun – Détermination – Portée
Soc., 31 mars 2021, n° 19-17.300, n° 19-17.301, n° 19-17.302, n° 19-17.303, n° 19-17.304, n° 19-17.305, n° 19-17.306, n° 19-17.307, n° 19-17.308, n° 19-17.310 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Périmètre – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Applications diverses – Maladie du salarié – Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise – Conditions – Remplacement définitif – Moment – Détermination – Portée
Soc., 17 mars 2021, n° 19-12.025, n° 19-12.026, n° 19-12.027
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Défaut – Cas – Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur – Caractérisation – Conformité aux dispositions de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 – Portée
Voir l'arrêt Soc., 17 mars 2021, n° 19-12.025, n° 19-12.026, n° 19-12.027
Soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Salarié soumis à un agrément administratif – Retrait de l'agrément – Annulation du retrait de l'agrément – Effet rétroactif – Portée
Soc., 17 mars 2021, n° 18-16.947
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Mise en oeuvre – Conditions – Appréciation – Cadre – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Reconnaissance postérieure à l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé – Incidence sur la validité des licenciements – Compétence du juge judiciaire – Portée
Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Reclassement – Recherche de postes disponibles – Recherche assortie du profil personnalisé du salarié – Nécessité (non)
Soc., 17 février 2021, n° 19-20.635
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Indemnité de non-concurrence – Paiement – Exclusion – Cas – Conclusion d'une transaction – Clause de renonciation générale – Etendue – Portée
Soc., 17 février 2021, n° 18-15.972
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Suspension du contrat – Rupture pendant la période de suspension – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 10 février 2021, n° 19-20.397
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Obligation de l'employeur – Exclusion – Impossibilité matérielle absolue de réintégrer – Caractérisation – Nécessité – Portée
Soc., 10 février 2021, n° 19-20.397
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Demande du salarié – Portée
Soc., 10 février 2021, n° 19-20.397
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Dispense – Impossibilité matérielle absolue de réintégrer – Cas – Salarié étant entré au service d'un autre employeur (non)
Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Objet – Réparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi – Portée
Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité légale de licenciement – Objet – Contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail – Portée
Soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Action en nullité du licenciement – Nullité du licenciement prononcé par l'employeur – Effets – Réintégration – Demande du salarié – Possibilité (non)
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-14.050
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Demande du salarié – Date – Effet – Indemnisation
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Domaine d'application – Salarié désigné conseiller du salarié – Condition
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Nullité de la procédure de licenciement – Conditions – Absence ou insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-16.564
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Rupture du contrat de travail – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Jour de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-16.564
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Rupture du contrat de travail – Date – Expiration du délai de réflexion – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de discrimination – Exception – Dénonciation de mauvaise foi – Caractérisation – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou insuffisance du plan – Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Nullité de la procédure de licenciement – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-14.050
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Indemnisation – Etendue – Demande de réintégration présentée tardivement de façon abusive – Portée
Soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.771, n° 18-13.772
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité – Demande de dommages-intérêts du salarié – Préjudice découlant de la perte de l'emploi – Appréciation – Compétence – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.771, n° 18-13.772
Soc., 18 novembre 2020, n° 19-11.686
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Etat de grossesse de la salariée – Effets – Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité – Applications diverses – Redressement et liquidation judiciaires – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 18 novembre 2020, n° 19-10.286
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Saisine de l'inspecteur du travail – Saisine postérieure au retrait d'un premier licenciement – Conditions – Nécessité – Défaut – Portée