Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

259 résultat(s) - 6 page(s)

Soc., 16 janvier 2019, n° 17-20.969

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Fermeture d'un établissement – Recherche d'un repreneur – Obligation de l'employeur – Contestation – Juge compétent – Critères – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 16 janvier 2019, n° 17-20.969

Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Redressement et liquidation judiciaires – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Octroi d'une indemnité à la charge de l'employeur – Critères – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132

Soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595, n° 17-19.596, n° 17-19.597, n° 17-19.604, n° 17-19.606, n° 17-19.609, n° 17-19.611, n° 17-19.612, n° 17-19.616, n° 17-19.617 et suivants

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contenu – Appréciation – Périmètre – Groupe de sociétés – Entreprise dominante – Critères – Détention d'une fraction du capital – Cas – Société de gestion d'un fonds commun de placement à risque – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595, n° 17-19.596, n° 17-19.597, n° 17-19.604, n° 17-19.606, n° 17-19.609, n° 17-19.611, n° 17-19.612, n° 17-19.616, n° 17-19.617 et suivants

Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.853

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective

Voir l'arrêt Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.853

Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Contribution sociale généralisée – Assiette – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487

Soc., 13 février 2019, n° 16-25.764

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservation – Réintégration – Demande du salarié – Date – Effet – Indemnisation

Voir l'arrêt Soc., 13 février 2019, n° 16-25.764

Soc., 23 juin 2021, n° 19-23.847

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Entretien préalable – Assistance du salarié – Absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise – Conseiller du salarié – Rémunération – Temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail – Justification auprès de l'employeur – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 juin 2021, n° 19-23.847

Soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité compensatrice de préavis – Montant – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141

Soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Demande salariale ou indemnitaire fondée sur le défaut de validité de l'accord collectif par lequel était fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi – Possibilité – Cas – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744

Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.550

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Pension de retraite complémentaire – Bénéfice – Point de départ – Cessation définitive d'activité – Détermination – Cas – Congé de reclassement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.550

Soc., 9 octobre 2019, n° 18-14.677

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Droit d'agir en justice – Exercice – Exercice par le salarié – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 octobre 2019, n° 18-14.677

Soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Domaine d'application – Détermination – Critères – Date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057

Soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Effets – Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage – Condamnation – Prise en compte d'éléments antérieurs au terme du congé de reclassement (non)

Voir l'arrêt Soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653

Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Cause ne constituant pas une faute grave. – Voyageur représentant placier (VRP) – Indemnité spéciale de rupture – Indemnité de clientèle – Défaut de renonciation – Délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail – Conditions – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395

Soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Circonstances de la rupture – Conditions abusives ou vexatoires – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966

Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Définition – Cas – Refus par le salarié de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne – Constatations suffisantes – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994

Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Cumul avec l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement prévue à l'article L. 1226-2-1 du code du travail – Possibilité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782

Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Montant – Calcul – Assiette – Rémunération perçue par le salarié – Eléments exclus – Frais exposés pour l'exécution du travail – Remboursement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738

Soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Cadre – Existence d'un groupe de sociétés – Secteur d'activité commun – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Nullité de la procédure de licenciement – Conditions – Absence ou insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-16.564

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Rupture du contrat de travail – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Jour de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-16.564

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-16.564

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Rupture du contrat de travail – Date – Expiration du délai de réflexion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-16.564

Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité légale de licenciement – Objet – Contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de discrimination – Exception – Dénonciation de mauvaise foi – Caractérisation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138

Soc., 10 février 2021, n° 19-20.397

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Demande du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 février 2021, n° 19-20.397

Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

Soc., 27 mai 2020, n° 18-20.153, n° 18-20.158

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Redressement judiciaire – Période d'observation – Licenciement autorisé par le juge-commissaire – Ordonnance du juge-commissaire – Visa dans le document écrit énonçant le motif économique porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 mai 2020, n° 18-20.153, n° 18-20.158

Soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Cas – Motif de la rupture – Enonciation – Notification d'un document écrit – Ecrit adressé au salarié au cours de la procédure de modification du contrat de travail – Caractère suffisant (non)

Voir l'arrêt Soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531

Soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414

Soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Action en nullité – Prescription – Délai – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414

Soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité conventionnnelle de licenciement – Montant – Calcul – Eléments pris en compte – Ancienneté du salarié – Date d'appréciation – Cas – Interruption du préavis en raison d'une faute grave commise par le salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606

Soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.122

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Obligation de reclassement – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Périmètre – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.122

Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352

Soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Indemnisation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862

Soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Effets d'un licenciement nul – Versement des indemnités – Etendue – Indemnité spéciale de licenciement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Clause de non-concurrence – Renonciation par l'employeur – Délai – Point de départ – Rupture effective du contrat – Date fixée par la convention de rupture – Indifférence des dispositions ou stipulations contraires de la convention – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755

Soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Validité – Conditions – Contrepartie financière – Qualification – Clause pénale – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059

Soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Contenu – Mention des motifs de licenciement – Motifs non disciplinaires – Licenciement faisant suite au prononcé d'une sanction – Nature du licenciement – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005

Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Conseil de discipline – Avis – Garantie de fond – Violation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Formalités légales – Lettre de licenciement – Notification – Délai – Respect par l'employeur – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation par écrit – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360

Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation dans un écrit – Effets – Rupture du contrat de travail (non)

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360

Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Salarié professionnel de santé – Manquements du salarié – Manquement aux obligations ayant des conséquences sur la santé des patients – Violation par l'employeur du secret médical – Exclusion – Conditions – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090

Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Atteinte à la liberté d'expression du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060

Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Montant – Barème d'indemnisation – Application – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490

Soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Homologation par l'autorité administrative – Décès postérieur du salarié – Effets – Créance de l'indemnité de rupture – Naissance – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103

Soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement individuel – Ordre des licenciements – Choix des salariés à licencier – Critères – Réinsertion professionnelle – Caractéristiques rendant la réinsertion particulièrement difficile – Situation de handicap ou âge – Applications diverses – Salarié engagé dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651

Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Réalité de l'inaptitude physique – Contrôle – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985

Soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Action en nullité du licenciement – Nullité du licenciement prononcé par l'employeur – Effets – Réintégration – Demande du salarié – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200

Soc., 10 février 2021, n° 19-20.397

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Dispense – Impossibilité matérielle absolue de réintégrer – Cas – Salarié étant entré au service d'un autre employeur (non)

Voir l'arrêt Soc., 10 février 2021, n° 19-20.397

Soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Indemnités – Indemnité de l'article L. 1235-11 du code du travail – Montant – Calcul – Salaire à prendre en compte – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.