Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Violation – Effets – Privation de la contrepartie financière de la clause – Etendue – Bénéfice de la contrepartie financière après cessation de la violation – Possibilité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Objet – Indemnité spécifique – Montant minimal – Calcul – Assiette – Etendue – Applications diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165

Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité – Démission du salarié – Manifestation de volonté clairement exprimée – Défaut – Circonstances antérieures ou contemporaines de la démission la rendant équivoque – Appréciation – Office du juge – Cas – Congé de fin d'activité – Décision du salarié de quitter l'entreprise – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367

Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.004

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Applications diverses – Travailleur étranger – Carte de résident – Deux mois précédant l'expiration du titre de séjour – Demande de renouvellement – Délai – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.004

Soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555, n° 22-18.556, n° 22-18.557, n° 22-18.558, n° 22-18.559, n° 22-18.560, n° 22-18.561, n° 22-18.562, n° 22-18.563, n° 22-18.564 et suivants

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord – Indemnités – Indemnité d'accompagnement – Calcul – Assiette – Salaire de référence – Sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, d'intéressement et d'abondement – Inclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555, n° 22-18.556, n° 22-18.557, n° 22-18.558, n° 22-18.559, n° 22-18.560, n° 22-18.561, n° 22-18.562, n° 22-18.563, n° 22-18.564 et suivants

Soc., 22 novembre 2023, n° 20-23.640, n° 21-13.945

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Annulation en appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire – Ouverture d'office par le juge d'appel d'une procédure de liquidation judiciaire – Conséquences sur la validité des licenciements (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 novembre 2023, n° 20-23.640, n° 21-13.945

Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Caractérisation – Permutation de tout ou partie du personnel – Identité du secteur d'activité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784

Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919

Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Etendue

Voir l'arrêt Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784

Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.678

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Dénonciation de faits antérieurs au licenciement – Mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement – Lien avec le licenciement – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.678

Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Perte d'exploitation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852

Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Office du juge – Contrôle – Modalités – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852

Soc., 18 octobre 2023, n° 22-11.339

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur – Nécessité – Cas – Candidat aux fonctions de délégué du personnel – Régularité de la candidature – Contestation dans le délai de forclusion – Défaut – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 18 octobre 2023, n° 22-11.339

Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Agissements du salarié dans sa vie personnelle – Conditions – Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail – Applications diverses – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421

Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Mise à la retraite – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur – Salarié ayant atteint l'âge légal – Indemnisation de la perte de l'emploi – Possibilité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718

Soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse – Caractérisation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059

Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Mise à la retraite – Conditions – Age – Atteinte de l'âge légal – Cause objective – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718

Soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Expiration du délai d'option – Effets – Impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse – Justification – Employeur – Obligation

Voir l'arrêt Soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059

Soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Manquements reprochés à l'employeur – Appréciation – Griefs invoqués – Ancienneté – Absence d'influence – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973

Soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Fondement – Griefs invoqués – Date des faits – Prescription – Absence d'opposabilité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973

Soc., 27 septembre 2023, n° 21-14.773

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Départ à la retraite – Acte unilatéral du salarié – Manifestation de volonté claire et non équivoque – Cas – Notification à l'entreprise utilisatrice – Date – Départ antérieur au terme du contrat de mission – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 septembre 2023, n° 21-14.773

Soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.485, n° 22-13.486, n° 22-13.487, n° 22-13.488, n° 22-13.489, n° 22-13.490, n° 22-13.491, n° 22-13.492, n° 22-13.493, n° 22-13.497 et suivants

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Définition – Suppression d'emploi – Domaine d'application – Cessation d'activité de l'entreprise – Cessation d'activité totale et définitive – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.485, n° 22-13.486, n° 22-13.487, n° 22-13.488, n° 22-13.489, n° 22-13.490, n° 22-13.491, n° 22-13.492, n° 22-13.493, n° 22-13.497 et suivants

Soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.494, n° 22-13.495, n° 22-13.496, n° 22-13.500, n° 22-13.501

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité – Demande de dommages-intérêts du salarié – Préjudice découlant de la perte de l'emploi – Appréciation – Compétence – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.494, n° 22-13.495, n° 22-13.496, n° 22-13.500, n° 22-13.501

Soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.494, n° 22-13.495, n° 22-13.496, n° 22-13.500, n° 22-13.501

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Exclusion – Cas – Salarié protégé – Licenciement pour motif économique – Autorisation administrative

Voir l'arrêt Soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.494, n° 22-13.495, n° 22-13.496, n° 22-13.500, n° 22-13.501

Soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.485, n° 22-13.486, n° 22-13.487, n° 22-13.488, n° 22-13.489, n° 22-13.490, n° 22-13.491, n° 22-13.492, n° 22-13.493, n° 22-13.497 et suivants

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Cessation d'activité de l'entreprise – Cessation irrémédiablement engagée – Caractérisation – Maintien d'une activité résiduelle – Possibilité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.485, n° 22-13.486, n° 22-13.487, n° 22-13.488, n° 22-13.489, n° 22-13.490, n° 22-13.491, n° 22-13.492, n° 22-13.493, n° 22-13.497 et suivants

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Effets – Obligation de reclassement – Exclusion – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Défaut – Obligation de reclassement – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Droit à congés payés – Nouvel emploi pendant la période d'éviction – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

Soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Entretien préalable – Convocation – Délai séparant la convocation de l'entretien – Délai de cinq jours – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661

Soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Entretien préalable – Convocation – Délai séparant la convocation de l'entretien – Délai de cinq jours – Computation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661

Soc., 28 juin 2023, n° 22-11.699

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Effets – Preuve – Employeur – Absence de lien entre la demande du salarié d'organiser des élections professionnelles et le licenciement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 juin 2023, n° 22-11.699

Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Appréciation de la légalité – Déclaration d'illégalité par le juge administratif saisi d'une question préjudicielle – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Salarié protégé – Illégalité de l'autorisation administrative de licenciement – Office du juge judiciaire – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Salarié protégé – Illégalité de l'autorisation administrative de licenciement – Office du juge judiciaire – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

Soc., 1 juin 2023, n° 22-11.310

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 22-11.310

Soc., 1 juin 2023, n° 21-21.191

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Défaut – Effets – Violation du statut protecteur – Salarié protégé licencié sans autorisation administrative – Indemnité – Arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction – Montant – Calcul – Assiette – Salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-21.191

Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Appréciation de la légalité – Compétence du juge judiciaire – Domaine d'application – Jurisprudence établie faisant manifestement apparaître que la contestation peut être accueillie par le juge judiciaire saisi au principal – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants

Soc., 1 juin 2023, n° 22-11.310

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2023, n° 22-11.310

Soc., 17 mai 2023, n° 21-21.041

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Formalités légales – Lettre de licenciement – Notification – Délai – Délai applicable – Délais prévus à l'article L. 1233-39 du code du travail – Domaine d'application – Redressement ou liquidation judiciaire – Exclusion

Voir l'arrêt Soc., 17 mai 2023, n° 21-21.041

Soc., 11 mai 2023, n° 21-23.148, n° 22-10.082

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Action en nullité du licenciement – Abandon ultérieur de la demande en résiliation – Demande en réintégration du salarié – Examen – Office du juge – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2023, n° 21-23.148, n° 22-10.082

Soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Signature – Effets – Renonciation commune à une rupture précédemment intervenue – Domaine d'application – Résiliation unilatérale du contrat de travail antérieure à la signature de la rupture conventionnelle – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117

Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission – Obligation du salarié – Remboursement au prorata d'une prime d'arrivée – Conditions – Présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136

Soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Contestation – Action en justice – Prescription – Prescription annale – Point de départ – Homologation de la convention de rupture – Date

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117

Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Dénonciation de faits antérieurs au licenciement – Faits susceptibles de constituer un harcèlement – Qualification par le salarié – Nécessité (non) – Office du juge – Appréciation – Conditions – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053

Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Réalité de l'inaptitude physique – Contrôle – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349

Soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Demande du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221

Soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Dispense – Impossibilité matérielle absolue de réintégrer – Cas – Inaptitude constatée plusieurs années auparavant (non)

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221

Soc., 13 avril 2023, n° 21-13.757, n° 21-13.758

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité – Règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée – Domaine d'application – Gérant non salarié – Succursale de maison d'alimentation de détail – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 avril 2023, n° 21-13.757, n° 21-13.758

Soc., 5 avril 2023, n° 21-18.636, n° 21-18.637

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation dans un écrit – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 avril 2023, n° 21-18.636, n° 21-18.637

Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours – Projet de licenciement – Consultation des représentants du personnel – Conditions – Licenciement d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours – Nombre de salariés concernés – Appréciation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391

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