Index des arrêts des chambres civiles

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275 résultat(s) - 6 page(s)

Soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Appréciation – Office du juge – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501

Soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Appréciation – Office du juge – Recherche de la cause véritable de la rupture – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Montant – Détermination – Licenciement – Pluralité de motifs – Liberté fondamentale du salarié – Violation par l'employeur – Examen par le juge – Demande de l'employeur – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Droit d'agir en justice – Privation – Effets – Emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens – Enquête administrative – Fondement de l'article L. 114-2, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure – Avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Exclusion – Cas – Obligation de réserve – Manquement – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Enquête administrative – Fondement de l'article L. 114-2, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure – Avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.248

Soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Domaine d'application – Critères – Date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable – Application diverses – Code du travail de Polynésie française – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776

Soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Mise en oeuvre – Conditions – Appréciation – Cadre – Unité économique et sociale – Exclusion – Cas – Jugement ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale – Jugement frappé d'appel – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092

Soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Mise en oeuvre – Conditions – Appréciation – Cadre – Entreprise que dirige l'employeur – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092

Soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Code du travail de Polynésie française – Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Domaine d'application – Anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux – Période de protection après la cessation des fonctions – Durée – Conditions – Exercice effectif des fonctions – Exclusion – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776

Soc., 21 septembre 2022, n° 19-12.568

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Salarié protégé – Licenciement pour motif économique – Autorisation administrative devenue définitive – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 19-12.568

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Droit à congés payés – Nouvel emploi pendant la période d'éviction – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Départ à la retraite – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.045

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Défaut – Cas – Droit d'expression directe et collective des salariés – Exercice non abusif – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.045

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute constitutive d'une infraction – Faits sanctionnés par le juge pénal – Autorité absolue de la chose jugée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-18.511

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Office du juge – Détermination – Cas – Absence de l'indicateur économique relatif à la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-18.511

Soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Caractérisation – Conditions – Garantie de fond ou procédure disciplinaire conventionnelle – Violation – Constatation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711

Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Atteinte à la liberté d'expression du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060

Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Contenu – Mention des motifs du licenciement – Pluralité de motifs – Motif illicite – Effets – Nullité du licenciement – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Atteinte à la liberté d'expression du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060

Soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Contenu – Mention des motifs de licenciement – Droit du salarié de demander des précisions sur les motifs du licenciement – Information du salarié – Obligation de l'employeur – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220

Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Applications diverses – Preuve de la commission par un salarié de faits de harcèlement sexuel ou moral – Production du rapport d'une enquête interne – Validité – Conditions – Détermination – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437

Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Pluralité de motifs de licenciement – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale dans l'un des motifs du licenciement – Application diverses – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060

Soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Prise d'effet – Date – Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation – Conditions – Détermination – Applications diverses – Contrat à durée déterminée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411

Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Salarié professionnel de santé – Manquements du salarié – Manquement aux obligations ayant des conséquences sur la santé des patients – Violation par l'employeur du secret médical – Exclusion – Conditions – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090

Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Effets – Consultation des délégués du personnel – Obligation de l'employeur – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500

Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Effets – Obligation de reclassement – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500

Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires – Durée – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957

Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Formalités légales – Lettre de licenciement – Notification – Délai – Respect par l'employeur – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation par écrit – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360

Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation dans un écrit – Effets – Rupture du contrat de travail (non)

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360

Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Mention des motifs de la rupture – Enonciation dans un écrit – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-17.360

Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Congé de reclassement – Participation aux résultats de l'entreprise – Accord de participation – Répartition de l'intéressement – Montant – Calcul – Assiette – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404

Soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Demande qui en est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire – Demande en paiement d'heures supplémentaires (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478

Soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Etendue – Détermination – Office du juge – Cas – Salarié protégé dont le licenciement est nul – Salarié ne demandant pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118

Soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Exclusion – Cas – Salarié protégé – Action en indemnisation du salarié dont le licenciement est nul – Salarié ne demandant pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118

Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) – Effets – Montant – Détermination – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490

Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Montant – Barème d'indemnisation – Application – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490

Soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Homologation par l'autorité administrative – Décès postérieur du salarié – Effets – Créance de l'indemnité de rupture – Naissance – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103

Soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Charte sociale européenne révisée – Article 24 – Applicabilité directe – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247

Soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, n° 20-20.570, n° 20-20.571

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Action ultérieure portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement – Compétence du juge judiciaire – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, n° 20-20.570, n° 20-20.571

Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Préjudice – Indemnisation – Montant – Calcul – Dispositions fiscales frappant les revenus – Absence d'incidence – Portée

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918

Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Formalités préalables – Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur – Saisine d'une instance disciplinaire – Garantie de fond – Violation – Sanction – Nullité du licenciement (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Conseil de discipline – Avis – Garantie de fond – Violation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Signature – Qualité du signataire – Président d'une association – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781

Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Signature – Qualité du signataire – Action en contestation du pouvoir de la personne signataire – Cas – Contestation par le salarié d'une association – Moyens pouvant être invoqués – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781

Soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Manquements reprochés à l'employeur – Manquement grave – Défaut – Cas – Demande d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi – Réorganisation de l'entreprise antérieure à la décision de l'autorité administrative – Placement d'un salarié en dispense d'activité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370

Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Signature – Qualité du signataire – Action en contestation du pouvoir de la personne signataire – Cas – Contestation par le salarié d'une association – Moyens pouvant être invoqués – Moyen tiré de l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire du pouvoir de licencier – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781

Soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Homologation par l'autorité administrative – Demande – Effets – Réorganisation de l'entreprise antérieure à la décision de l'autorité administrative – Possibilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370

Soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Motifs invoqués par l'employeur – Enonciation dans la lettre de licenciement – Effets – Fondement du licenciement – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005

Soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Contenu – Mention des motifs de licenciement – Motifs non disciplinaires – Licenciement faisant suite au prononcé d'une sanction – Nature du licenciement – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005

Soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Engagement de la procédure – Conditions – Gravité de la faute – Ecoulement d'un délai – Absence d'influence – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872

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