Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Avis des délégués du personnel – Obligations de l'employeur – Manquement – Sanction – Indemnité de l'article L. 1226-15 du code du travail – Domaine d'application – Personnel navigant professionnel – Portée
Soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Nullité – Nullité pour vice du consentement de l'employeur – Effets – Détermination – Portée
Soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Manquement – Sanction – Indemnité de l'article L. 1226-15 du code du travail – Domaine d'application – Personnel navigant professionnel – Portée
Soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Plan de sauvegarde de l'emploi fixé par accord collectif – Décision définitive de validation de l'accord collectif – Contestation de la légalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi – Appréciation par voie d'exception – Office du juge judiciaire (non)
Soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Décision de l'administration de validation de l'accord collectif fixant le plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Juge administratif – Saisine – Possibilité – Portée
Soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Avis du médecin du travail – Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi – Effets – Obligation de reclassement – Exclusion – Détermination – Portée
Soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Montant – Cas – Ancienneté dans l'entreprise – Condition – Détermination – Portée
Soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Agissements du salarié dans sa vie personnelle – Conditions – Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail – Applications diverses – Portée
Soc., 15 mai 2024, n° 22-12.546, n° 22-12.547, n° 22-12.548, n° 22-12.549, n° 22-12.550, n° 22-12.551, n° 22-12.552, n° 22-12.553, n° 22-12.554, n° 22-12.555 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Reclassement à l'étranger – Obligation de l'employeur – Questionnaire de mobilité – Mention – Défaut – Portée
Soc., 15 mai 2024, n° 22-20.650, n° 22-20.651, n° 22-20.652, n° 22-20.653, n° 22-20.654, n° 22-20.655, n° 22-20.656, n° 22-20.657, n° 22-20.658, n° 22-20.659 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées – Cas – Présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration – Portée
Soc., 15 mai 2024, n° 22-12.546, n° 22-12.547, n° 22-12.548, n° 22-12.549, n° 22-12.550, n° 22-12.551, n° 22-12.552, n° 22-12.553, n° 22-12.554, n° 22-12.555 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées – Cas – Présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration – Portée
Soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Avis du médecin du travail – Effets – Applications des règles protectrices – Obligation de l'employeur – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-19.401
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Action en contestation du licenciement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Date de notification du licenciement – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Indemnité de non-concurrence – Paiement – Exclusion – Cas – Conclusion d'une transaction devant le bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes – Conditions – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-19.401
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Action en contestation du licenciement – Griefs invoqués – Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-21.818
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Indemnités – Cumul – Exclusion – Cas – Travail temporaire – Contrat de mission – Requalification en contrat de travail à durée indéterminée – Requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de la société de travail temporaire – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Entretien préalable – Délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture – Disposition légale le prévoyant – Défaut – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Entretien préalable – Délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture – Disposition légale le prévoyant – Défaut – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident ou maladie non professionnelle – Inaptitude du salarié – Avis d'inaptitude du médecin du travail – Effets – Obligation de reclassement – Proposition d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident ou maladie non professionnelle – Inaptitude du salarié – Avis d'inaptitude du médecin du travail – Effets – Obligation de reclassement – Proposition d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Agissements du salarié dans sa vie personnelle – Conditions – Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail – Applications diverses – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Agissements du salarié dans sa vie personnelle – Conditions – Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail – Applications diverses – Portée
Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Manquements reprochés à l'employeur – Obligation de sécurité – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-20.258, n° 22-20.321
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Ouverture du droit – Conditions – Rupture des relations contractuelles après l'expiration d'une mission – Rupture à l'initiative de l'entreprise utilisatrice – Indifférence de la signature d'un contrat à durée indéterminée intérimaire – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-20.258, n° 22-20.321
Soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Violation – Effets – Privation de la contrepartie financière de la clause – Etendue – Bénéfice de la contrepartie financière après cessation de la violation – Possibilité (non) – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Objet – Indemnité spécifique – Montant minimal – Calcul – Assiette – Etendue – Applications diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.004
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Applications diverses – Travailleur étranger – Carte de résident – Deux mois précédant l'expiration du titre de séjour – Demande de renouvellement – Délai – Défaut – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555, n° 22-18.556, n° 22-18.557, n° 22-18.558, n° 22-18.559, n° 22-18.560, n° 22-18.561, n° 22-18.562, n° 22-18.563, n° 22-18.564 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord – Indemnités – Indemnité d'accompagnement – Calcul – Assiette – Salaire de référence – Sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, d'intéressement et d'abondement – Inclusion – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité – Démission du salarié – Manifestation de volonté clairement exprimée – Défaut – Circonstances antérieures ou contemporaines de la démission la rendant équivoque – Appréciation – Office du juge – Cas – Congé de fin d'activité – Décision du salarié de quitter l'entreprise – Portée
Soc., 22 novembre 2023, n° 20-23.640, n° 21-13.945
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Annulation en appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire – Ouverture d'office par le juge d'appel d'une procédure de liquidation judiciaire – Conséquences sur la validité des licenciements (non) – Portée
Voir l'arrêt Soc., 22 novembre 2023, n° 20-23.640, n° 21-13.945
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Caractérisation – Permutation de tout ou partie du personnel – Identité du secteur d'activité (non) – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Etendue
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Perte d'exploitation – Détermination – Portée
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Office du juge – Contrôle – Modalités – Portée
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.678
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Dénonciation de faits antérieurs au licenciement – Mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement – Lien avec le licenciement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-11.339
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur – Nécessité – Cas – Candidat aux fonctions de délégué du personnel – Régularité de la candidature – Contestation dans le délai de forclusion – Défaut – Détermination
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Expiration du délai d'option – Effets – Impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse – Justification – Employeur – Obligation
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Agissements du salarié dans sa vie personnelle – Conditions – Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail – Applications diverses – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Mise à la retraite – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur – Salarié ayant atteint l'âge légal – Indemnisation de la perte de l'emploi – Possibilité (non) – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse – Caractérisation – Défaut – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-14.126
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Départ à la retraite – Cas – Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite – Action en contestation de la rupture du contrat de travail – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.339
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Applications diverses – Etablissement ou service social ou médico-social – Dénonciation d'actes de maltraitance ou de privation infligés à une personne accueillie dans l'établissement – Contrôle du juge – Etendue – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Mise à la retraite – Conditions – Age – Atteinte de l'âge légal – Cause objective – Portée
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Fondement – Griefs invoqués – Date des faits – Prescription – Absence d'opposabilité – Portée
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-14.773
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Départ à la retraite – Acte unilatéral du salarié – Manifestation de volonté claire et non équivoque – Cas – Notification à l'entreprise utilisatrice – Date – Départ antérieur au terme du contrat de mission – Détermination – Portée
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Manquements reprochés à l'employeur – Appréciation – Griefs invoqués – Ancienneté – Absence d'influence – Portée
Soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.494, n° 22-13.495, n° 22-13.496, n° 22-13.500, n° 22-13.501
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Exclusion – Cas – Salarié protégé – Licenciement pour motif économique – Autorisation administrative
Soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.494, n° 22-13.495, n° 22-13.496, n° 22-13.500, n° 22-13.501
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité – Demande de dommages-intérêts du salarié – Préjudice découlant de la perte de l'emploi – Appréciation – Compétence – Détermination
Soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.485, n° 22-13.486, n° 22-13.487, n° 22-13.488, n° 22-13.489, n° 22-13.490, n° 22-13.491, n° 22-13.492, n° 22-13.493, n° 22-13.497 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Cessation d'activité de l'entreprise – Cessation irrémédiablement engagée – Caractérisation – Maintien d'une activité résiduelle – Possibilité – Portée