Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880, n° 17-17.881, n° 17-17.882, n° 17-17.884, n° 17-17.885, n° 17-17.886
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Continuation du contrat de travail – Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur – Refus du salarié – Obligations de l'employeur – Cas – Licenciement – Nature – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Obligations conventionnelles – Affiliation à un régime conventionnel de retraite complémentaire et de prévoyance – Adhésion à un régime moins favorable que celui prévu par la convention collective – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension – Accident du travail ou maladie professionnelle – Terme de la suspension – Détermination
Soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880, n° 17-17.881, n° 17-17.882, n° 17-17.884, n° 17-17.885, n° 17-17.886
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié – Refus du salarié – Effets – Licenciement économique – Cas – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Refus du salarié d'une modification de son contrat de travail – Conditions – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Régime de prévoyance – Adhésion à un régime moins favorable que celui prévu par la convention collective – Portée
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Indemnisation – Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 – Possibilité – Portée
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Préjudice – Préjudice résultant du non-paiement par l'employeur de cotisations retraite – Action en réparation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-11.617
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail de Nouvelle-Calédonie – Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Absence de reclassement ou de licenciement – Sanction – Exclusion – Reprise du paiement du salaire – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.988
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité – Congé de maternité – Durée – Augmentation – Cas – Demande d'un congé conventionnel supplémentaire après un congé pathologique – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Eléments de preuve – Informations non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la CNIL – Informations nominatives collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée – Production – Possibilité (non)
Soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Cause – Harcèlement moral – Portée
Soc., 30 janvier 2019, n° 17-28.905
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Domaine d'application – Prévention des discriminations – Portée
Soc., 30 janvier 2019, n° 17-28.905
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Préjudice – Préjudice résultant d'agissements des personnes exerçant une autorité en fait ou en droit – Cas – Prévention des discriminations – Obligation – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-15.379
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié – Fourniture d'une prestation – Manquement – Effets – Détermination
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-24.464
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Décès – Continuation du contrat d'apprentissage – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Suspension du contrat – Rupture pendant la période de suspension – Nullité – Cas – Survenance du terme d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.757
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification convenue entre les parties – Clauses prévoyant la modification des horaires de travail – Mise en oeuvre – Mise en oeuvre par l'employeur – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.757
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Conditions de travail – Modification – Limites – Détermination – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936, n° 17-18.937, n° 17-18.940, n° 17-18.941, n° 17-18.942, n° 17-18.943
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Réserve spéciale de participation – Accord de participation – Bénéficiaires – Salarié titulaire d'un congé de reclassement
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936, n° 17-18.937, n° 17-18.940, n° 17-18.941, n° 17-18.942, n° 17-18.943
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Réserve spéciale de participation – Répartition – Bénéficiaires
Soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Détermination – Coemployeurs – Notion – Critères – Choix d'une langue étrangère – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise en place d'institutions représentatives du personnel – Carence – Procès-verbal de carence – Défaut – Faute – Caractérisation – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Mesures mises en oeuvre – Défaut – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Préjudice – Réparation – Cas – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Demande d'indemnisation devant le juge prud'homal – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Effets – Règlement intérieur – Transmission (non) – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.618
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité – Congé de maternité – Rémunération – Primes – Bonus de coopération – Attribution – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire – Cotisations – Règlement – Prescription – Prescription de droit commun – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire – Cotisations – Cotisations sur les salaires versés – Assiette – Contestation – Action en justice – Prescription – Prescription de droit commun – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire – Cotisations – Cotisations sur les salaires versés – Assiette – Contestation – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Arrêt de travail – Allocations complémentaires conventionnellement prévues – Paiement – Point de départ – Détermination
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Conditions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Exclusion – Somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique – Cas – Indemnité supra-légale de licenciement – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi – Détermination – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Procédure de reclassement – Notification écrite des motifs s'opposant au reclassement – Défaut – Sanction – Détermination
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.454
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Domaine d'application – Prévention des risques biologiques – Activités impliquant des agents biologiques pathogènes – Effets – Mise à disposition par l'employeur des équipements de protection individuelle appropriés – Obligation ou recommandation – Aide à domicile – Risque d'exposition au Covid-19 – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Avis du médecin du travail – Contestation – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés – Groupe de reclassement – Caractérisation – Permutation de tout ou partie du personnel – Nécessité – Défaut – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement sexuel – Existence – Caractérisation – Eléments – Faits établis par le salarié faisant présumer le harcèlement – Appréciation – Modalités – Office du juge
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Limites
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Validité – Conditions – Applications diverses – Portée
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Reclassement du salarié – Proposition de la société mère – Conditions – Maintien du contrôle sur la société filiale – Moment – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012
Soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990, n° 15-24.992
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Heures supplémentaires – Convention de forfait – Validité – Conditions
Voir l'arrêt Soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990, n° 15-24.992
Soc., 20 décembre 2023, n° 22-12.381
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination syndicale – Preuve – Comparaison avec la situation d'autres salariés – Modalités – Détermination – Cas – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Système de géolocalisation – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.190
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Preuve – Charge – Règles applicables – Application dans le temps – Détermination
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution – Travail accompli dans plusieurs Etats membres – Lieu habituel d'exécution du travail – Caractérisation – Compétence judiciaire – Détermination
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié – Refus du salarié – Effets – Licenciement économique – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Caractérisation – Nécessité – Portée