Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Impossibilité – Cas – Liquidation amiable – Liquidation en raison de la cessation totale d'activité – Cessation d'activité de l'entreprise n'appartenant pas à un groupe – Cessation d'activité caractérisant la nature économique du licenciement – Conditions – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Formalités préalables – Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur – Consultation d'un organisme pour avis – Nature – Portée
Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur l'âge – Effets – Préjudice – Action en réparation – Prescription – Prescription quinquennale – Applications diverses – Gratification afférente à la médaille du travail – Demande en paiement
Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.597
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Continuation du contrat de travail – Conditions – Transfert d'une entité économique autonome – Date d'effet du transfert – Cessionnaire mis en mesure d'assurer la direction de l'entité – Détermination – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Enregistrements issus d'une surveillance constante par caméra – Validité – Conditions – Défaut – Sanction – Détermination
Soc., 23 juin 2021, n° 20-13.762
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Conditions – Faute du salarié – Prescription – Délai – Point de départ – Connaissance des faits – Connaissance des faits par le supérieur hiérarchique – Détermination – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 20-13.762
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Exercice – Conditions – Connaissance des faits – Connaissance des faits par le titulaire du pouvoir disciplinaire – Nécessité (non) – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 19-24.020
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Prononcé – Pluralité de faits fautifs – Choix du fait sanctionné – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur – Contenu – Adjonction – Formalités légales – Accomplissement – Effets – Entrée en vigueur – Délai – Délai d'un mois – Détermination – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.597
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Moment – Détermination – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 19-24.020
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Prononcé – Connaissance de faits fautifs par l'employeur – Employeur – Définition – Détermination – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur – Contenu – Adjonction – Exclusion – Cas – Rappel de dispositions législatives ou réglementaires – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur – Contenu – Adjonction – Définition – Critères – Note de service ou document comportant des obligations générales et permanentes – Détermination – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.809
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Transfert des obligations de l'ancien employeur au nouveau – Effets – Transfert volontaire des contrats de travail – Atteinte au principe d'égalité de traitement (non)
Soc., 23 juin 2021, n° 19-24.020
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Prononcé – Pluralité de faits fautifs – Faits fautifs connus et non sanctionnés – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Preuve – Faits constitutifs – Eléments à considérer – Prescription – Acquisition – Défaut – Portée
Soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Avis du médecin du travail – Contestation – Délai – Point de départ – Avis d'inaptitude – Notification
Soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Avis du médecin du travail – Contestation – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Prononcé – Modification du contrat de travail – Notification d'un délai de réflexion – Silence du salarié – Prescription des faits fautifs – Point de départ de la prescription – Détermination – Portée
Soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Modification du contrat de travail – Fixation d'un délai de réflexion par l'employeur – Réponse du salarié postérieure au délai – Ecoulement de la prescription – Effets – Détermination
Soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Prescriptions du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste – Portée
Soc., 19 mai 2021, n° 19-25.614
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Constat d'inaptitude du médecin du travail – Modalités – Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique – Portée
Soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, n° 20-14.391, n° 20-14.393
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Organisation de l'entreprise – Congés payés – Fixation de la période – Fractionnement à l'initiative de l'employeur – Fractionnement fixé par le contrat de travail – Effets – Renonciation par avance du salarié – Possibilité (non)
Voir l'arrêt Soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, n° 20-14.391, n° 20-14.393
Soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur – Contenu – Adjonction – Formalités légales – Accomplissement – Effets – Moment – Détermination – Portée
Soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur – Contenu – Restriction aux libertés individuelles – Restriction à la liberté religieuse – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié – Caractérisation
Soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Limites
Soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Rétrogradation – Modification à titre de sanction – Acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail – Portée
Soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Modification du contrat de travail – Acceptation par le salarié – Portée
Soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Conditions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-11.935
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Faute inexcusable – Définition
2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-11.935
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Inexécution par l'employeur de ses obligations – Obligation de sécurité envers les salariés – Accidents du travail – Mesures de protection nécessaires – Défaut
Soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Effets – Règlement intérieur – Transmission (non) – Portée
Soc., 31 mars 2021, n° 15-19.979
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Rétrogradation – Compétence du juge judiciaire – Décision de la juridiction administrative – Portée
Soc., 31 mars 2021, n° 19-22.557
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination syndicale – Effets – Préjudice – Action en réparation – Prescription – Durée – Détermination – Dispositions transitoires de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 – Portée
Soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Atteinte à la liberté du travail – Limites
Soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Proposition d'un emploi adapté – Refus du salarié – Obligation de notification – Notification par écrit – Notification des motifs s'opposant au reclassement – Obligation de notification des motifs par l'employeur (non)
Soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de surveillance – Procédés clandestins – Caractérisation – Défaut – Cas – Enquête – Enquête interne – Enquête à la suite de la dénonciation de faits – Dénonciation de faits de harcèlement moral – Portée
Soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Information préalable du salarié – Nécessité – Exclusion – Cas – Enquête – Enquête interne – Enquête à la suite de la dénonciation de faits – Dénonciation de faits de harcèlement moral – Portée
Soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Validité – Cas – Enquête – Enquête interne – Enquête à la suite de la dénonciation de faits – Dénonciation de faits de harcèlement moral – Détermination – Portée
Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Preuve – Comparaison avec la situation d'autres salariés – Communication sous astreinte d'informations non anonymisées – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 17 février 2021, n° 18-15.972
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Suspension du contrat – Rupture pendant la période de suspension – Nullité – Cas – Contrat de mission – Terme du contrat – Survenance du terme – Requalification en contrat à durée indéterminée – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 10 février 2021, n° 19-14.021
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Organisation de l'entreprise – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté de circulation au sein de l'entreprise des représentants du personnel et des représentants syndicaux – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, n° 19-13.226, n° 19-13.227
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé – Portée
Voir l'arrêt Soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, n° 19-13.226, n° 19-13.227
Soc., 10 février 2021, n° 19-20.397
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Dénonciation de faits de harcèlement moral – Sanction interdite – Réintégration du salarié – Condition
2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.459
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Protection – Etendue
2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.459
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Impossibilité – Effets – Indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail et indemnité spéciale de licenciement – Attribution – Inopposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle
Soc., 20 janvier 2021, n° 19-20.544
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à l'accident – Décision d'inaptitude – Décision du conseil médical de l'aéronautique – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Dénonciation de faits de discrimination – Sanction interdite – Exception – Mauvaise foi – Caractérisation – Portée
Soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.769
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Détermination – Coemployeurs – Notion – Critères – Détermination – Portée