Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Affiliation du personnel – Obligation de l'employeur – Manquement – Action en justice du salarié – Nature – Action en responsabilité civile – Effets – Prescription – Prescription quinquennale – Portée
Soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Exclusion – Cas – Avis du médecin du travail – Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi – Portée
Soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution – Droit de retrait du salarié – Exercice – Conditions – Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié – Motif raisonnable de quitter le poste de travail – Cas – Pandémie – Respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales – Portée
Soc., 29 mai 2024, n° 22-17.741
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Preuve – Charge – Etendue – Determination – Portée
Soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Continuation du contrat de travail – Effets – Avantages collectifs dans l'entreprise d'accueil – Application au salarié transféré – Etendue – Détermination – Cas – Portée
Soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Continuation du contrat de travail – Effets – Avantages collectifs dans l'entreprise d'accueil – Application au salarié transféré – Etendue – Détermination – Cas – Portée
Soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap – Discrimination fondée sur le handicap – Exclusion – Cas – Eléments objectifs étrangers à toute discrimination – Preuve – Modalités – Office du juge – Portée
Soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap – Discrimination fondée sur le handicap – Cas – Mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 5213-6 du code du travail – Employeur – Refus – Portée
Soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap – Discrimination fondée sur le handicap – Existence – Caractérisation – Eléments de faits présentés par le salarié – Appréciation – Modalités – Office du juge – Portée
Soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap – Discrimination fondée sur le handicap – Existence – Caractérisation – Détermination – Office du juge – Portée
Soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Protection – Conditions – Inaptitude ayant pour origine l'accident ou la maladie – Connaissance par l'employeur de l'origine de l'inaptitude au moment du licenciement – Cas – Portée
Soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification convenue entre les parties – Changement d'employeur – Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés – Convention organisant la poursuite du contrat de travail – Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail – Validité – Conditions – Signature de la convention par le salarié et ses deux employeurs successifs – Portée
Soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Procédure de reclassement – Notification écrite des motifs s'opposant au reclassement – Défaut – Sanction – Détermination
Soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261, n° 22-10.262, n° 22-10.263, n° 22-10.264, n° 22-10.265, n° 22-10.266, n° 22-10.267
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Domaine d'application – Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire – Effets – Retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire – Détermination – Portée
Soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261, n° 22-10.262, n° 22-10.263, n° 22-10.264, n° 22-10.265, n° 22-10.266, n° 22-10.267
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert des contrats de travail – Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire – Effets – Date – Réception par le loueur des clés permettant l'accès aux locaux et au matériel du fonds
Soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie non professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de l'employeur – Obligation de reclassement – Proposition d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail – Cas – Proposition entraînant une modification du contrat de travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie non professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de l'employeur – Obligation de reclassement – Proposition d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail – Cas – Proposition entraînant une modification du contrat de travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Obligation de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de droit privé – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public – Refus du salarié – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Réintégration au sein de la société mère – Défaut – Indemnités consécutives à la rupture du contrat – Calcul – Salaire de référence – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Cas – Incompatibilité avec des dispositions législatives ou réglementaires – Effets – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Réintégration au sein de la société mère – Défaut – Indemnités consécutives à la rupture du contrat – Calcul – Salaire de référence – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Cas – Incompatibilité avec des dispositions législatives ou réglementaires – Effets – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Obligation de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de droit privé – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public – Refus du salarié – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Faute inexcusable – Définition
Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire – Plan de cession – Substitution de cessionnaire – Conditions – Autorisation du tribunal – Défaut – Effets – Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée – Transfert des contrats de travail au cessionnaire – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Cas – Reprise du marché de prestation avec identité de locaux et d'équipements – Détermination – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Cas – Indifférence de l'absence de reprise de deux salariés cadres – Détermination – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Notion
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Office du juge
Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège – Privilège exclusivement attaché à la personne du salarié (non)
Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-12.050
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Mise à la réforme – Effets – Impossibilité pour l'agent de reprendre un emploi – Médecin-conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – Agent déclaré inapte à son poste – Obligation de reclassement (non)
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Etendue – Cas – Travailleur expatrié – Protection de la santé du salarié – Défaut – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-25.654
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Conditions – Formalités préalables – Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur – Saisine d'une instance disciplinaire – Obligation – Cas – Personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Prononcé d'une mesure disciplinaire du deuxième degré – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise – Cession dans le cadre d'une procédure collective – Redressement judiciaire – Indemnités – Congés payés – Acquisition pendant la période d'observation – Effets – Fixation au passif de la société cédée – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Effets – Fixation de créance au passif de la société cédée – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Indemnités de congés payés – Condition – Acquisition pendant la période d'observation – Portée
Soc., 25 octobre 2023, n° 22-12.833
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Avis du médecin du travail – Contestation – Défaut – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-19.710
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Heures supplémentaires – Majorations – Calcul – Inclusion de l'indemnité pour jours fériés travaillés
Soc., 11 octobre 2023, n° 22-13.770
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Documents de travail – Rédaction en français – Applications diverses – Documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié – Contrôle du juge – Etendue – Portée
Soc., 11 octobre 2023, n° 22-13.770
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Documents de travail – Rédaction en français – Applications diverses – Documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié – Manquement – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Prise en charge des frais médicaux – Principe d'égalité de traitement – Domaine d'application – Salariés relevant d'une même catégorie professionnelle – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Prise en charge des frais médicaux – Principe d'égalité de traitement – Domaine d'application – Salariés relevant d'une même catégorie professionnelle – Exclusion – Cas – Salarié n'étant ni cadre dirigeant ni membre du comité de conjoncture
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Refus du salarié protégé – Obligations de l'employeur – Etendue – Domaine d'application – Critères – Connaissance de la candidature par l'employeur – Moment – Détermination – Portée
Soc., 20 septembre 2023, n° 22-12.293
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap – Prohibition – Effets – Réserve spéciale de participation – Répartition de l'intéressement – Montant – Calcul – Assiette – Cas – Période pendant laquelle un salarié a travaillé selon un mi-temps thérapeutique – Portée
Soc., 6 septembre 2023, n° 22-13.783
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Dispositif du « client mystère » – Validité – Conditions – Information préalable du salarié – Portée
Soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, n° 22-14.835, n° 22-14.836, n° 22-14.837, n° 22-14.838, n° 22-14.839, n° 22-14.840, n° 22-14.841, n° 22-14.843, n° 22-14.844 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Entité économique autonome – Caractérisation – Cas – Plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe – Portée