Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Détermination – Coemployeurs – Notion – Critères – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206

Soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Détermination – Coemployeurs – Caractérisation – Cas – Immixtion d'une société mère dans une filiale – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Modification pour un motif économique – Acceptation tacite du salarié – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Différence de traitement en raison du sexe – Conditions – Exigence professionnelle véritable et déterminante – Caractérisation – Défaut – Cas – Différence de traitement relative à la coiffure entre hommes et femmes – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur l'apparence physique rapportée au sexe – Caractérisation – Cas – Différence de traitement relative à la coiffure entre hommes et femmes – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification convenue entre les parties – Changement d'employeur – Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés – Convention organisant la poursuite du contrat de travail – Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail – Validité – Conditions – Signature de la convention par le salarié et ses deux employeurs successifs – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495

Soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.105

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié – Mission d'expertise – Rétrocession des rémunérations à l'employeur – Clause – Nullité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.105

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Fondement – Principes de neutralité et de laïcité – Applications diverses – Organisme de droit privé gérant un service public

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Fondement – Principes de neutralité et de laïcité – Applications diverses – Collectivité territoriale – Salarié mis à disposition – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Fondement – Principes de neutralité et de laïcité – Applications diverses – Collectivité territoriale – Salarié mis à disposition – Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Preuve – Charge – Détermination – Cas – Salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437

Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Domaine d'application – Prévention des agissements de harcèlement moral ou sexuel – Modalités – Enquête interne – Validité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437

Soc., 8 juin 2022, n° 20-20.100

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Effets – Reclassement du salarié – Reclassement en fonction de l'emploi occupé – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 8 juin 2022, n° 20-20.100

Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.564

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Mise en oeuvre – Modalités – Obligation pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) d'inviter le salarié à présenter une demande de reclassement – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.564

Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Réserve spéciale de participation – Accord de participation – Répartition de l'intéressement – Montant – Calcul – Assiette – Cas – Salarié titulaire d'un congé de reclassement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404

Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Participation aux résultats de l'entreprise – Réserve spéciale de participation – Accord de participation – Bénéficiaires – Salarié titulaire d'un congé de reclassement

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404

Soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Dispositions applicables – Dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717

Soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717

Soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Licenciement – Licenciement autorisé d'un salarié protégé – Cession ultérieure d'une entité économique autonome – Demande tendant à la poursuite du contrat de travail – Principe du transfert des contrats – Mise en cause du cessionnaire – Recevabilité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496

Soc., 20 avril 2022, n° 20-12.444

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Continuation du contrat de travail – Conditions – Entité économique autonome – Contrat de gestion confié à un prestataire – Résiliation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 20-12.444

Soc., 20 avril 2022, n° 20-12.444

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Continuation du contrat de travail – Conditions – Entité économique autonome – Restitution – Exploitation pouvant être poursuivie – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 20-12.444

Soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification convenue entre les parties – Changement d'employeur – Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés – Convention organisant la poursuite du contrat de travail – Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail – Obligations de l'ancien employeur – Transmission au nouvel employeur (non)

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518

Soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances résultant d'une décision de la juridiction prud'homale – Décision de la juridiction prud'homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire – Modalités – Relevé complémentaire établi par le greffier du tribunal de la procédure collective – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658

Soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Licenciement – Formalités légales – Mise en oeuvre – Délai restreint – Durée – Appréciation – Cas d'un salarié absent du lieu de travail – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872

Soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Déclaration d'inaptitude – Avis du médecin du travail – Contestation de l'avis – Notification – Modalités – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715

Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Prise de dispositions nécessaires par l'employeur – Caractère raisonnable de l'amplitude et la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Défaut de justification par l'employeur – Détermination – Nécessité

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683

Soc., 2 mars 2022, n° 20-19.832, n° 20-19.837

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié – Obligation de loyauté – Clause de loyauté – Illicéité – Préjudice – Action en réparation – Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-19.832, n° 20-19.837

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Mise en oeuvre – Caractère loyal de la proposition de reclassement – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Mise en oeuvre – Présomption – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Mise en oeuvre – Conditions – Proposition d'un emploi comparable et adapté à celui précédemment occupé – Prise en compte des préconisations du médecin du travail

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Mise en oeuvre – Mutation, aménagement, adaptation ou transformation de postes existants ou aménagement du temps de travail – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369

Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Exercice – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Mesures autorisées – Caractérisation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014

Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Modification du contrat de travail – Modification du lieu de travail – Refus du salarié – Clause de mobilité – Mise en oeuvre – Conditions – Caractère proportionné et exigence professionnelle essentielle et déterminante – Effet discriminatoire (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014

Soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Organisation de l'entreprise – Horaires de travail – Travail à temps partiel – Horaires individualisés – Mention de la répartition entre les jours de la semaine – Nécessité – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734

Soc., 17 novembre 2021, n° 20-17.526

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Exclusion – Cas – Contrats de travail à durée déterminée conclus pour des durées différentes – Contrats requalifiés en un contrat à durée indéterminée

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 20-17.526

Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de surveillance – Validité – Condition

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

Soc., 10 novembre 2021, n° 19-24.302, n° 20-15.096

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification de la situation juridique de l'employeur – Licenciement – Licenciement par l'employeur sortant – Licenciement illégal – Réparation – Modalités

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 19-24.302, n° 20-15.096

Soc., 10 novembre 2021, n° 19-24.302, n° 20-15.096

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification de la situation juridique de l'employeur – Licenciement – Licenciement par l'employeur sortant – Mise en cause du repreneur – Mise en cause par le salarié – Demande tendant à la poursuite du contrat de travail – Possibilité

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 19-24.302, n° 20-15.096

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Preuve – Moyens de preuve – Administration – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-12.538

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Avertissement – Entretien préalable – Conditions

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-12.538

Soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Avertissement – Entretien préalable – Conditions

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-12.538

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Conditions – Formalités légales – Domaine d'application – Avertissement – Cas – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-12.538

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Preuve – Moyens de preuve – Administration – Mécanisme probatoire applicable – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Preuve – Moyens de preuve – Administration – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Mesure admissible – Motif légitime – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

Soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Conditions – Formalités légales – Domaine d'application – Avertissement – Cas – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204

Soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.064

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur – Propriétaire de succursales de commerces de détail alimentaire – Statut des gérants non salariés – Périmètre de l'obligation – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.064

Soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Impossibilité – Cas – Liquidation amiable – Liquidation en raison de la cessation totale d'activité – Cessation d'activité de l'entreprise n'appartenant pas à un groupe – Cessation d'activité caractérisant la nature économique du licenciement – Conditions – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613

Soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Formalités préalables – Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur – Consultation d'un organisme pour avis – Nature – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039

Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur l'âge – Effets – Préjudice – Action en réparation – Prescription – Prescription quinquennale – Applications diverses – Gratification afférente à la médaille du travail – Demande en paiement

Voir l'arrêt Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543

Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.597

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Continuation du contrat de travail – Conditions – Transfert d'une entité économique autonome – Date d'effet du transfert – Cessionnaire mis en mesure d'assurer la direction de l'entité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.597

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