Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie non professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de l'employeur – Obligation de reclassement – Proposition d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail – Cas – Proposition entraînant une modification du contrat de travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Obligation de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de droit privé – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Continuation du contrat de travail – Cas – Incompatibilité avec des dispositions législatives ou réglementaires – Effets – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif – Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public – Refus du salarié – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Réintégration au sein de la société mère – Défaut – Indemnités consécutives à la rupture du contrat – Calcul – Salaire de référence – Détermination – Portée
2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Faute inexcusable – Définition
Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire – Plan de cession – Substitution de cessionnaire – Conditions – Autorisation du tribunal – Défaut – Effets – Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée – Transfert des contrats de travail au cessionnaire – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Cas – Reprise du marché de prestation avec identité de locaux et d'équipements – Détermination – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Cas – Indifférence de l'absence de reprise de deux salariés cadres – Détermination – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Notion
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Office du juge
Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège – Privilège exclusivement attaché à la personne du salarié (non)
Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-12.050
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Mise à la réforme – Effets – Impossibilité pour l'agent de reprendre un emploi – Médecin-conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – Agent déclaré inapte à son poste – Obligation de reclassement (non)
Soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Etendue – Cas – Travailleur expatrié – Protection de la santé du salarié – Défaut – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-25.654
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Conditions – Formalités préalables – Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur – Saisine d'une instance disciplinaire – Obligation – Cas – Personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Prononcé d'une mesure disciplinaire du deuxième degré – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise – Cession dans le cadre d'une procédure collective – Redressement judiciaire – Indemnités – Congés payés – Acquisition pendant la période d'observation – Effets – Fixation au passif de la société cédée – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Effets – Fixation de créance au passif de la société cédée – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Indemnités de congés payés – Condition – Acquisition pendant la période d'observation – Portée
Soc., 25 octobre 2023, n° 22-12.833
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Avis du médecin du travail – Contestation – Défaut – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-19.710
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Heures supplémentaires – Majorations – Calcul – Inclusion de l'indemnité pour jours fériés travaillés
Soc., 11 octobre 2023, n° 22-13.770
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Documents de travail – Rédaction en français – Applications diverses – Documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié – Contrôle du juge – Etendue – Portée
Soc., 11 octobre 2023, n° 22-13.770
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Documents de travail – Rédaction en français – Applications diverses – Documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié – Manquement – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Prise en charge des frais médicaux – Principe d'égalité de traitement – Domaine d'application – Salariés relevant d'une même catégorie professionnelle – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Prise en charge des frais médicaux – Principe d'égalité de traitement – Domaine d'application – Salariés relevant d'une même catégorie professionnelle – Exclusion – Cas – Salarié n'étant ni cadre dirigeant ni membre du comité de conjoncture
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Refus du salarié protégé – Obligations de l'employeur – Etendue – Domaine d'application – Critères – Connaissance de la candidature par l'employeur – Moment – Détermination – Portée
Soc., 20 septembre 2023, n° 22-12.293
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap – Prohibition – Effets – Réserve spéciale de participation – Répartition de l'intéressement – Montant – Calcul – Assiette – Cas – Période pendant laquelle un salarié a travaillé selon un mi-temps thérapeutique – Portée
Soc., 6 septembre 2023, n° 22-13.783
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Contrôle et surveillance des salariés – Procédés de contrôle – Dispositif du « client mystère » – Validité – Conditions – Information préalable du salarié – Portée
Soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, n° 22-14.835, n° 22-14.836, n° 22-14.837, n° 22-14.838, n° 22-14.839, n° 22-14.840, n° 22-14.841, n° 22-14.843, n° 22-14.844 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Entité économique autonome – Caractérisation – Cas – Plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe – Portée
Soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, n° 22-14.835, n° 22-14.836, n° 22-14.837, n° 22-14.838, n° 22-14.839, n° 22-14.840, n° 22-14.841, n° 22-14.843, n° 22-14.844 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Entité économique autonome – Existence – Règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service – Influence – Défaut
Soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Préjudice – Réparation – Cas – Salarié protégé – Salarié licencié pour faute grave après autorisation administrative – Compétence judiciaire – Validité de précédentes sanctions disciplinaires – Appréciation en lien avec un harcèlement moral – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 24 mai 2023, n° 21-17.536
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Indemnisation – Salarié ayant saisi la juridiction prud'homale antérieurement à l'inscription de l'établissement sur une liste établie par arrêté ministériel – Possibilité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Primes et gratifications – Prime d'arrivée – Attribution – Paiement intégral – Conditions – Présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Préjudice – Réparation – Cas – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Demande d'indemnisation devant le juge prud'homal – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Existence – Faits établis par le salarié la faisant présumer – Appréciation – Office du juge – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination syndicale – Effets – Préjudice – Action en réparation – Cas – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Demande d'indemnisation devant le juge prud'homal – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-24.051
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Existence – Existence d'un préjudice – Action en réparation – Prescription – Prescription quinquennale – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération complémentaire – Prime de participation aux résultats de l'entreprise – Action en paiement – Prescription – Délai biennal – Détermination
Soc., 5 avril 2023, n° 21-21.318
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Détermination – Détachement – Prestation de service sur le territoire français – Règles de coordination – Non-respect par l'employeur étranger – Portée
Soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Obligation de loyauté – Domaine d'application – Reclassement du salarié inapte – Modalités – Aménagement d'un poste en télétravail – Défaut – Caractérisation – Portée
Soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Recherche d'une aptitude éventuelle à occuper un autre emploi – Avis du médecin du travail – Recours au télétravail – Mise en oeuvre – Caractère sérieux – Appréciation – Détermination
Soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Inscription sur le relevé des créances salariales – Défaut – Réclamation du salarié – Forclusion – Relevé de forclusion – Condition
Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Preuve – Moyens de preuve – Administration – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Mesure admissible – Motif légitime – Conditions – Protection du droit à la preuve et atteinte à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi – Portée
Soc., 1 mars 2023, n° 21-19.956
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Absence de reclassement et de licenciement – Portée
Soc., 1 mars 2023, n° 21-19.956
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Absence de reclassement et de licenciement – Paiement du salaire – Cumul avec le versement d'indemnités journalières – Conditions – Limite
Soc., 15 février 2023, n° 21-19.094
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux – Action en réparation – Prescription – Délai – Nature – Détermination – Portée
Soc., 15 février 2023, n° 21-20.572
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Existence – Existence d'un préjudice – Condition préalable (non) – Portée
Soc., 15 février 2023, n° 21-20.572
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Existence – Faits établis par le salarié la faisant présumer – Appréciation – Office du juge – Portée
Soc., 8 février 2023, n° 21-19.232
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Mention expresse que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé – Effets – Obligation de reclassement – Exclusion – Etendue – Portée