Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Absence d'un salarié – Salarié recruté en remplacement – Terme du contrat – Survenance – Cas – Licenciement du salarié remplacé

Voir l'arrêt Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446

Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration – Contrat conclu pour remplacer un salarié absent – Terme du contrat – Notification – Modalités – Ecrit – Nécessité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446

Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Attribution de l'indemnité – Exclusion – Cas – Poursuite de la relation contractuelle initiale

Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193

Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration – Salarié protégé – Mesures spéciales – Saisine de l'autorité administrative – Défaut – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193

Soc., 27 mars 2019, n° 18-10.903

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Succession de contrats à durée déterminée – Réglementation – Dispositions d'ordre public du code du travail – Domaine d'application – Chèque emploi-service universel – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 mars 2019, n° 18-10.903

Soc., 20 février 2019, n° 17-16.450

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Conditions – Définition du secteur d'activité par décret ou par convention ou accord collectif étendu – Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires

Voir l'arrêt Soc., 20 février 2019, n° 17-16.450

Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Contrat écrit – Signature de l'employeur – Défaut – Effets – Requalification en contrat à durée indéterminée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038

Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Contrat écrit – Signature du salarié – Défaut – Effets – Requalification en contrat à durée indéterminée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038

Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Rupture du contrat au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891

Soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée – Validité – Conditions – Délai de carence – Respect – Exclusion – Cas – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294

Soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Cas – Succession de contrats pour motifs distincts – Limites – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294

Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture – Résiliation anticipée – Rupture illégale – Sanction – Dommages-intérêts – Indemnisation minimum – Indemnisation complémentaire – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309

Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Contrat écrit – Signature de l'employeur – Image numérisée d'une signature manuscrite – Absence de contestation de l'identité et de la qualité de l'auteur de la signature – Effets – Requalification en contrat à durée indéterminée (non)

Voir l'arrêt Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841

Soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration – Salarié protégé – Mesures spéciales – Saisine de l'autorité administrative – Contrat à durée déterminée – Arrivée du terme du contrat – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989

Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Succession de contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée – Requalification en contrat de travail à durée indéterminée – Demande – Action en justice – Action portant sur l'exécution du contrat de travail – Action fondée sur le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience – Prescription – Délai – Point de départ – Terme de chacun des contrats concernés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018

Soc., 4 décembre 2019, n° 18-11.989

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Caractère temporaire de l'emploi – Raisons objectives l'établissant – Office du juge

Voir l'arrêt Soc., 4 décembre 2019, n° 18-11.989

Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Obligations de l'employeur – Obligation de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience – Exécution – Appréciation – Moment – Terme du contrat – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018

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