Index des arrêts des chambres civiles

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54 résultat(s) - 2 page(s)

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.310

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Contrat assurant un complément de formation professionnelle – Obligations de l'employeur – Obligation de formation – Exécution – Acquisition de compétences complémentaires – Acquisition par une pluralité d'actions de formation – Constat – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.310

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Mentions obligatoires – Défaut – Effets – Requalification en contrat à durée indéterminée – Demande – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Cas – Contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié – Absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Conditions – Vérification – Fédération ou ligue professionnelle – Contrat de travail – Homologation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Salaire – Rappel de salaire – Périodes intercalées entre deux contrats – Conditions – Maintien à la disposition de l'employeur – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée – Homologation – Effets – Litige – Ligue nationale de rugby – Intérêt à agir

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Caractère temporaire de l'emploi – Appréciation – Critères

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Caractère temporaire de l'emploi – Appréciation – Critères

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590

Soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration – Salarié protégé – Mesures spéciales – Saisine de l'autorité administrative – Autorisation de rompre le contrat – Effets – Compétence judiciaire – Requalification par le juge en contrat à durée indéterminée – Exclusion – Fondement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898

Soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée – Validité – Conditions – Délai de carence – Respect – Exclusion – Cas – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336

Soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Absence d'un salarié – Conditions – Absence temporaire – Définition – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336

Soc., 17 novembre 2021, n° 20-17.526

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Etendue – Contrats à durée déterminée conclus successivement – Durée d'exécution des contrats de travail – Durée propre à chaque contrat – Modification unilatérale de la durée par l'employeur (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 20-17.526

Soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Exclusion – Cas – Succession de contrats pour remplacement de salariés absents – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336

Soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.540

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de travail associé à un emploi d'avenir – Rupture – Rupture anticipée – Rupture illégale – Sanction – Dommages-intérêts – Indemnisation minimum – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.540

Soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture – Résiliation anticipée – Rupture illégale – Sanction – Dommages-intérêts – Indemnisation minimum – Indemnisation complémentaire – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311

Soc., 2 juin 2021, n° 19-18.080

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Etendue – Exclusion – Stipulations contractuelles relatives à la durée du travail

Voir l'arrêt Soc., 2 juin 2021, n° 19-18.080

Soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Etendue – Recherche de la durée de travail au moment de la rupture – Nécessité – Cas – Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141

Soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Salaire – Rappel de salaire – Périodes intercalées entre deux contrats – Conditions – Maintien à la disposition de l'employeur – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183

Soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Salaire – Rappel de salaire – Périodes intercalées entre deux contrats – Montant – Calcul – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183

Soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Indemnité de rupture – Montant – Calcul – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183

Soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Indemnité compensatrice de préavis – Montant – Calcul – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183

Soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Indemnité de requalification – Calcul – Salaire de référence – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183

Soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée – Validité – Conditions – Délai de carence – Respect – Exclusion – Cas – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295

Soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Action en justice – Action portant sur l'exécution du contrat de travail – Action fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295

Soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée – Validité – Conditions – Délai de carence – Respect – Nécessité – Cas – Contrats à durée déterminée successifs dont l'un est conclu en raison d'un accroissement temporaire d'activité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295

Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, n° 19-21.536, n° 19-21.537, n° 19-21.538, n° 19-21.540, n° 19-21.543, n° 19-21.545, n° 19-21.546, n° 19-21.547, n° 19-21.549

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Mentions obligatoires – Motifs du recours – Remplacement d'un salarié – Qualification du salarié remplacé – Définition – Cas – Indication de l'emploi occupé par le salarié remplacé – Conditions – Détermination – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, n° 19-21.536, n° 19-21.537, n° 19-21.538, n° 19-21.540, n° 19-21.543, n° 19-21.545, n° 19-21.546, n° 19-21.547, n° 19-21.549

Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, n° 19-21.536, n° 19-21.537, n° 19-21.538, n° 19-21.540, n° 19-21.543, n° 19-21.545, n° 19-21.546, n° 19-21.547, n° 19-21.549

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Mentions obligatoires – Motifs du recours – Remplacement d'un salarié – Nom et qualification du salarié remplacé – Défaut – Effets – Contrat réputé à durée indéterminée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, n° 19-21.536, n° 19-21.537, n° 19-21.538, n° 19-21.540, n° 19-21.543, n° 19-21.545, n° 19-21.546, n° 19-21.547, n° 19-21.549

Soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture – Rupture anticipée – Cas – Rupture par le salarié – Manquements de l'employeur – Faute grave – Caractérisation – Nécessité

Voir l'arrêt Soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628

Soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture – Rupture anticipée – Cas – Rupture par le salarié – Qualification donnée à la rupture – Prise d'acte – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628

Soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture – Rupture anticipée – Cas – Faute grave – Manquements de l'employeur – Appréciation – Office du juge

Voir l'arrêt Soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628

Soc., 4 mars 2020, n° 19-10.130

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture – Résiliation anticipée – Rupture abusive – Cas – Contrat de travail à objet défini – Rupture intervenue avant la réalisation complète de l'objet – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 mars 2020, n° 19-10.130

Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Ancienneté du salarié – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359

Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Action en justice – Action portant sur l'exécution du contrat de travail – Effets – Prescription – Délai – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359

Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359

Soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits – Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise – Applications diverses – Recours à un contrat à durée déterminée dans l'attente du recrutement du titulaire du poste – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399

Soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Limites – Cas – Salarié d'un orchestre géré par une commune – Recrutement sur concours à un emploi de musicien permanent – Effets – Pouvoirs des juges – Etendue – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399

Soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Mentions obligatoires – Motifs du recours – Remplacement d'un salarié – Nom et qualification du salarié remplacé – Défaut – Effets – Contrat réputé à durée indéterminée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399

Soc., 20 novembre 2019, n° 18-14.118

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Emploi à caractère saisonnier – Clause de reconduction pour la saison suivante – Obligation conventionnelle – Portée

Voir l'arrêt Soc., 20 novembre 2019, n° 18-14.118

Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Absence d'un salarié – Salarié recruté en remplacement – Terme du contrat – Survenance – Cas – Licenciement du salarié remplacé

Voir l'arrêt Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446

Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration – Contrat conclu pour remplacer un salarié absent – Terme du contrat – Notification – Modalités – Ecrit – Nécessité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446

Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Attribution de l'indemnité – Exclusion – Cas – Poursuite de la relation contractuelle initiale

Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193

Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration – Salarié protégé – Mesures spéciales – Saisine de l'autorité administrative – Défaut – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193

Soc., 27 mars 2019, n° 18-10.903

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Succession de contrats à durée déterminée – Réglementation – Dispositions d'ordre public du code du travail – Domaine d'application – Chèque emploi-service universel – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 mars 2019, n° 18-10.903

Soc., 20 février 2019, n° 17-16.450

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Conditions – Définition du secteur d'activité par décret ou par convention ou accord collectif étendu – Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires

Voir l'arrêt Soc., 20 février 2019, n° 17-16.450

Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Contrat écrit – Signature de l'employeur – Défaut – Effets – Requalification en contrat à durée indéterminée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038

Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Contrat écrit – Signature du salarié – Défaut – Effets – Requalification en contrat à durée indéterminée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038

Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Effets – Rupture du contrat au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891

Soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée – Validité – Conditions – Délai de carence – Respect – Exclusion – Cas – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294

Soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat – Demande de requalification – Requalification par le juge – Cas – Succession de contrats pour motifs distincts – Limites – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294

Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture – Résiliation anticipée – Rupture illégale – Sanction – Dommages-intérêts – Indemnisation minimum – Indemnisation complémentaire – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309

Soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration – Salarié protégé – Mesures spéciales – Saisine de l'autorité administrative – Contrat à durée déterminée – Arrivée du terme du contrat – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989

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