Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859, n° 22-12.778
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Garanties légales – Garantie de livraison – Obligations du garant – Etendue – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859, n° 22-12.778
3e Civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859, n° 22-12.778
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Prêteur – Obligations – Manquement – Faute – Réparation – Détermination
Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859, n° 22-12.778
3e Civ., 11 mai 2023, n° 22-13.696
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Garantie financière d'achèvement – Exécution – Solde du prix de vente de l'immeuble – Paiement – Bénéficiaires – Détermination – Portée
3e Civ., 11 mai 2023, n° 22-13.696
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Garantie financière d'achèvement – Exécution – Solde du prix de vente de l'immeuble – Créance du garant – Etendue – Preuve – Charge – Détermination
3e Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Garanties légales – Garantie de livraison – Prix – Dommages-intérêts dus par le constructeur – Exclusion – Portée
3e Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Garanties légales – Garantie de livraison – Prix – Dépassement – Obligations du garant – Etendue – Détermination
3e Civ., 12 octobre 2022, n° 21-12.507
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Prix – Révision – Modalités de calcul – Mention manuscrite – Information du maître de l'ouvrage
3e Civ., 12 octobre 2022, n° 21-12.507
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Notice annexée au contrat – Mention manuscrite – Travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage – Imprécision du chiffrage des travaux – Effets à l'égard du maître de l'ouvrage – Détermination
3e Civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Prix – Révision – Modalités de calcul – Période – Détermination – Portée
3e Civ., 16 mars 2022, n° 21-11.579
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction – Associés – Obligations – Souscription aux appels de fonds – Attribution par fraction des parts d'immeubles – Effets – Droit de participer au partage – Condition
3e Civ., 17 novembre 2021, n° 20-17.218
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Garanties légales – Garantie de livraison – Prix – Dépassement – Obligations du garant – Eléments d'appréciation – Détermination
3e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-19.323
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Notice annexée au contrat – Mention manuscrite – Travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage – Imprécision du chiffrage des travaux – Effets à l'égard du maître de l'ouvrage – Détermination
3e Civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204, n° 20-14.321
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Nullité – Effets – Démolition de l'ouvrage – Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres – Recherche nécessaire – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204, n° 20-14.321
3e Civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204, n° 20-14.321
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Nullité – Effets – Démolition de l'ouvrage – Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres – Défaut – Charge de la preuve – Détermination
Voir l'arrêt 3e Civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204, n° 20-14.321
3e Civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Vente d'un logement ou assimilé – Contrat – Mentions légales – Surface à prendre en considération – Surface habitable
3e Civ., 11 février 2021, n° 19-22.943
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Travaux nécessaires au raccordement aux réseaux publics – Estimation par le constructeur – Etendue – Détermination
3e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Vendeur – Obligations – Fondement de l'action – Défaut de conformité ou vice de construction – Garantie décennale – Garantie des vices apparents – Concours – Effets – Action en garantie de l'acquéreur – Caractère apparent des désordres – Appréciation – Modalités – Détermination – Portée
3e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-17.617
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Garantie financière d'achèvement – Exécution – Solde du prix de vente de l'immeuble – Paiement – Conditions – Achèvement de l'immeuble – Recherche nécessaire
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 18-24.050
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Garanties légales – Garantie de livraison – Prix – Supplément – Obligations du garant – Etendue – Franchise – Application – Exclusion
3e Civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Validité – Conditions – Titre de propriété, droits réels permettant de construire ou promesse de vente du maître de l'ouvrage – Défaut – Portée
3e Civ., 13 février 2020, n° 18-26.194
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture du plan – Réception de l'ouvrage – Réserves – Prix – Solde – Paiement – Paiement – Conditions – Détermination
3e Civ., 21 novembre 2019, n° 14-12.299
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Réception judiciaire – Possibilité
3e Civ., 17 octobre 2019, n° 18-19.611, n° 18-20.550
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Action en annulation – Prescription – Suspension – Exclusion – Cas – Demande d'expertise en référé
Voir l'arrêt 3e Civ., 17 octobre 2019, n° 18-19.611, n° 18-20.550
3e Civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Garanties légales – Garantie de livraison – Prix – Dépassement – Obligations du garant – Etendue – Travaux nécessaires à l'achèvement de la construction
3e Civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Vente d'un logement ou assimilé – Contrat – Qualification – Conditions – Caractérisation – Cas – Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation – Modalités de gestion – Absence d'influence
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Vente d'un logement – Contrat préliminaire – Caractère facultatif – Portée
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Vente d'un logement ou assimilé – Contrat préliminaire – Nullité – Acte authentique de vente – Validité – Portée
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-16.182
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vendeur – Obligations – Garantie des vices apparents – Mise en oeuvre – Réparation – Offre – Caractérisation – Proposition de reprise du constructeur – Appréciation souveraine
3e Civ., 30 janvier 2019, n° 17-25.952
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Nullité – Modification du projet initial – Signature d'un avenant – Effets – Notification de l'acte – Défaut – Sanction – Portée
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-12.537
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Nullité – Effets – Demande exclusive en démolition – Portée
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-12.537
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Règles d'ordre public – Violation – Sanction – Nullité relative – Effets – Détermination – Portée
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-12.537
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Règles d'ordre public – Violation – Sanction – Nullité relative – Effets – Démolition de l'ouvrage – Opposition du constructeur – Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres – Défaut – Portée
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-19.823
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Contrat entaché d'irrégularités – Clause de réserve de travaux au maître de l'ouvrage – Défaut – Portée
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-19.823
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Contrat entaché d'irrégularités – Clause de réserve de travaux au maître de l'ouvrage – Défaut – Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons – Exclusion – Cas – Travaux réalisés par une entreprise tierce à la demande du maître de l'ouvrage
3e Civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Vente d'un logement ou assimilé – Contrat – Mentions légales – Inobservation – Sanction – Nullité d'ordre public – Nullité relative – Portée
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.026
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Résiliation – Résiliation judiciaire – Causes – Refus des parties de poursuivre l'exécution – Résiliation aux torts réciproques
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Prix – Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire – Inclusion – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vendeur – Obligations – Garantie des vices apparents – Action en garantie – Fin de non-recevoir – Forclusion – Délai – Interruption – Ordonnance de référé – Nouveau délai – Effet
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Prix – Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire – Travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage – Chiffrage des travaux – Nécessité
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-10.368
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Prêteur – Obligations – Obligation de conseil – Etendue – Détermination
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-10.368
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Construction avec fourniture de plan – Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Vérification des documents réglementaires – Modalités