Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Loi applicable – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 3.1 – Loi choisie par les parties – Exclusion – Principes Unidroit
Com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Loi applicable – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 4 – Absence de choix des parties – Loi du pays présentant les liens les plus étroits – Présomption – Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique – Applications diverses – Contrat de coopération commerciale
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306
CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Loi applicable – Loi locale – Accident survenu à l'étranger – Convention de La Haye du 4 mai 1971 – Effets – Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Application (non)
1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-50.035
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel – Filiation – Etablissement – Loi applicable – Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant – Applications diverses
1re Civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel – Mariage – Conditions – Conditions de fond – Consentement – Loi applicable
1re Civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel – Filiation – Reconnaissance – Contestation – Recevabilité de l'action – Conditions – Loi française applicable – Effet de la possession d'état – Application
1re Civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel – Filiation – Etablissement – Loi applicable – Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en contestation de reconnaissance de paternité
1re Civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel – Filiation – Reconnaissance – Contestation – Recevabilité de l'action – Loi française applicable en application de l'article 311-17 du code civil – Résidence habituelle en France – Indifférence
1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-22.444
CONFLIT DE LOIS - Action en justice – Mesure d'instruction – Association – Défense d'un intérêt collectif – Qualité pour agir – Applications diverses
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.420
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Mise en oeuvre par le juge français – Office du juge – Etendue – Détermination
1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102
CONFLIT DE LOIS - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne – Règle de conflit – Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 – Article 6 – Mise en oeuvre d'office – Loi applicable – Détermination
1re Civ., 10 février 2021, n° 19-17.028
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Revendication de la loi française – Droits dont les parties ont la libre disposition – Accord de celles-ci sur l'application de la loi française du for saisi malgré l'existence d'une règle de conflit désignant la loi compétente – Conséquences sur la loi applicable aux procédures subséquentes – Détermination – Portée
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.059
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel – Capacité des personnes – Protection des adultes – Loi applicable – Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes – Mandat prévu à l'article 15 – Détermination – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.157
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Loi applicable – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 3, § 1 – Loi choisie par les parties – Droit dérivé d'une convention internationale – Possibilité – Exclusion – Fondement – Détermination
Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Mise en oeuvre par le juge français – Office du juge – Etendue – Détermination
Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Revendication par une partie – Effets – Etendue – Détermination
Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Mise en oeuvre par le juge français – Recherche de sa teneur – Office du juge
1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel – Filiation – Etablissement – Loi applicable – Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant – Renvoi à une autre loi – Possibilité
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel – Filiation – Reconnaissance – Contestation – Recevabilité de l'action – Conditions – Office du juge
Soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Loi applicable – Loi choisie par les parties – Règles de procédure – Saisine de la juridiction – Droit d'accès au juge – Effectivité – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Loi applicable – Loi choisie par les parties – Reconnaissance de la qualité de coemployeurs – Détermination – Portée
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093
CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Loi applicable – Loi locale – Loi du lieu du fait dommageable – Lieu – Définition – Lieu de survenance du dommage – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Loi applicable – Loi locale – Loi du lieu du fait dommageable – Lieu – Définition – Lieu de survenance du dommage – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Loi applicable – Loi du lieu du fait dommageable – Lieu – Définition – Lieu de survenance du dommage – Applications diverses
Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Loi applicable – Règlement (CE) n° 593/2008 du Conseil du 17 juin 2008 – Article 9 – Lois de police – Applications diverses
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Assurance responsabilité – Action directe de la victime – Loi applicable – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515, n° 17-16.522
CONFLIT DE LOIS - Dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt – Homologation par une décision étrangère rendue exécutoire en France – Effets – Limites – Biens immobiliers situés en France – Loi française désignée par la règle de conflits de lois – Règle d'ordre public interne
Voir l'arrêt 1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515, n° 17-16.522
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Assurance responsabilité – Régime de l'assurance – Loi applicable – Loi du contrat – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Ordre public – Filiation naturelle – Etablissement – Loi étrangère la prohibant – Loi étrangère privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation – Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Ordre public – Principe essentiel du droit français – Atteinte – Refus du juge de l'Etat de New-York de donner effet à un contrat de mariage reçu en France – Absence de contrariété à l'ordre public international français
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Ordre public – Principe essentiel du droit français – Egalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale – Atteinte – Décision étrangère qui confie à l'un des parents le soin de prendre seul des décisions relatives à l'enfant – Absence de contrariété à l'ordre public international français
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Loi applicable – Loi choisie par les parties – Limites – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 3, § 3 – Dispositions impératives de la loi applicable par défaut – Effets – Office du juge – Application de la loi la plus favorable au salarié – Détermination – Modalités – Cas – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Durée du travail – Loi applicable – Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 – Article 8, § 1 – Loi choisie par les parties – Limites – Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord – Portée
Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536
CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Loi applicable – Règlement (CE) n° 864/2007 du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles – Article 16 – Lois de police – Applications diverses
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Loi applicable – Loi choisie par les parties – Limites – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 6, § 1 – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Effets – Application des conventions que la loi rend obligatoires
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère – Mise en oeuvre par le juge français – Conditions – Contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Loi applicable – Loi choisie par les parties – Limites – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 3, § 3 – Dispositions impératives de la loi applicable par défaut – Cas – Dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Loi applicable – Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 – Article 9 – Lois de police – Caractérisation – Exclusion – Cas – Législation française sur la durée du travail – Portée