Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.874
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 – Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale – Compétence de l'Etat membre où réside habituellement l'enfant au moment où la juridiction est saisie – Saisine de la juridiction – Critères – Dépôt de l'acte introductif – Assignation régulière du défendeur
Com., 11 octobre 2023, n° 21-11.574
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Impôts et taxes – Recouvrement – Assistance internationale – Contestation relative à la validité de l'instrument uniformisé – Compétence – Détermination
Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Ouverture d'une liquidation judiciaire – Décision d'un Etat membre de l'Union européenne – Effets – Interruption de l'instance – Cas – Action en indemnisation d'assurance – Portée
Com., 13 septembre 2023, n° 22-16.884
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Clause attributive de juridiction – Règles de conflit de juridictions – Convention de Lugano du 23 octobre 2007 – Etat lié par la Convention – Royaume-Uni – Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne – Période de transition
1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-19.766
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Procédure de reconnaissance ou d'exequatur – Recevabilité – Exclusion – Immunité de juridiction – Restriction – Interdiction des actes de terrorisme – Limites – Absence d'implication directe de l'Etat – Mise en cause fondée sur sa responsabilité civile
Com., 14 juin 2023, n° 21-15.445
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Clause attributive de juridiction – Effets à l'égard du tiers porteur d'un connaissement – Détermination
1re Civ., 1 juin 2023, n° 21-18.257
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 – Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Résidence habituelle de l'enfant – Caractérisation – Effet – Compétence subsidiaire de l'article 13 – Exclusion
1re Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.299, n° 22-12.469
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Procédure de reconnaissance ou d'exequatur – Décisions déclarant exécutoires en France les décisions étrangères – Exécution – Condition – Signification – Défaut – Sanction – Fin de non-recevoir
Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.299, n° 22-12.469
1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de fraude à l'arbitrage – Fraude – Définition – Introduction d'une instance dans le but d'obtenir indirectement ce qui avait été refusé par arbitrage
1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Exclusion – Cas – Fraude à l'arbitrage – Applications diverses
1re Civ., 13 avril 2023, n° 22-12.965
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 25, § 1 – Clause attributive de juridiction asymétrique – Validité – Détermination – Droit applicable
1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-25.336
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – <i>Exequatur</i> – Effets – Etendue – Limites – Cas – Suspension de l'exécution provisoire de la décision étrangère
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-23.510
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Procédure de reconnaissance ou d'exequatur – Effets – Portée – Recours contre le certificat constatant le caractère exécutoire de la décision étrangère – Applications diverses
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-23.510
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Procédure de reconnaissance ou d'exequatur – Qualité à agir – Partie intéressée à l'exequatur – Applications diverses
1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-17.092
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Exclusion – Décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives – Cas – Validité des inscriptions sur les registres publics – Applications diverses
1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-21.168
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Prescription civile – Loi applicable – Décision étrangère – Action en <i>exequatur</i> – Intérêt à agir – Droit de l'Etat d'origine – Action en exécution forcée – Droit de l'Etat requis
1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-21.168
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – <i>Exequatur</i> – Action en <i>exequatur</i> – Prescription
1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-15.988
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 – Compétence en matière matrimoniale – Critères – Résidence habituelle du défendeur – Caractérisation – Appréciation souveraine des juges du fond
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-22.254
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 30 – Demandes connexes pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents – Juridiction saisie en second lieu – Sursis à statuer – Possibilité
1re Civ., 9 novembre 2022, n° 21-18.493
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – <i>Exequatur</i> – Conventions internationales – Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 – Article 36 – Juridiction compétente – Article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond
1re Civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Succession – Compétence subsidiaire – Critères – Biens successoraux situés en France – Nationalité française – Office du juge
1re Civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Compétence en matière successorale – Compétence subsidiaire – Critères – Biens successoraux situés en France – Nationalité française – Office du juge
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.263
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Procédure de reconnaissance ou d'exequatur – Recevabilité – Cas – Précédente action en <i>exequatur</i> sur le fondement de l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Bénéfice – Conditions – Etranger domicilié en France – Défendeur domicilié hors d'un Etat membre de l'Union européenne
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Bénéfice – Conditions – Etranger domicilié en France – Défendeur domicilié hors d'un Etat membre de l'Union européenne
1re Civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Matière délictuelle ou quasi-délictuelle – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Détermination – applications diverses – Allocation de dommages-intérêts – Conditions – Propos dénigrants – Contenu attentatoire accessible sur le territoire français – Préjudice causé sur le territoire français
2e Civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Ouverture d'une liquidation judiciaire – Décision d'un Etat membre de l'Union Européenne – Effets – Interruption de l'instance – Cas – Action en indemnisation d'assurance – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052
1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-21.572
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – Article 5, § 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Cas – Dommages matérialisés à bord d'un navire
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.420
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Statut personnel – Mariage – Conditions de fond – Loi applicable – Loi personnelle de chacun des époux – Portée
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.298
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Chose jugée – Part réservée à la loi de la juridiction saisie – Détermination – Portée
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.420
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Application de la loi étrangère – Mise en oeuvre par le juge français – Application d'office – Cas – Droits indisponibles – Portée
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-20.746
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises – Compétence en matière matrimoniale – Compétence édictée préalablement à la tentative de conciliation – Caractère autonome – Autorité de la chose jugée – Application diverses
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.298
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Chose jugée – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 3 novembre 2021, n° 20-12.006
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 – Article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Compétence en matière de divorce – Critères distincts
1re Civ., 3 novembre 2021, n° 20-12.006
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 – Article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Obligation alimentaire accessoire – Critères spécifiques
Com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Clause attributive de juridiction – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Effets – Etendue – Détermination
1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-19.640
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance des jugements non soumis à <i>exequatur</i> – Conditions – Compétence du juge étranger – Exclusion – Cas – Décision du juge français intervenu avant la décision du juge tunisien excluant sa compétence
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-20.538
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Effets – Etendue – Détermination – Portée
Com., 30 juin 2021, n° 19-23.665
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Clause attributive de juridiction – Effets – Etendue – Détermination
1re Civ., 12 mai 2021, n° 19-19.531
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Domaine d'application – Etendue – Détermination
1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Succession – Successions ouvertes avant le 17 août 2015 – Critère – Nature de l`action successorale – Portée
1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-22.236
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien
1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Principe d'égalité des époux – Atteinte – Défaut – Cas – Décision étrangère constatant le divorce par compensation pécuniaire
1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Nécessité
1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Immunité de juridiction – Etats étrangers – Application – Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat – Applications diverses
1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements étrangers – <i>Exequatur</i> – Conditions – Compétence internationale du tribunal étranger – Compétence indirecte du juge étranger – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-16.917
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 35 – Mesures provisoires ou conservatoires découlant de cette atteinte – Demande de communication de documents en possession des parties adverses – Finalité de la mesure conservatoire – Protection du requérant contre un risque de dépérissement des preuves – Recherche nécessaire
1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-11.585
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Application des règles françaises à l'ordre international – Cas – Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux – Action engagée avant le 1<sup>er</sup> janvier 2010
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-14.761
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 – Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Compétence des juridictions d'un Etat membre – Changement licite de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat membre de l'Union en cours d'instance – Conflit de juridiction entre Etats contractant à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 – Effet – Primauté du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 19-11.621
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Violation de l'ordre public international de procédure – Caractérisation – Atteinte objective aux intérêts d'une partie – Nécessité