Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Droit de grève – Atteinte au droit de grève – Mesure discriminatoire – Cas – Licenciement nul – Effets – Remboursement des indemnités de chômage – Condamnation de l'employeur fautif – Portée
Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Grève des services publics – Conditions – Préavis – Dépôt par une organisation syndicale représentative – Nombre de grévistes déclarés – Un seul salarié gréviste – Détermination – Portée
Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Grève des services publics – Conditions – Préavis – Indications obligatoires – Point de départ – Heure de début – Absence de salariés grévistes dans la période de grève – Détermination – Portée
Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Grève des services publics – Fin – Date – Détermination – Autorité habilitée – Portée
Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Grève des services publics – Conditions – Préavis – Indications obligatoires – Durée limitée ou illimitée – Cessation du travail sur toute la durée envisagée – Obligation des salariés grévistes (non) – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Grève dans les entreprises de transport aérien de passagers – Droit de grève – Exercice – Déclaration individuelle d'intention de grève – Effets – Information des usagers – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Grève dans les entreprises de transport aérien de passagers – Droit de grève – Exercice – Déclaration individuelle d'intention de grève – Effets – Personnel navigant – Salaire – Retenue opérée par l'employeur – Calcul – Modalités – Cas – Détermination – Portée
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Grève des services publics – Exercice du droit de grève – Réglementation propre aux services publics – Domaine d'application – Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique – Organisation de la continuité du service public – Accord collectif de prévisibilité du service – Défaut – Plan de transport défini par l'employeur – Cas – Plan de transport défini par la SNCF – Application – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Droit de grève – Atteinte au droit de grève – Mesure discriminatoire – Cas – Suppression ou réduction d'une prime – Condition
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Grève des services publics – Exercice du droit de grève – Réglementation propre aux services publics – Domaine d'application – Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique – Salaire – Non-paiement aux grévistes – Retenue de traitement opérée par l'employeur – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève – Salaire – Non-paiement aux grévistes – Réglementation propre aux services publics – Retenue de traitement opérée par l'employeur – Calcul – Modalités – Texte applicable – Détermination – Cas – Etablissement privé chargé d'un service public de transport terrestre de voyageurs – Non-paiement aux grévistes