Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 15 novembre 2023, n° 22-19.952

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute – Violation de dispositions légales – Renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique – Principe selon lequel le silence vaut acceptation

Voir l'arrêt Com., 15 novembre 2023, n° 22-19.952

Com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Domaine d'application – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Obligations – Manquement

Voir l'arrêt Com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995

Com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Obligations – Manquement

Voir l'arrêt Com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995

Com., 17 mai 2023, n° 22-16.031

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute – Société – Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation

Voir l'arrêt Com., 17 mai 2023, n° 22-16.031

Com., 16 février 2022, n° 20-13.542

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Parasitisme – Conditions – Finalité des agissements – Prise en considération (non)

Voir l'arrêt Com., 16 février 2022, n° 20-13.542

Com., 16 février 2022, n° 20-13.542

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Parasitisme – Caractérisation – Cas

Voir l'arrêt Com., 16 février 2022, n° 20-13.542

Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.670

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Preuve – Loyauté dans l'administration de la preuve – Atteinte – Applications diverses – Stratagème – Attestations émanant de « clients mystère » – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.670

Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.669

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Preuve – Loyauté dans l'administration de la preuve – Atteinte – Applications diverses – Stratagème – Attestations émanant de « clients mystères » – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.669

Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Confusion créée – Elément intentionnel – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504

Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Confusion créée – Applications diverses – Cession de fonds de commerce – Fonds de commerce fruit d'une histoire familiale

Voir l'arrêt Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504

Com., 9 juin 2021, n° 19-14.485

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Action en justice – Compétence d'attribution – Contrat de travail – Clause de non-concurrence – Complicité de violation – Compétence du juge des référés commercial – Sursis à statuer (non)

Voir l'arrêt Com., 9 juin 2021, n° 19-14.485

Com., 27 mai 2021, n° 18-23.261, n° 18-23.699

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence – Licéité – Contrats – Clause de non-sollicitation du personnel – Atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre – Clause proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

Voir l'arrêt Com., 27 mai 2021, n° 18-23.261, n° 18-23.699

Com., 14 avril 2021, n° 17-25.822

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute – Parasitisme – Confusion – Risque – Applications diverses – Fromage reprenant l'apparence visuelle d'un produit protégé par une appellation d'origine protégée (AOP)

Voir l'arrêt Com., 14 avril 2021, n° 17-25.822

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Action en justice – Prescription – Acte interruptif de prescription – Ordonnance sur requête

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316

Com., 4 mars 2020, n° 18-15.651

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Dénigrement – Cas – Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne – Exclusion – Propos s'incrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Conditions – Gravité des allégations – Eléments d'appréciation – Base factuelle suffisante – Nécessité – Propos exprimé avec une certaine mesure

Voir l'arrêt Com., 4 mars 2020, n° 18-15.651

Com., 12 février 2020, n° 17-31.614

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice – Evaluation – Eléments d'appréciation – Economie injustement réalisée

Voir l'arrêt Com., 12 février 2020, n° 17-31.614

Com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute – Octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire – Préjudice – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778

Com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778

Com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Dénigrement – Cas – Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350

Com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Dénigrement – Cas – Dénonciation d'une procédure judiciaire n'ayant pas donné lieu à une décision de justice – Applications diverses

Voir l'arrêt Com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350

Com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Responsabilité – Non-cumul des deux ordres de responsabilité – Portée

Voir l'arrêt Com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672

1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Publicité – Procédés contraires à la déontologie médicale – Cas – Publication par une société d'offres d'achat relatives à des prestations médicales

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415

Com., 7 décembre 2022, n° 21-19.860

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Détention d'informations confidentielles – Cas – Informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent – Détention par une société créée par l'ancien salarié du concurrent – Obtention pendant l'exécution du contrat de travail

Voir l'arrêt Com., 7 décembre 2022, n° 21-19.860

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