Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 20 mars 2024, n° 22-11.648
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Sanction – Entité devant supporter la sanction – Détermination – Personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante
Com., 28 février 2024, n° 22-10.314
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Action du ministre de l'économie – Prescription – Délai – Prescription quinquennale
Com., 28 février 2024, n° 22-10.314
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Amende civile – Cessionnaire ne cessant pas les pratiques – Condamnation <i>in solidum</i>
Com., 28 février 2024, n° 22-10.314
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Action du ministre de l'économie – Pouvoirs – Etendue – Conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques – Absence d'influence
Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Recours en légalité – Objet – Détermination
Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Recours en légalité – Sanction – Annulation de la décision et renvoi devant les services de l'Autorité de la concurrence
Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Pouvoir discrétionnaire
Com., 15 novembre 2023, n° 22-10.818
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Commission d'examen des pratiques commerciales – Saisine – Appréciation discrétionnaire des juges du fond
Com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Procédure – Juridictions désignées par le code de commerce – Compétence exclusive – Litige – Recours – Cour d'appel compétente – Détermination
Com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Procédure – Cour d'appel de Paris – Compétence exclusive – Inobservation – Sanction – Incompétence
Com., 18 octobre 2023, n° 22-20.438
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Préavis – Délai – Eléments d'appréciation – Détermination
Com., 18 octobre 2023, n° 22-20.438
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Préavis – Délai – Eléments d'appréciation – Office du juge
Com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582, n° 20-23.715
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Recours – Recours devant la cour d'appel – Annulation du rapport – Effets – Etendue – Office du juge – Nécessité de se prononcer sur les griefs
Voir l'arrêt Com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582, n° 20-23.715
Com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582, n° 20-23.715
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Recours – Recours devant la cour d'appel – Notification des griefs intervenue antérieurement à la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 – Annulation du rapport – Effets – Etendue – Office du juge
Voir l'arrêt Com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582, n° 20-23.715
Com., 28 juin 2023, n° 21-16.940
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Dommage – Réparation – Préjudice indemnisable – Marge brute escomptée – Modalités de calcul – Détermination – Portée
Com., 28 juin 2023, n° 21-16.940
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Domaine d'application – Contrat conclu par un syndicat de copropriétaires commerçants – Prestation de service pour les besoins de l'activité commerciale de ses membres
Com., 22 mars 2023, n° 21-16.868
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Sanction – Mise en ligne d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière – Compétence du juge judiciaire
Com., 1 février 2023, n° 20-21.844
CONCURRENCE - Dispositions diverses – Autorité de la concurrence – Compétence d'attribution – Construction d'ouvrages publics – Ordre professionnel – Diffusion de méthodes de calcul des prix et mise en place d'un système de contrôle des prix
Com., 1 février 2023, n° 20-21.844
CONCURRENCE - Dispositions diverses – Domaine d'application – Personne privée chargée d'un service public – Décision hors de sa mission ou sans prérogative de puissance publique
Com., 1 février 2023, n° 20-21.844
CONCURRENCE - Dispositions diverses – Domaine d'application – Personne publique – Décision hors de sa mission ou sans prérogative de puissance publique
Com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Domaine d'application – Sous-traitance
Com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés – Avantages – Nature indifférente
Com., 19 octobre 2022, n° 21-19.197
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Entente illicite – Entente ayant donné lieu à un surcoût – Préjudice – Action en dommages-intérêts – Répercussion du surcoût illégal – Preuve – Charge – Détermination
Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Barème de prix et conditions de vente – Conditions générales de vente – Socle de la négocation commerciale – Conditions – Détermination
Com., 28 septembre 2022, n° 20-22.447
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale – Exclusion – Cas – Inclusion de chaînes de télévision en clair dans un bouquet payant
Com., 28 septembre 2022, n° 21-20.731
CONCURRENCE - Entente illicite – Accords verticaux – Preuve – Préjudice – Présomption de preuve (non)
Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Barème de prix et conditions de vente – Conditions générales de vente – Socle de la négocation commerciale – Applications diverses – Fournisseur entré en négociation avec une société – Négociation sur la base de conditions de vente applicables à une catégorie d'acheteurs à laquelle elle n'appartenait pas – Responsabilité du fournisseur
Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Refus de vente – Liberté – Portée
Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Barème de prix et conditions de vente – Conditions générales de vente – Obligation de communication – Portée – Obligation de vendre (non)
Com., 28 septembre 2022, n° 20-22.447
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties – Applications diverses – Droit voisin – Preuve du déséquilibre
Com., 22 juin 2022, n° 20-22.438
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Nouvelle-Calédonie – Procédure – Saisine – Recevabilité – Cas
Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Applications diverses – Invocation d'une analyse juridique contraire à l'interprétation des textes applicables
Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Compétence – Analyse de la réglementation juridique afférente au secteur concerné – Limite – Appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire
Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Procédure – Instruction – Rapport – Notification au ministre chargé de la santé – Défaut – Sanction – Nullité (non) – Conditions – Omission n'ayant pas d'influence sur le sens de la décision de l'Autorité de la concurrence
Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Sanctions – Applications directes – Pratique concurrentielle inédite – Conditions – Comportement raisonnablement prévisible
Com., 11 mai 2022, n° 19-22.242
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties – Preuve – Déclarations anonymes – Condition
Com., 16 février 2022, n° 20-11.754
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Refus de vente – Comportement fautif – Distribution sélective – Refus d'agrément – Possibilité – Distributeurs remplissant les critères de sélection – Conditions – Absence de discrimination
Com., 26 janvier 2022, n° 20-14.000
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Accords ou pratiques concertées – Preuve – Faisceau d'indices graves, précis et concordants – Appréciation souveraine par les juges du fond
Com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Etablissements de crédit et sociétés de financement
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.302
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Caractère juridictionnel – Détermination – Portée
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.672
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Procédure – Textes applicables – Code de procédure civile – Limite – Récusation et suspicion légitime
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.672
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Caractère juridictionnel – Détermination – Portée
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.302
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Procédure – Textes applicables – Code de procédure civile – Limite – Récusation et suspicion légitime
Com., 31 mars 2021, n° 19-16.139
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Cessation de collaboration entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur
Com., 31 mars 2021, n° 19-14.094
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Procédure – Cour d'appel – Compétence – Article L. 442-6 du code de commerce invoqué à titre subsidiaire – Portée
Com., 31 mars 2021, n° 19-14.094
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Procédure – Cour d'appel de Paris – Compétence exclusive – Inobservation – Sanction – Fin de non-recevoir
Com., 10 février 2021, n° 19-15.369
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Préavis – Délai – Eléments d'appréciation – Commune intention des parties
Com., 10 février 2021, n° 19-10.306
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Experts-comptables – Critères
Com., 10 février 2021, n° 19-15.369
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Conditions – Relation établie – Cas – Reprise de l'activité ou partie de l'activité par un tiers
Com., 10 février 2021, n° 19-15.369
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Ruptures brutales des relations commerciales – Durée de la relation commerciale – Point de départ – Détermination