Index des arrêts des chambres civiles

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78 résultat(s) - 2 page(s)

Com., 20 mars 2024, n° 22-11.648

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Sanction – Entité devant supporter la sanction – Détermination – Personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante

Voir l'arrêt Com., 20 mars 2024, n° 22-11.648

Com., 20 mars 2024, n° 22-11.648

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Sanction – Entité devant supporter la sanction – Détermination – Personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante

Voir l'arrêt Com., 20 mars 2024, n° 22-11.648

Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Action du ministre de l'économie – Prescription – Délai – Prescription quinquennale

Voir l'arrêt Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Amende civile – Cessionnaire ne cessant pas les pratiques – Condamnation <i>in solidum</i>

Voir l'arrêt Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Action du ministre de l'économie – Pouvoirs – Etendue – Conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Recours en légalité – Objet – Détermination

Voir l'arrêt Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616

Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Recours en légalité – Sanction – Annulation de la décision et renvoi devant les services de l'Autorité de la concurrence

Voir l'arrêt Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616

Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Pouvoir discrétionnaire

Voir l'arrêt Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616

Com., 15 novembre 2023, n° 22-10.818

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Commission d'examen des pratiques commerciales – Saisine – Appréciation discrétionnaire des juges du fond

Voir l'arrêt Com., 15 novembre 2023, n° 22-10.818

Com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Procédure – Juridictions désignées par le code de commerce – Compétence exclusive – Litige – Recours – Cour d'appel compétente – Détermination

Voir l'arrêt Com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378

Com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Procédure – Cour d'appel de Paris – Compétence exclusive – Inobservation – Sanction – Incompétence

Voir l'arrêt Com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378

Com., 18 octobre 2023, n° 22-20.438

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Préavis – Délai – Eléments d'appréciation – Détermination

Voir l'arrêt Com., 18 octobre 2023, n° 22-20.438

Com., 18 octobre 2023, n° 22-20.438

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Préavis – Délai – Eléments d'appréciation – Office du juge

Voir l'arrêt Com., 18 octobre 2023, n° 22-20.438

Com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582, n° 20-23.715

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Recours – Recours devant la cour d'appel – Annulation du rapport – Effets – Etendue – Office du juge – Nécessité de se prononcer sur les griefs

Voir l'arrêt Com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582, n° 20-23.715

Com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582, n° 20-23.715

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Recours – Recours devant la cour d'appel – Notification des griefs intervenue antérieurement à la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 – Annulation du rapport – Effets – Etendue – Office du juge

Voir l'arrêt Com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582, n° 20-23.715

Com., 28 juin 2023, n° 21-16.940

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Dommage – Réparation – Préjudice indemnisable – Marge brute escomptée – Modalités de calcul – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Com., 28 juin 2023, n° 21-16.940

Com., 28 juin 2023, n° 21-16.940

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Domaine d'application – Contrat conclu par un syndicat de copropriétaires commerçants – Prestation de service pour les besoins de l'activité commerciale de ses membres

Voir l'arrêt Com., 28 juin 2023, n° 21-16.940

Com., 22 mars 2023, n° 21-16.868

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Sanction – Mise en ligne d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière – Compétence du juge judiciaire

Voir l'arrêt Com., 22 mars 2023, n° 21-16.868

Com., 1 février 2023, n° 20-21.844

CONCURRENCE - Dispositions diverses – Autorité de la concurrence – Compétence d'attribution – Construction d'ouvrages publics – Ordre professionnel – Diffusion de méthodes de calcul des prix et mise en place d'un système de contrôle des prix

Voir l'arrêt Com., 1 février 2023, n° 20-21.844

Com., 1 février 2023, n° 20-21.844

CONCURRENCE - Dispositions diverses – Domaine d'application – Personne privée chargée d'un service public – Décision hors de sa mission ou sans prérogative de puissance publique

Voir l'arrêt Com., 1 février 2023, n° 20-21.844

Com., 1 février 2023, n° 20-21.844

CONCURRENCE - Dispositions diverses – Domaine d'application – Personne publique – Décision hors de sa mission ou sans prérogative de puissance publique

Voir l'arrêt Com., 1 février 2023, n° 20-21.844

Com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Domaine d'application – Sous-traitance

Voir l'arrêt Com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163

Com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés – Avantages – Nature indifférente

Voir l'arrêt Com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163

Com., 19 octobre 2022, n° 21-19.197

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Entente illicite – Entente ayant donné lieu à un surcoût – Préjudice – Action en dommages-intérêts – Répercussion du surcoût illégal – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt Com., 19 octobre 2022, n° 21-19.197

Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Barème de prix et conditions de vente – Conditions générales de vente – Socle de la négocation commerciale – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768

Com., 28 septembre 2022, n° 20-22.447

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale – Exclusion – Cas – Inclusion de chaînes de télévision en clair dans un bouquet payant

Voir l'arrêt Com., 28 septembre 2022, n° 20-22.447

Com., 28 septembre 2022, n° 21-20.731

CONCURRENCE - Entente illicite – Accords verticaux – Preuve – Préjudice – Présomption de preuve (non)

Voir l'arrêt Com., 28 septembre 2022, n° 21-20.731

Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Barème de prix et conditions de vente – Conditions générales de vente – Socle de la négocation commerciale – Applications diverses – Fournisseur entré en négociation avec une société – Négociation sur la base de conditions de vente applicables à une catégorie d'acheteurs à laquelle elle n'appartenait pas – Responsabilité du fournisseur

Voir l'arrêt Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768

Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Refus de vente – Liberté – Portée

Voir l'arrêt Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768

Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Barème de prix et conditions de vente – Conditions générales de vente – Obligation de communication – Portée – Obligation de vendre (non)

Voir l'arrêt Com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768

Com., 28 septembre 2022, n° 20-22.447

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties – Applications diverses – Droit voisin – Preuve du déséquilibre

Voir l'arrêt Com., 28 septembre 2022, n° 20-22.447

Com., 22 juin 2022, n° 20-22.438

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Nouvelle-Calédonie – Procédure – Saisine – Recevabilité – Cas

Voir l'arrêt Com., 22 juin 2022, n° 20-22.438

Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Applications diverses – Invocation d'une analyse juridique contraire à l'interprétation des textes applicables

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Compétence – Analyse de la réglementation juridique afférente au secteur concerné – Limite – Appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Procédure – Instruction – Rapport – Notification au ministre chargé de la santé – Défaut – Sanction – Nullité (non) – Conditions – Omission n'ayant pas d'influence sur le sens de la décision de l'Autorité de la concurrence

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Sanctions – Applications directes – Pratique concurrentielle inédite – Conditions – Comportement raisonnablement prévisible

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

Com., 11 mai 2022, n° 19-22.242

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties – Preuve – Déclarations anonymes – Condition

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2022, n° 19-22.242

Com., 16 février 2022, n° 20-11.754

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Refus de vente – Comportement fautif – Distribution sélective – Refus d'agrément – Possibilité – Distributeurs remplissant les critères de sélection – Conditions – Absence de discrimination

Voir l'arrêt Com., 16 février 2022, n° 20-11.754

Com., 26 janvier 2022, n° 20-14.000

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Accords ou pratiques concertées – Preuve – Faisceau d'indices graves, précis et concordants – Appréciation souveraine par les juges du fond

Voir l'arrêt Com., 26 janvier 2022, n° 20-14.000

Com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Etablissements de crédit et sociétés de financement

Voir l'arrêt Com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782

2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.302

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Caractère juridictionnel – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.302

2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.672

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Procédure – Textes applicables – Code de procédure civile – Limite – Récusation et suspicion légitime

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.672

2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.672

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Caractère juridictionnel – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.672

2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.302

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Procédure – Textes applicables – Code de procédure civile – Limite – Récusation et suspicion légitime

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.302

Com., 31 mars 2021, n° 19-16.139

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Cessation de collaboration entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur

Voir l'arrêt Com., 31 mars 2021, n° 19-16.139

Com., 31 mars 2021, n° 19-14.094

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Procédure – Cour d'appel – Compétence – Article L. 442-6 du code de commerce invoqué à titre subsidiaire – Portée

Voir l'arrêt Com., 31 mars 2021, n° 19-14.094

Com., 31 mars 2021, n° 19-14.094

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Procédure – Cour d'appel de Paris – Compétence exclusive – Inobservation – Sanction – Fin de non-recevoir

Voir l'arrêt Com., 31 mars 2021, n° 19-14.094

Com., 10 février 2021, n° 19-15.369

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Préavis – Délai – Eléments d'appréciation – Commune intention des parties

Voir l'arrêt Com., 10 février 2021, n° 19-15.369

Com., 10 février 2021, n° 19-10.306

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Experts-comptables – Critères

Voir l'arrêt Com., 10 février 2021, n° 19-10.306

Com., 10 février 2021, n° 19-15.369

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Conditions – Relation établie – Cas – Reprise de l'activité ou partie de l'activité par un tiers

Voir l'arrêt Com., 10 février 2021, n° 19-15.369

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