Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

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1re Civ., 14 octobre 2021, n° 21-15.811

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 – Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale – Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant – Ordre de retour dans l'Etat de sa résidence habituelle – Dispositions adéquates prises par les autorités locales pour assurer la protection de l'enfant à son retour – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 octobre 2021, n° 21-15.811

2e Civ., 12 mars 2020, n° 17-22.436

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation des services – Professions médicales – Médecin libéral – Ressortissant communautaire – Exercice de la profession en France – Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie – Application – Conditions – Etablissement en France (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 17-22.436

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