Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 21 février 2019, n° 17-27.900

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Décision prononçant l'astreinte – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 février 2019, n° 17-27.900

2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Décision du Conseil constitutionnel – Motifs – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099

2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099

CHOSE JUGEE - Motifs – Autorité – Conditions – Support nécessaire du dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099

2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099

CHOSE JUGEE - Autorité <i>erga omnes</i> – Décision du Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099

2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.350

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.350

2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.350

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée – Décision reconnaissant le droit à indemnisation d'une victime sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale – Décision pénale de relaxe postérieure – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.350

2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-18.656

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Poursuites engagées du chef de blessures involontaires – Relaxe – Absence de demande fondée sur l'article 470-1 du code de procédure pénale – Action formée devant le juge civil

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-18.656

1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-20.296

CHOSE JUGEE - Etendue – Procédures civiles d'exécution – Mesures conservatoires – Identité d'objet – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-20.296

1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-22.678

CHOSE JUGEE - Portée – Limites – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice – Exclusion – Cas – Partie ayant négligé d'accomplir une diligence en temps utile

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-22.678

2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal – Etendue – Responsabilité civile – Répartition de la charge de l'indemnisation – Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.654

2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée – Jugement d'orientation – Créance mentionnée dans le dispositif

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337

2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453

2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Juridiction du contentieux du contrôle technique – Décision disciplinaire – Autorité de la chose jugée – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688

2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-10.773

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal – Etendue – Motifs – Cas – Faute inexcusable

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-10.773

2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-15.425

CHOSE JUGEE - Motifs – Absence d'autorité – Conséquences – Tierce opposition – Absence d'intérêt direct et personnel

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-15.425

2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-15.425

CHOSE JUGEE - Etendue – Dispositif – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-15.425

2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée – Applications diverses – Décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique en matière disciplinaire – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688

2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal – Etendue – Responsabilité civile – Violences volontaires – Participation de la victime à une rixe – Décision statuant sur les intérêts civils – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453

2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-11.706

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-11.706

2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.007

CHOSE JUGEE - Portée – Limites – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.007

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.140

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Définition – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.140

2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-15.735

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée – Ordonnance statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-15.735

2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.007

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.007

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.140

CHOSE JUGEE - Etendue – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.140

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.140

CHOSE JUGEE - Portée – Limites – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.140

2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-12.851

CHOSE JUGEE - Portée – Décision du juge des référés – Jugement préalable sur le fond

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-12.851

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