Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472

CHOSE JUGEE - Portée – Limites – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice – Admission – Cas – Prononcé de la liquidation judiciaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472

Soc., 6 septembre 2023, n° 21-25.001

CHOSE JUGEE - Portée – Décision définitive – Décision d'incompétence – Décision renvoyant les parties à mieux se pourvoir en raison du caractère international du litige

Voir l'arrêt Soc., 6 septembre 2023, n° 21-25.001

1re Civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Indivision postcommunautaire – Créance d'un époux – Décision se prononçant sur la créance au titre de dépenses de conservation – Conditions – Décision fixant la date de jouissance divise

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851

1re Civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Partage – Décision se prononçant sur une récompense calculée selon le profit subsistant – Conditions – Décision fixant la date de la jouissance divise

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851

1re Civ., 17 mai 2023, n° 22-10.193

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Jugement contentieux – Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Contestation par les parties – Décision du juge de l'exécution vérifiant la validité et le montant des titres de créance (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mai 2023, n° 22-10.193

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-21.295

CHOSE JUGEE - Etendue – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice – Portée – Cas – Arrêt irrévocable – Liquidation judiciaire postérieure

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-21.295

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.281

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée – Jugement d'orientation – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.281

Com., 1 mars 2023, n° 21-14.787

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée – Applications diverses – Codébiteur solidaire n'ayant pas fait appel du jugement l'ayant condamné

Voir l'arrêt Com., 1 mars 2023, n° 21-14.787

Com., 8 février 2023, n° 21-17.763

CHOSE JUGEE - Portée – Limites – Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives

Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-17.763

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil – Etendue – Détermination – Portée – Cas – Dénonciation calomnieuse – Relaxe – Caractérisation d'une faute délictuelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil – Décisions auxquelles elle s'attache – Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique – Motifs soutien nécessaire du dispositif – Preuve – Moyen de preuve – Licéité – Contestation devant le juge prud'homal – Possibilité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.263

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Exclusion – Procédure de reconnaissance ou d'exequatur – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.263

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.792

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Exclusion – Demande de rectification d'erreur matérielle et d'interprétation – Causes et régimes différents

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.792

1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée – Acquisition – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793

2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Demandes formées en vertu d'un contrat unique mais portant sur diverse oeuvres d'art

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-13.062

CHOSE JUGEE - Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Cas – Demande de condamnation solidaire présentée dans une instance distincte

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-13.062

2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585

CHOSE JUGEE - Identité d'objet – Définition – Exclusion – Cas – Contrat de dépôt unique portant sur diverses oeuvres d'art

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585

2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-23.529

CHOSE JUGEE - Identité d'objet – Exclusion – Applications diverses – Application en matière de réparation d'un préjudice – Contentieux locatif – Objets distincts – Délivrance frauduleuse d'un congé et troubles de jouissance

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-23.529

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-11.081

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-11.081

1re Civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.298

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.298

1re Civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.298

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Jugement étranger – Identité de cause et d'objet – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.298

Soc., 8 septembre 2021, n° 19-20.538

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Jugement étranger – Identité de cause et d'objet – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 8 septembre 2021, n° 19-20.538

2e Civ., 17 juin 2021, n° 20-60.054

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée – Cas – Demande de réinscription examinée à la suite d'une décision d'annulation prononcée par la Cour de cassation

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 20-60.054

2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-16.222

CHOSE JUGEE - Portée – Décision définitive – Moment – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-16.222

3e Civ., 25 mars 2021, n° 19-20.603

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Exclusion – Demandes successives fondées sur les mêmes faits mais tendant à un objet distinct

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mars 2021, n° 19-20.603

3e Civ., 25 mars 2021, n° 19-20.603

CHOSE JUGEE - Identité d'objet – Définition – Exclusion – Cas – Demande de reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage et demande de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mars 2021, n° 19-20.603

Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Décision prononçant l'astreinte – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-16.859

CHOSE JUGEE - Portée – Décision définitive – Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Fixation du préjudice global – Aggravation postérieure – Réévaluation de l'entier préjudice (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-16.859

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-17.758

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Obligation de relever d'office la fin de non-recevoir – Ordonnance du juge de la mise en état

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-17.758

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-17.758

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Ordonnance du juge de la mise en état – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-17.758

2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-25.100

CHOSE JUGEE - Etendue – Dispositif – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-25.100

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.673

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public – Décision antérieure rendue dans la même instance

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.673

1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-13.483

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Jugement constatant l'extranéité de la personne – Portée – Délivrance d'un certificat de nationalité sur le même fondement juridique – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-13.483

2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-18.534

CHOSE JUGEE - Etendue – Créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire – Saisie immobilière – Ordonnance d'homologation d'un projet de distribution du prix

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-18.534

Soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682

2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-21.648

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-21.648

2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-21.648

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal – Infractions diverses – Travail dissimulé – Relaxe – Portée – Contrainte portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés – Validité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-21.648

2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-12.720

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil – Homicide et blessures involontaires – Incapacité de travail personnel – Durée

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-12.720

2e Civ., 27 février 2020, n° 18-23.972

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 février 2020, n° 18-23.972

2e Civ., 27 février 2020, n° 18-23.370

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 février 2020, n° 18-23.370

2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-21.997

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Ordonnance du juge de la mise en état – Ordonnance statuant sur une exception de procédure – Ordonnance ne mettant pas fin à l'instance – Effets – Autorité de la chose jugée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-21.997

2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-21.997

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Ordonnance du juge de la mise en état – Ordonnance statuant sur une exception de procédure – Cas – Ordonnance rejetant une exception de nullité de l'assignation – Ordonnance ne mettant pas fin à l'instance – Autorité de la chose jugée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-21.997

2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-23.631

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Ordonnance déclarant l'appel irrecevable – Portée – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-23.631

Com., 9 octobre 2019, n° 18-17.730

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Entreprise en difficulté – Vérification et admission des créances – Demande en paiement formée ultérieurement par le débiteur contre le créancier déclarant

Voir l'arrêt Com., 9 octobre 2019, n° 18-17.730

2e Civ., 5 septembre 2019, n° 18-16.680

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 septembre 2019, n° 18-16.680

2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-11.223

CHOSE JUGEE - Décision du Conseil constitutionnel – Abrogation de la disposition à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité – Cas – Article L. 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-11.223

2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.785

CHOSE JUGEE - Identité de cause – Obligation de concentration des moyens – Domaine d'application – Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau – Applications diverses – Demande initiale déclarée irrecevable par un jugement avant-dire droit

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.785

3e Civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501

CHOSE JUGEE - Etendue – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501

2e Civ., 21 février 2019, n° 18-10.362

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée – Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée – Jugement d'orientation – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 février 2019, n° 18-10.362

2e Civ., 21 février 2019, n° 17-27.900

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Décision prononçant l'astreinte – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 février 2019, n° 17-27.900

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