Index des arrêts des chambres civiles
3 résultat(s) - 1 page(s)
Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031
CHEQUE - Paiement – Chèque falsifié – Banque tirée – Responsabilité – Obligation de vérifier la régularité formelle du titre – Anomalie apparente
1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644
CHEQUE - Paiement – Chèque émis au profit d'un casino – Couverture d'avances consenties par le casino pour alimenter le jeu
Com., 5 février 2020, n° 18-18.261
CHEQUE - Provision – Absence – Régularisation par paiement – Affectation prioritaire du paiement – Condition