Index des arrêts des chambres civiles
12 résultat(s) - 1 page(s)
3e Civ., 21 septembre 2023, n° 22-16.945
CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées – Fusion de communes – Membres – Titulaire du permis de chasser domicilié dans la commune – Conditions – Détermination
2e Civ., 25 mai 2022, n° 20-16.476
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Sangliers ou grands gibiers – Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation – Indemnisation par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs – Prise en charge du coût des mesures de prévention – Exclusion – Cas
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-14.395
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Sangliers ou grands gibiers – Procédure administrative d'indemnisation en cours – Introduction d'une instance judiciaire – Possibilité
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-14.395
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Sangliers ou grands gibiers – Procédure administrative d'indemnisation en cours – Introduction d'une instance judiciaire – Effet
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-22.695
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Sangliers ou grands gibiers – Indemnisation par l'Office national de la chasse – Juge judiciaire – Compétence – Issue donnée au recours formé devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier – Absence d'influence
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-22.695
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Sangliers ou grands gibiers – Procédure administrative d'indemnisation en cours – Introduction d'une instance judiciaire – Possibilité
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-14.395
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Sangliers ou grands gibiers – Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation – Indemnisation par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs – Juge judiciaire – Compétence
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-22.695
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Sangliers ou grands gibiers – Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation – Indemnisation par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs – Juge judiciaire – Compétence
2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-22.695
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Sangliers ou grands gibiers – Procédure administrative d'indemnisation en cours – Introduction d'une instance judiciaire – Effet
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Action en réparation – Prescription – Délai
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Action en réparation – Prescription – Prescription de six mois – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-31.372
CHASSE - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Sangliers ou grands gibiers – Action en réparation – Action en réparation des dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles – Action dirigée contre une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs – Conditions – Préjudice – Seuil minimal des dégâts – Calcul – Modalités – Détermination