Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-12.307

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil – Signification au débiteur cédé ou son acceptation – Mutation de droits réels immobiliers (non) – Liquidation d'astreinte – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-12.307

Com., 14 juin 2023, n° 21-25.204

CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation – Créance – Recouvrement – Action en justice – Qualité – Détermination

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-25.204

Com., 15 mars 2023, n° 21-24.490

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Bordereau – Date – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Com., 15 mars 2023, n° 21-24.490

Com., 15 mars 2023, n° 21-24.490

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Bordereau – Date – Défaut – Notification de la cession au débiteur – Portée

Voir l'arrêt Com., 15 mars 2023, n° 21-24.490

Com., 8 février 2023, n° 21-11.415, n° 21-17.705

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux – Recevabilité – Exceptions – Cession constituant un paiement – Conditions – Cessionnaire – Qualité de créancier – Applications diverses – Dette constituée par un compte courant d'associés

Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-11.415, n° 21-17.705

Com., 15 juin 2022, n° 20-17.154

CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation – Créance – Recouvrement – Action en justice – Assignation délivrée au débiteur par la société de gestion – Portée

Voir l'arrêt Com., 15 juin 2022, n° 20-17.154

1re Civ., 1 juin 2022, n° 21-12.276

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Signification au débiteur cédé – Action en justice contre celui-ci – Signification par conclusions – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 juin 2022, n° 21-12.276

1re Civ., 1 juin 2022, n° 21-12.276

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Signification au débiteur cédé – Action en justice contre celui-ci – Signification par conclusions – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 juin 2022, n° 21-12.276

Com., 25 mai 2022, n° 20-16.042

CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation – Bordereau – Mentions nécessaires – Exclusion – Désignation du débiteur, de la nature et du montant des créances

Voir l'arrêt Com., 25 mai 2022, n° 20-16.042

3e Civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Conflit avec un sous-traitant – Défaut – Cas – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037

3e Civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Conflit avec un sous-traitant – Cession de créance par l'entrepreneur – Inopposabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037

Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.651

CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation – Créance – Recouvrement – Action en justice – Qualité – Détermination

Voir l'arrêt Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.651

Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.652

CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation – Créance – Recouvrement – Action en justice – Qualité – Détermination

Voir l'arrêt Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.652

Com., 15 mai 2019, n° 17-27.686

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Demande de résolution du contrat générateur de la créance – Absence du cédant – Qualité pour défendre (non)

Voir l'arrêt Com., 15 mai 2019, n° 17-27.686

3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-16.152

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Débiteur cédé – Notification – Nécessité – Défaut – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-16.152

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