Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 14 juin 2023, n° 21-25.204
CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation – Créance – Recouvrement – Action en justice – Qualité – Détermination
Com., 15 mars 2023, n° 21-24.490
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Bordereau – Date – Défaut – Portée
Com., 15 mars 2023, n° 21-24.490
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Bordereau – Date – Défaut – Notification de la cession au débiteur – Portée
Com., 8 février 2023, n° 21-11.415, n° 21-17.705
CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux – Recevabilité – Exceptions – Cession constituant un paiement – Conditions – Cessionnaire – Qualité de créancier – Applications diverses – Dette constituée par un compte courant d'associés
Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-11.415, n° 21-17.705
Com., 15 juin 2022, n° 20-17.154
CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation – Créance – Recouvrement – Action en justice – Assignation délivrée au débiteur par la société de gestion – Portée
1re Civ., 1 juin 2022, n° 21-12.276
CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Signification au débiteur cédé – Action en justice contre celui-ci – Signification par conclusions – Condition
1re Civ., 1 juin 2022, n° 21-12.276
CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Signification au débiteur cédé – Action en justice contre celui-ci – Signification par conclusions – Condition
Com., 25 mai 2022, n° 20-16.042
CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation – Bordereau – Mentions nécessaires – Exclusion – Désignation du débiteur, de la nature et du montant des créances
3e Civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Conflit avec un sous-traitant – Cession de créance par l'entrepreneur – Inopposabilité – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Conflit avec un sous-traitant – Défaut – Cas – Portée
Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.651
CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation – Créance – Recouvrement – Action en justice – Qualité – Détermination
Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.652
CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation – Créance – Recouvrement – Action en justice – Qualité – Détermination
Com., 15 mai 2019, n° 17-27.686
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Demande de résolution du contrat générateur de la créance – Absence du cédant – Qualité pour défendre (non)
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-16.152
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Débiteur cédé – Notification – Nécessité – Défaut – Cas