Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 21 octobre 2020, n° 19-11.700
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Sanction – Nullité
Com., 21 octobre 2020, n° 18-25.205
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Disproportion lors de la conclusion de l'acte – Défaut – Patrimoine de la caution lui permettant de faire face à son obligation au moment où elle est appelée – Preuve – Nécessité (non)
Com., 23 septembre 2020, n° 19-13.378
CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Conditions – Préjudice – Preuve – Charge – Détermination
Com., 23 septembre 2020, n° 19-13.378
CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Conditions – Préjudice – Preuve – Charge – Applications diverses – Absence de mise en oeuvre du droit d'opposition au projet de fusion-absorption d'une société dont les parts sociales ont été nanties
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-14.568
CAUTIONNEMENT - Caution – Article 2308 du code civil – Obligation d'information préalable des emprunteurs – Défaut – Effet – Absence de recours contre le débiteur principal
Com., 11 mars 2020, n° 18-25.390
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Capacité de la caution à faire face à l'obligation garantie (non)
Com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette – Extinction de la dette – Cause postérieure au jugement de condamnation de la caution – Jugement passé en force de chose jugée
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.852
CAUTIONNEMENT - Caution solidaire – Pluralité de dettes – Action du créancier contre la caution – Choix par le débiteur de la dette à acquitter – Information du tiers garant de la dette acquittée – Nécessité (non)
Com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656
CAUTIONNEMENT - Information annuelle – Exclusion – Cas – Entreprise d'assurance ayant consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement d'une personne physique
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-19.211
CAUTIONNEMENT - Cautionnement indéfini – Caution – Information annuelle – Défaut – Effets – Déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités – Portée
1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-19.211
CAUTIONNEMENT - Cautionnement indéfini – Caution – Information annuelle – Défaut – Information pendant plusieurs années – Absence d'influence
Com., 29 mai 2019, n° 17-24.845
CAUTIONNEMENT - Extinction – Subrogation rendue impossible par le fait du créancier – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action directe en paiement du prix du transport – Cession de la créance de prix
Com., 15 mai 2019, n° 17-28.875
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Absence de date – Portée
Com., 30 janvier 2019, n° 16-18.468
CAUTIONNEMENT - Sauvegarde – Sauvegarde du débiteur principal – Action en paiement contre la caution personne morale – Déchéance du terme non encourue par le débiteur principal – Paiement de la partie exigible de la dette cautionnée – Déduction des sommes payées en exécution du plan
Com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002
CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal – Créances – Effets d'une décision d'admission – Opposabilité d'une intervention de prescription – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
Com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Endettement global – Etendue – Exclusion – Cautionnement antérieur déclaré nul
Com., 17 octobre 2018, n° 17-21.857
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Endettement global – Etendue
Com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985
CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal – Créances – Effets d'une décision d'admission – Opposabilité d'une intervention de prescription – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-17.903
CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs – Crédit à la consommation – Cautions solidaires – Engagement disproportionné – Cofidéjusseurs – Effet
1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-17.903
CAUTIONNEMENT - Caution – Pluralité de cautions – Recours de la caution ayant acquitté la dette – Exclusion – Cas – Cofidéjusseur opposant la disproportion de son engagement de caution
1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-17.903
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Sanction – Etendue – Détermination
Com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Revenus réguliers perçus jusqu'à la date de l'engagement de la caution et provenant de la société cautionnée
Com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Revenus escomptés de l'opération garantie (non)
Com., 9 juillet 2019, n° 17-22.626
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Désignation du débiteur par son nom ou sa dénomination sociale – Nécessité – Portée
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-16.147
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions – Conditions – Exception appartenant au débiteur principal – Définition – Exclusion – Exception purement personnelle au débiteur principal – Applications diverses – Prescription en raison de la qualité de consommateur du débiteur principal
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 20-20.233
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette – Extinction de la dette – Cause postérieure au jugement de condamnation de la caution – Jugement passé en force de chose jugée
Com., 6 juillet 2022, n° 20-20.085
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions – Conditions – Exception inhérente à la dette – Définition – Exclusion – Applications diverses – Clause instituant une procédure de conciliation préalable
Com., 6 juillet 2022, n° 20-17.355
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Biens et revenus personnels – Caution mariée sous le régime de la séparation des biens – Preuve de la disproportion au regard de leurs biens et revenus propres
Com., 6 juillet 2022, n° 20-17.279
CAUTIONNEMENT - Extinction – Compensation – Créance personnelle opposée par la caution au créancier – Portée – Absence d'effet extinctif sur la dette principale
Com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre la caution – Redressement judiciaire du débiteur principal – Mesure conservatoire prise par le créancier – Titre exécutoire – Portée
Com., 30 août 2023, n° 21-20.222
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Appréciation – Eléments à considérer – Fiche de renseignements établie plusieurs mois avant la conclusion du cautionnement