Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Conditions – Droit préférentiel – Définition

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Conditions – Droit préférentiel – Applications diverses – Droit du cessionnaire d'une créance

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Fait du créancier – Applications diverses – Défaut d'exercice du droit de gage sur le compte-titres à la date de la défaillance du débiteur

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-14.673

CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Responsabilité du créancier envers la caution – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Proportionnalité de l'engagement – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-14.673

Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.218

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Fiche de renseignements – Eléments qui ne sont affectés d'aucune anomalie apparente – Nécessité de vérifier l'exactitude d'autres éléments de la fiche (non)

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.218

1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488, n° 20-22.355

CAUTIONNEMENT - Caution – Recours contre le débiteur principal – Recours personnel – Exercice – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488, n° 20-22.355

1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-11.045

CAUTIONNEMENT - Caution – Information annuelle – Preuve – Mode

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-11.045

Com., 21 avril 2022, n° 20-23.300

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Ajout des mots « des commissions, frais et accessoires » – Validité

Voir l'arrêt Com., 21 avril 2022, n° 20-23.300

1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-22.866

CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions – Conditions – Exception appartenant au débiteur principal – Définition – Exception inhérente à la dette – Cas – Prescription en raison de la qualité de consommateur du débiteur principal

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-22.866

Com., 9 mars 2022, n° 20-16.277

CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Responsabilité du créancier envers la caution – Manquement à l'obligation de mise en garde – Preuve – Charge

Voir l'arrêt Com., 9 mars 2022, n° 20-16.277

Com., 9 février 2022, n° 19-21.942

CAUTIONNEMENT - Sous-caution – Obligation – Naissance – Date – Détermination – Date à laquelle le débiteur principal a contracté les dettes

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 19-21.942

1re Civ., 2 février 2022, n° 20-22.938

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Cas – Epoux cautions soumis au régime de la communauté légale – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 février 2022, n° 20-22.938

1re Civ., 19 janvier 2022, n° 20-20.467

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Biens et revenus personnels – Caution mariée sous le régime de la séparation des biens

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 janvier 2022, n° 20-20.467

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-17.200

CAUTIONNEMENT - Caution – Condition stipulée dans l'intérêt exclusif de la caution – Non-réalisation de la condition – Personne pouvant s'en prévaloir – Recours contre le débiteur principal – Effet

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-17.200

Com., 20 octobre 2021, n° 20-16.980

CAUTIONNEMENT - Extinction – Subrogation rendue impossible par le créancier – Fait du créancier – Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur – Cession de l'entreprise – Cession comprenant des biens grevés d'une sûreté – Renonciation expresse par le créancier – Faute lui étant exclusivement imputable

Voir l'arrêt Com., 20 octobre 2021, n° 20-16.980

Com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Sanction – Détermination – Engagement des biens communs (non)

Voir l'arrêt Com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213

Com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux – Epoux commun en biens – Consentement exprès du conjoint – Absence – Effets – Engagement des biens communs (non)

Voir l'arrêt Com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213

Com., 2 juin 2021, n° 19-20.140

CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel – Cautionnement personnel – Cumul – Portée – Obligation d'information annuelle

Voir l'arrêt Com., 2 juin 2021, n° 19-20.140

Com., 2 juin 2021, n° 20-12.908

CAUTIONNEMENT - Définition – Exclusion – Cas – Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel – Portée

Voir l'arrêt Com., 2 juin 2021, n° 20-12.908

Com., 2 juin 2021, n° 19-20.140

CAUTIONNEMENT - Caution – Information annuelle – Domaine d'application – Cautionnement personnel accordé en plus d'un cautionnement réel

Voir l'arrêt Com., 2 juin 2021, n° 19-20.140

Com., 2 juin 2021, n° 20-10.690

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Pluralité d'originaux – Irrégularité de la mention sur un exemplaire – Portée – Validité du cautionnement

Voir l'arrêt Com., 2 juin 2021, n° 20-10.690

Com., 5 mai 2021, n° 19-17.736

CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution – Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal – Irrégularité de la déclaration de créance – Portée – Rejet de la créance (non)

Voir l'arrêt Com., 5 mai 2021, n° 19-17.736

Com., 5 mai 2021, n° 20-14.672

CAUTIONNEMENT - Caution – Pluralité de cautions – Recours de la caution ayant acquitté la dette – Recours contre un cofidéjusseur – Condition

Voir l'arrêt Com., 5 mai 2021, n° 20-14.672

Com., 5 mai 2021, n° 19-14.486

CAUTIONNEMENT - Caution – Recours contre le débiteur principal – Recours subrogatoire – Prescription – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Com., 5 mai 2021, n° 19-14.486

Com., 5 mai 2021, n° 19-21.468

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Fraude de la caution – Sanction – Interdiction de se prévaloir de la nullité de l'engagement

Voir l'arrêt Com., 5 mai 2021, n° 19-21.468

Com., 8 avril 2021, n° 19-12.741

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Contestation opposée à une mesure d'exécution forcée – Prescription – Exclusion

Voir l'arrêt Com., 8 avril 2021, n° 19-12.741

1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-24.484

CAUTIONNEMENT - Caution – Recours contre le débiteur principal – Moyens pour le débiteur principal de faire déclarer sa dette éteinte – Caractérisation – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-24.484

1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Fiche de renseignements – Absence d'anomalies apparentes – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254

1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-24.484

CAUTIONNEMENT - Caution – Article 2308 du code civil – Conditions – Conditions non réunies – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-24.484

Com., 24 mars 2021, n° 19-20.033

CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Action paulienne – Créance existant dans son principe – Disproportion des engagements de caution – Agissement frauduleux de la caution – Patrimoine ne permettant pas de faire face à l'obligation au moment où elle est appelée – Conséquence – Principe certain de créance

Voir l'arrêt Com., 24 mars 2021, n° 19-20.033

1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Biens grevés de sûretés

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254

3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-25.964

CAUTIONNEMENT - Caution – Construction immobilière – Marché de travaux – Garantie de paiement des travaux – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-25.964

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Appréciation – Eléments à considérer – Juge de l'exécution – Saisie conservatoire

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844

Com., 25 novembre 2020, n° 19-14.768

CAUTIONNEMENT - Etendue – Compte courant – Applications diverses – Autorisation de découvert venant s'ajouter à un découvert déjà consenti

Voir l'arrêt Com., 25 novembre 2020, n° 19-14.768

Com., 21 octobre 2020, n° 19-11.700

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Sanction – Nullité

Voir l'arrêt Com., 21 octobre 2020, n° 19-11.700

Com., 21 octobre 2020, n° 18-25.205

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Disproportion lors de la conclusion de l'acte – Défaut – Patrimoine de la caution lui permettant de faire face à son obligation au moment où elle est appelée – Preuve – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 21 octobre 2020, n° 18-25.205

Com., 23 septembre 2020, n° 19-13.378

CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Conditions – Préjudice – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt Com., 23 septembre 2020, n° 19-13.378

Com., 23 septembre 2020, n° 19-13.378

CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Conditions – Préjudice – Preuve – Charge – Applications diverses – Absence de mise en oeuvre du droit d'opposition au projet de fusion-absorption d'une société dont les parts sociales ont été nanties

Voir l'arrêt Com., 23 septembre 2020, n° 19-13.378

1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-14.568

CAUTIONNEMENT - Caution – Article 2308 du code civil – Obligation d'information préalable des emprunteurs – Défaut – Effet – Absence de recours contre le débiteur principal

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-14.568

Com., 11 mars 2020, n° 18-25.390

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Capacité de la caution à faire face à l'obligation garantie (non)

Voir l'arrêt Com., 11 mars 2020, n° 18-25.390

Com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526

CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette – Extinction de la dette – Cause postérieure au jugement de condamnation de la caution – Jugement passé en force de chose jugée

Voir l'arrêt Com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526

1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.852

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire – Pluralité de dettes – Action du créancier contre la caution – Choix par le débiteur de la dette à acquitter – Information du tiers garant de la dette acquittée – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.852

Com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656

CAUTIONNEMENT - Information annuelle – Exclusion – Cas – Entreprise d'assurance ayant consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement d'une personne physique

Voir l'arrêt Com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656

1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-19.211

CAUTIONNEMENT - Cautionnement indéfini – Caution – Information annuelle – Défaut – Effets – Déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-19.211

1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-19.211

CAUTIONNEMENT - Cautionnement indéfini – Caution – Information annuelle – Défaut – Information pendant plusieurs années – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-19.211

Com., 29 mai 2019, n° 17-24.845

CAUTIONNEMENT - Extinction – Subrogation rendue impossible par le fait du créancier – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action directe en paiement du prix du transport – Cession de la créance de prix

Voir l'arrêt Com., 29 mai 2019, n° 17-24.845

Com., 15 mai 2019, n° 17-28.875

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Absence de date – Portée

Voir l'arrêt Com., 15 mai 2019, n° 17-28.875

Com., 30 janvier 2019, n° 16-18.468

CAUTIONNEMENT - Sauvegarde – Sauvegarde du débiteur principal – Action en paiement contre la caution personne morale – Déchéance du terme non encourue par le débiteur principal – Paiement de la partie exigible de la dette cautionnée – Déduction des sommes payées en exécution du plan

Voir l'arrêt Com., 30 janvier 2019, n° 16-18.468

Com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal – Créances – Effets d'une décision d'admission – Opposabilité d'une intervention de prescription – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination

Voir l'arrêt Com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002

Com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Endettement global – Etendue – Exclusion – Cautionnement antérieur déclaré nul

Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128

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