Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111
CASSATION - Pourvoi – Pourvois successifs – Règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » – Exclusion – Cas
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-15.671
CASSATION - Décisions susceptibles – Sécurité sociale – Assurances sociales – Tiers responsable – Indication des caisses d'affiliation – Omission – Nullité – Action en nullité
Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Information préalable des parties – Office du juge – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003
Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003
CASSATION - Avis – Décision sollicitant l'avis – Date de transmission du dossier – Notification aux parties – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003
Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Demande formulée dans une décision de justice
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468
CASSATION - Décisions susceptibles – Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat – Décision statuant sur un incident de procédure – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Applications diverses – Décision du juge d'instance déclarant irrecevable une demande de vérification des créances
Com., 6 mars 2019, n° 16-26.989
CASSATION - Pourvoi – Qualité pour le former – Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens – Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre d'une décision ayant une incidence sur son passif – Recevabilité – Indivisibilité à l'égard du liquidateur – Effets – Appel en intervention du liquidateur – Nécessité
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.985
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Conditions – Exclusion – Cas – Pourvoi n'imputant pas à la cour d'appel saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui un excès de pouvoir
1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878
CASSATION - Moyen nouveau – Applications diverses – Procédure civile – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Défaut de pouvoir juridictionnel du conseil de l'ordre des avocats – Recevabilité
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif (non) – Exécution de la décision attaquée – Absence de faute
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif (non) – Exécution de la décision attaquée – Cassation ultérieure – Restitution – Applications diverses – Cassation d'un arrêt rendu en référé
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 16-25.259
CASSATION - Moyen – Décision d'une juridiction de renvoi – Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation – Moyen le critiquant de ce chef – Recevabilité – Cas – Appréciation de la Cour de cassation non conforme au droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne
Com., 16 janvier 2019, n° 16-26.989
CASSATION - Pourvoi – Qualité pour le former – Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens – Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre d'une décision ayant une incidence sur son passif – Recevabilité – Indivisibilité à l'égard du liquidateur – Effets – Appel en intervention du liquidateur – Nécessité
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.474
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Limites – Subsistance des actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
CASSATION - Pourvoi – Délai – Point de départ – Parties domiciliées à l'étranger – Signification de l'acte au parquet – Exceptions – Règlement communautaire ou traité international – Condition
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
CASSATION - Pourvoi – Délai – Prorogation – Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Partie domiciliée à l'étranger
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
CASSATION - Pourvoi – Délai – Point de départ – Parties domiciliées à l'étranger – Signification de l'acte au parquet – Exceptions – Règlement communautaire ou traité international – Condition
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
CASSATION - Pourvoi – Délai – Prorogation – Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Partie domiciliée à l'étranger
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.679
CASSATION - Moyen – Existence d'une demande d'aide juridictionnelle – Preuve de la demande non produite – Effet
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-17.270
CASSATION - Décisions susceptibles – Ordonnance du premier président – Ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat – Jugement n'ordonnant pas de sursis à statuer ou ne refusant pas la révocation d'un sursis à statuer
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.679
CASSATION - Pourvoi – Pièces jointes – Moyen tiré de l'existence d'une demande d'aide juridictionnelle – Preuve de la demande – Défaut – Irrecevabilité
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.692
CASSATION - Cassation par voie de conséquence – Décision cassée – Saisie immobilière – Cassation du jugement d'adjudication – Annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères (non)
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.228
CASSATION - Pourvoi – Pourvois successifs – Règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » – Exclusion – Cas
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-10.694
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Décision attaquée – Décision tranchant une partie du principal – Cas – Irrecevabilité de l'appel incident
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit – Cassation partielle – Etendue – Détermination – Portée
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-16.948
CASSATION - Décisions susceptibles – Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat – Décision statuant sur un incident de procédure – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Décision se bornant à rejeter une fin de non-recevoir
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi incident – Pourvoi provoqué par un défendeur contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté – Recevabilité
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
CASSATION - Décisions susceptibles – Décision par défaut – Décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles – Contentieux de la régularité de l'élection professionnelle – Portée
Voir l'arrêt Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi provoqué – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi provoqué – Recevabilité – Rejet du pourvoi principal ou incident – Absence d'influence
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-16.691
CASSATION - Décisions susceptibles – Saisie immobilière – Adjudication – Jugement – Jugement d'adjudication (non).
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 19-10.668
CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Conditions – Décision en dernier ressort – Cas – Décision d'irrecevabilité pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués – Parties convoquées ou citées à comparaître
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Détermination – Portée
3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-12.741
CASSATION - Contrariété de décisions – Second pourvoi formé – Recevabilité – Condition
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Condition
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
Com., 19 décembre 2018, n° 17-22.004
CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Conditions – Décision entachée d'excès de pouvoir – Excès de pouvoir – Définition – Exclusion – Adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370
CASSATION - Décisions susceptibles – Décision en dernier ressort – Taux du ressort – Montant de la demande – Pluralité de demandes – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement – Demande indéterminée – Effets – Irrecevabilité
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.849
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Défaut – Cas – Demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-16.948
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Conditions – Exclusion – Cas – Pourvoi formé contre une décision se bornant à rejeter une fin de non-recevoir
3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.228
CASSATION - Pourvoi – Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur – Déchéance du premier pourvoi – Recevabilité du second pourvoi formé avant l'ordonnance constatant la déchéance
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation partielle – Dispositions dépendantes des dispositions annulées – Dispositions relatives au versement de dommages-intérêts – Cas – Demande de nouvelle liquidation du préjudice
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-15.735
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Irrecevabilité – Portée