Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 11 juin 2021, n° 21-60.112
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie – Maire agissant pour le compte d'une commune
2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-14.854
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit – Cassation partielle – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037
CASSATION - Moyen – Moyen inopérant – Moyen remettant en cause le contrôle de proportionnalité exercé par la juridiction de renvoi – Conditions – Détermination
2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-20.814
CASSATION - Moyen – Moyen tiré de la composition de la juridiction – Composition comprenant un magistrat ayant connu de l'affaire lors de la mise en état – Composition inconnue de la partie – Portée
2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-14.854
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Détermination – Portée
2e Civ., 10 juin 2021, n° 21-60.115
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie
2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-23.898
CASSATION - Pourvoi – Déchéance – Défaut de mémoire ampliatif – Caractère fautif ou non – Détermination – Portée
1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520
CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses
1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779
CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses
1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749
CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses
2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Irrégularité – Effets
2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Mentions obligatoires – Chefs critiqués – Exclusion – Cassation d'un seul chef de dispositif (non)
Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814
CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Cas – Pourvoi formé contre une décision sur renvoi après cassation – Conditions – Détermination
Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814
CASSATION - Juridiction de renvoi – Décision – Pourvoi contre cette décision – Moyen invoquant une jurisprudence nouvelle – Recevabilité – Détermination – Portée
Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814
CASSATION - Moyen – Recevabilité – Décision sur renvoi après cassation – Décision antérieure à un revirement – Invocation de la jurisprudence nouvelle – Moment – Détermination – Portée
3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639
CASSATION - Excès de pouvoir – Domaine d'application – Cour d'appel statuant en référé faisant droit à une demande d'indemnité d'occupation et non de provision
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Délai – Nature – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Annulation – Effets
Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-12.564
CASSATION - Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration de saisine – Notification dans les 10 jours – Défaut – Caducité – Incident – Compétence exclusive – Président de la chambre ou magistrat désigné par le premier président
Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580
CASSATION - Décisions susceptibles – Entreprise en difficulté – Redressement et liquidation judiciaires – Décision du premier président de cour d'appel – Demande tendant à arrêter l'exécution provisoire facultative d'un jugement – Condition
Voir l'arrêt Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580
2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.638
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Délai – Augmentation en raison de la distance – Possibilité (non)
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293
CASSATION - Arrêt – Arrêt de cassation – Effets – Etendue de la censure – Limites
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Etendue
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.864
CASSATION - Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration de saisine – Notification à l'avocat de l'intimé avant l'avis de fixation – Nouvelle notification à l'intimé après l'avis de fixation – Nécessité (non)
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.864
CASSATION - Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration de saisine – Notification à l'avocat de l'intimé dans les dix jours de l'avis de fixation – Notification à l'intimé – Défaut – Portée
Soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869
CASSATION - Parties – Décès – Défendeur – Décès antérieur à la formation du pourvoi – Recevabilité – Condition
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.673
CASSATION - Moyen – Moyen d'ordre public – Chose jugée – Recevabilité – Condition
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.255
CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Conditions – Intérêt – Défaut – Cas – Arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'intimé et constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.469
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.255
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Défaut d'intérêt à agir
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.673
CASSATION - Moyen nouveau – Chose jugée – Recevabilité – Condition
Com., 9 septembre 2020, n° 18-25.365
CASSATION - Arrêt – Arrêt de non-lieu à statuer – Pourvoi frappant un arrêt d'appel contre un jugement réputé non avenu
2e Civ., 18 juin 2020, n° 20-60.192
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Pourvoi formé par courriel
2e Civ., 13 mars 2020, n° 20-60.134
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat – Pourvoi – Déclaration – Mandataire – Pouvoir spécial – Elections
2e Civ., 4 mars 2020, n° 20-12.600
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie
3e Civ., 6 février 2020, n° 18-23.384
CASSATION - Mémoire – Mémoire du demandeur – Signification – Défaut – Effet
Com., 5 février 2020, n° 18-19.576
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Conditions – Exclusion – Cas – Redressement judiciaire – Arrêt annulant un jugement arrêtant le plan de cession – Pourvoi formé par l'administrateur pour contester le périmètre de la cession
Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.513
CASSATION - Moyen nouveau – Moyen tiré de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme – Recevabilité – Conditions
1re Civ., 8 janvier 2020, n° 19-10.001
CASSATION - Moyen nouveau – Cas – Question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif – Recevabilité – Condition
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-19.465
CASSATION - Moyen – Moyen tiré de la composition de la juridiction de jugement – Irrégularité affectant la qualité du greffier – Absence de contestation devant les juges du fond – Recevabilité (non)
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-19.465
CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Exclusion – Cas – Omission de statuer sur un chef de demande
Com., 23 octobre 2019, n° 18-17.926
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Cas – Pourvoi formé par le débiteur contre une décision rejetant le plan de redressement et arrêtant le plan de cession
Ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053
CASSATION - Arrêt – Arrêt de cassation – Arrêt statuant au fond – Conditions – Intérêt d'une bonne administration de la justice
Avis de la Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 19-70.014
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà rendu un avis
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 19-70.014
1re Civ., 20 septembre 2019, n° 18-20.222
CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Mentions – Domicile du demandeur – Défaut – Sanction – Nullité de la déclaration – Conditions – Justification d'un grief causé au défendeur – Caractérisation – Applications diverses
2e Civ., 5 septembre 2019, n° 18-16.680
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi immédiat de droit local – Procédure sans représentation obligatoire – Conclusions – Dernières conclusions – Portée
2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Délai – Computation – Jour de l'échéance – Samedi ou dimanche – Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable – Applications diverses – Saisine de la cour d'appel de renvoi de Papeete
2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111
CASSATION - Pourvoi – Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur – Déchéance du premier pourvoi – Recevabilité du second pourvoi formé avant l'ordonnance de déchéance