Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878
CASSATION - Moyen nouveau – Applications diverses – Procédure civile – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Défaut de pouvoir juridictionnel du conseil de l'ordre des avocats – Recevabilité
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.692
CASSATION - Cassation par voie de conséquence – Décision cassée – Saisie immobilière – Cassation du jugement d'adjudication – Annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères (non)
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.679
CASSATION - Moyen – Existence d'une demande d'aide juridictionnelle – Preuve de la demande non produite – Effet
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-16.948
CASSATION - Décisions susceptibles – Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat – Décision statuant sur un incident de procédure – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Décision se bornant à rejeter une fin de non-recevoir
1re Civ., 20 septembre 2019, n° 18-20.222
CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Mentions – Domicile du demandeur – Défaut – Sanction – Nullité de la déclaration – Conditions – Justification d'un grief causé au défendeur – Caractérisation – Applications diverses
Avis de la Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 19-70.014
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà rendu un avis
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 19-70.014
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
CASSATION - Pourvoi – Délai – Prorogation – Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Partie domiciliée à l'étranger
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Délai – Computation – Jour de l'échéance – Samedi ou dimanche – Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable – Applications diverses – Saisine de la cour d'appel de renvoi de Papeete
2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111
CASSATION - Pourvoi – Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur – Déchéance du premier pourvoi – Recevabilité du second pourvoi formé avant l'ordonnance de déchéance
Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Demande formulée dans une décision de justice
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004
Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Information préalable des parties – Office du juge – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi incident – Pourvoi provoqué par un défendeur contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté – Recevabilité
Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation partielle – Dispositions dépendantes des dispositions annulées – Dispositions relatives au versement de dommages-intérêts – Cas – Demande de nouvelle liquidation du préjudice
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Détermination – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
CASSATION - Décisions susceptibles – Décision par défaut – Décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles – Contentieux de la régularité de l'élection professionnelle – Portée
Voir l'arrêt Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832
CASSATION - Décisions susceptibles – Décision en dernier ressort – Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.635
CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Mentions – Domicile du demandeur – Défaut – Sanction – Nullité de la déclaration – Conditions – Justification d'un grief causé au défendeur – Caractérisation – Applications diverses
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Délai – Nature – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055
2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592
CASSATION - Moyen – Recevabilité – Moyen relatif au chef de dispositif de l'arrêt statuant sur une exception de nullité – Portée
2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580
CASSATION - Décisions susceptibles – Décision en dernier ressort – Erreur matérielle – Jugement interprété passé en force de chose jugée – Absence d'influence
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Etendue
2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111
CASSATION - Pourvoi – Pourvois successifs – Règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » – Exclusion – Cas
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Condition
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.673
CASSATION - Moyen nouveau – Chose jugée – Recevabilité – Condition
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370
CASSATION - Décisions susceptibles – Décision en dernier ressort – Taux du ressort – Montant de la demande – Pluralité de demandes – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement – Demande indéterminée – Effets – Irrecevabilité
Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.849
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Défaut – Cas – Demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468
CASSATION - Décisions susceptibles – Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat – Décision statuant sur un incident de procédure – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Applications diverses – Décision du juge d'instance déclarant irrecevable une demande de vérification des créances
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif (non) – Exécution de la décision attaquée – Cassation ultérieure – Restitution – Applications diverses – Cassation d'un arrêt rendu en référé
Com., 19 décembre 2018, n° 17-22.004
CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Conditions – Décision entachée d'excès de pouvoir – Excès de pouvoir – Définition – Exclusion – Adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité
1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749
CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses
2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-23.898
CASSATION - Pourvoi – Déchéance – Défaut de mémoire ampliatif – Caractère fautif ou non – Détermination – Portée
Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814
CASSATION - Moyen – Recevabilité – Décision sur renvoi après cassation – Décision antérieure à un revirement – Invocation de la jurisprudence nouvelle – Moment – Détermination – Portée
1re Civ., 8 janvier 2020, n° 19-10.001
CASSATION - Moyen nouveau – Cas – Question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif – Recevabilité – Condition
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-19.465
CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Exclusion – Cas – Omission de statuer sur un chef de demande
2e Civ., 27 janvier 2022, n° 21-60.129
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie – Tiers électeur
1re Civ., 13 octobre 2021, n° 20-17.842
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation totale – Lien d'indivisibilité entre chefs de dispositif – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Portée
3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639
CASSATION - Excès de pouvoir – Domaine d'application – Cour d'appel statuant en référé faisant droit à une demande d'indemnité d'occupation et non de provision
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Dépôt au greffe de la juridiction – Signification de la déclaration de saisine – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 16-25.259
CASSATION - Moyen – Décision d'une juridiction de renvoi – Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation – Moyen le critiquant de ce chef – Recevabilité – Cas – Appréciation de la Cour de cassation non conforme au droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif (non) – Exécution de la décision attaquée – Absence de faute
Com., 16 janvier 2019, n° 16-26.989
CASSATION - Pourvoi – Qualité pour le former – Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens – Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre d'une décision ayant une incidence sur son passif – Recevabilité – Indivisibilité à l'égard du liquidateur – Effets – Appel en intervention du liquidateur – Nécessité
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.985
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Conditions – Exclusion – Cas – Pourvoi n'imputant pas à la cour d'appel saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui un excès de pouvoir
2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Irrégularité – Effets
1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779
CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses
1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520
CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses
2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-20.814
CASSATION - Moyen – Moyen tiré de la composition de la juridiction – Composition comprenant un magistrat ayant connu de l'affaire lors de la mise en état – Composition inconnue de la partie – Portée