Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

CASSATION - Arrêt – Application dans le temps – Modulation dans le temps – Rejet – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-12.241

CASSATION - Juridiction de renvoi – Juridiction dont la décision a été cassée – Juridiction autrement composée – Participation d'un assesseur ayant déjà siégé – Impossibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-12.241

2e Civ., 29 septembre 2022, n° 20-19.291

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Mentions obligatoires – Chefs critiqués – Absence – Effets – Etendue de la saisine de la juridiction de renvoi – Indifférence

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 20-19.291

2e Civ., 29 septembre 2022, n° 20-22.558

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Dépôt au greffe de la juridiction – Greffe de la juridiction – Notification aux parties de la déclaration de saisine – Cas – Procédure à jour fixe – Effets – Réitérations des formalités propres à la procédure – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 20-22.558

2e Civ., 8 septembre 2022, n° 20-23.622

CASSATION - Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration de saisine – Déclaration complémentaire d'appel en jugement commun – Nature – Intervention forcée – Conséquence – Délai

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 septembre 2022, n° 20-23.622

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254

CASSATION - Moyen – Méconnaissance des termes du litige – Chose demandée – Protection des consommateurs – Contrat de prestation de service – Absence de contestation du débiteur

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254

2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592

CASSATION - Moyen – Recevabilité – Moyen relatif au chef de dispositif de l'arrêt statuant sur une exception de nullité – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592

2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Décision attaquée – Arrêt se prononçant sur la compétence et sur une exception de nullité – Cas – Décision ne statuant pas sur le fond du litige – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580

CASSATION - Décisions susceptibles – Décision en dernier ressort – Erreur matérielle – Jugement interprété passé en force de chose jugée – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580

Soc., 6 avril 2022, n° 21-10.923, n° 21-10.924, n° 21-10.925, n° 21-10.926, n° 21-10.927, n° 21-10.928, n° 21-10.929

CASSATION - Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Application dans le temps

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 21-10.923, n° 21-10.924, n° 21-10.925, n° 21-10.926, n° 21-10.927, n° 21-10.928, n° 21-10.929

3e Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.893

CASSATION - Juridiction de renvoi – Procédure – Délais de dépôt des écritures – Règles spécifiques en matière d'expropriation – Application – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.893

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Procédure avec représentation obligatoire – Signification de la déclaration de saisine – Modalités

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Dépôt au greffe de la juridiction – Signification de la déclaration de saisine – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210

2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809

CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Conditions – Décision entachée d'excès de pouvoir – Excès de pouvoir – Définition – Exclusion – Violation du principe de la contradiction

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 21-60.129

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie – Tiers électeur

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 21-60.129

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.635

CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Mentions – Domicile du demandeur – Défaut – Sanction – Nullité de la déclaration – Conditions – Justification d'un grief causé au défendeur – Caractérisation – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.635

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832

CASSATION - Décisions susceptibles – Décision en dernier ressort – Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832

3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.305

CASSATION - Contrariété de décisions – Conditions – Décisions inconciliables – Pourvoi dirigé contre toutes les parties ayant intérêt à y défendre – Recevabilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.305

1re Civ., 13 octobre 2021, n° 20-17.842

CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation totale – Lien d'indivisibilité entre chefs de dispositif – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 octobre 2021, n° 20-17.842

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-14.020

CASSATION - Juridiction de renvoi – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Délais – Sanction – Irrecevabilité – Compétence – Cour d'appel

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-14.020

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-14.020

CASSATION - Juridiction de renvoi – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Délais – Sanction – Irrecevabilité – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-14.020

3e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.807

CASSATION - Moyen nouveau – Applications diverses – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriation – Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.807

2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.536, n° 20-13.893

CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée – Cassation partielle – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.536, n° 20-13.893

2e Civ., 11 juin 2021, n° 21-60.112

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie – Maire agissant pour le compte d'une commune

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 juin 2021, n° 21-60.112

2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-14.854

CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit – Cassation partielle – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-14.854

3e Civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037

CASSATION - Moyen – Moyen inopérant – Moyen remettant en cause le contrôle de proportionnalité exercé par la juridiction de renvoi – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037

2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-20.814

CASSATION - Moyen – Moyen tiré de la composition de la juridiction – Composition comprenant un magistrat ayant connu de l'affaire lors de la mise en état – Composition inconnue de la partie – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-20.814

2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-14.854

CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-14.854

2e Civ., 10 juin 2021, n° 21-60.115

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 21-60.115

2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-23.898

CASSATION - Pourvoi – Déchéance – Défaut de mémoire ampliatif – Caractère fautif ou non – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-23.898

1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779

CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779

1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749

CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749

2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Irrégularité – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416

2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Mentions obligatoires – Chefs critiqués – Exclusion – Cassation d'un seul chef de dispositif (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416

Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814

CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Cas – Pourvoi formé contre une décision sur renvoi après cassation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814

Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814

CASSATION - Juridiction de renvoi – Décision – Pourvoi contre cette décision – Moyen invoquant une jurisprudence nouvelle – Recevabilité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814

Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814

CASSATION - Moyen – Recevabilité – Décision sur renvoi après cassation – Décision antérieure à un revirement – Invocation de la jurisprudence nouvelle – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814

3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

CASSATION - Excès de pouvoir – Domaine d'application – Cour d'appel statuant en référé faisant droit à une demande d'indemnité d'occupation et non de provision

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Délai – Nature – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Annulation – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055

3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-12.564

CASSATION - Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration de saisine – Notification dans les 10 jours – Défaut – Caducité – Incident – Compétence exclusive – Président de la chambre ou magistrat désigné par le premier président

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-12.564

Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580

CASSATION - Décisions susceptibles – Entreprise en difficulté – Redressement et liquidation judiciaires – Décision du premier président de cour d'appel – Demande tendant à arrêter l'exécution provisoire facultative d'un jugement – Condition

Voir l'arrêt Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580

2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.638

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Délai – Augmentation en raison de la distance – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.638

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293

CASSATION - Arrêt – Arrêt de cassation – Effets – Etendue de la censure – Limites

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.864

CASSATION - Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration de saisine – Notification à l'avocat de l'intimé avant l'avis de fixation – Nouvelle notification à l'intimé après l'avis de fixation – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.864

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.864

CASSATION - Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration de saisine – Notification à l'avocat de l'intimé dans les dix jours de l'avis de fixation – Notification à l'intimé – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.864

Soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869

CASSATION - Parties – Décès – Défendeur – Décès antérieur à la formation du pourvoi – Recevabilité – Condition

Voir l'arrêt Soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.673

CASSATION - Moyen – Moyen d'ordre public – Chose jugée – Recevabilité – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.673

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