Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Recevabilité immédiate – Ordonnance de non-conciliation – Cas – Arrêt décidant de la loi applicable au divorce
2e Civ., 23 mai 2024, n° 22-12.331
CASSATION - Recevabilité du pourvoi – Impossibilité – Jugements rendus par le JEX
2e Civ., 16 mai 2024, n° 22-22.543
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Dessaisissement de la juridiction ayant statué – Cassation avec renvoi – Effets
2e Civ., 16 mai 2024, n° 22-22.543
CASSATION - Effets – Dessaisissement de la juridiction ayant statué
Com., 15 mai 2024, n° 23-10.696
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Moyen mélangé de fait et de droit – Irrecevabilité
2e Civ., 2 mai 2024, n° 22-12.473
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-18.382
CASSATION - Pourvoi – Délai – Interruption – Absence d'effet – Aide juridictionnelle en vue de se pourvoir – Retrait postérieur
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée – Prétentions nouvelles – Liens – Recherche – Office du juge – Etendue
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée – Prétentions nouvelles – Liens – Recherche – Office du juge – Etendue
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419
CASSATION - Moyen nouveau – Recevabilité – Conditions – Détermination – Décision sur renvoi après cassation – Cas
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-15.547
CASSATION - Contrariété de décisions – Conditions – Décisions inconciliables
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419
CASSATION - Moyen nouveau – Recevabilité – Conditions – Détermination – Décision sur renvoi après cassation – Cas
2e Civ., 28 mars 2024, n° 22-15.547
CASSATION - Contrariété de décisions – Conditions – Décisions inconciliables
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Absence d'avocat postulant – Pièces devant la première cour d'appel – Versement aux débats – Défaut – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée – Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée – Réponse nécessaire
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée – Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée – Réponse nécessaire
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Absence d'avocat postulant – Pièces devant la première cour d'appel – Versement aux débats – Défaut – Portée
Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429
CASSATION - Moyen – Irrecevabilité – Cas – Liquidateur s'étant rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties
Com., 25 octobre 2023, n° 22-15.776
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Entreprises en difficulté – Procédure de conciliation – Jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-16.906
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président – Déféré – Limites
3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.209
CASSATION - Moyen – Moyen de pur droit – Applications diverses – Contrats et obligations – Résolution – Effets – Anéantissement du contrat – Portée
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-11.716
CASSATION - Juridiction de renvoi – Applications diverses – Décision revêtue de l'exécution provisoire – Décision exécutée – Infirmation – Effets – Portée
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.006
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Conditions – Pluralité de parties – Litige indivisible – Saisie immobilière
2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.730
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Effet – Arrêt de cassation – Acte de notification – Mentions des voies de recours – Nécessité (non)
Com., 22 mars 2023, n° 21-10.808
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi devenu sans objet – Exclusion – Cas – Commande publique – Contrat conclu après une procédure de référé précontractuel – Conditions – Décision prise avant la conclusion du contrat
2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065
CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Effet – Interruption des délais de prescription – Cas – Vice de forme
2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065
CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Déclaration rectificative – Effet – Régularisation
2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065
CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Forme – Vice de forme – Régularisation
2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-17.562
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Récusation – Absence de défendeur
2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-17.562
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Demandeur – Seule partie à l'instance – Procédure de récusation
2e Civ., 16 février 2023, n° 20-23.241
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi incident – Pourvoi incident contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté – Recevabilité (non)
2e Civ., 16 février 2023, n° 20-23.241
CASSATION - Pourvoi – Désistement – Effets – Pourvoi incident – Recevabilité (non)
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Dispositions non atteintes par la cassation
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation partielle – Dispositions explicitement atteintes par la cassation – Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Limites
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation partielle – Dispositions non atteintes par la cassation – Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Limites
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483
CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation partielle – Dispositions non atteintes par la cassation – Autorité chose jugée (non) – Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Limite – Moyen d'ordre public – Moyen de pur droit – Modalités d'imputation du recours des tiers payeurs
2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Dispositions non atteintes par la cassation (non)
Soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796
CASSATION - Motifs – Motifs insuffisants – Décision fondée sur la non-comparution de l'intimé – Pertinence des motifs adoptés par le premier juge – Défaut d'analyse en appel – Détermination – Portée
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 21-18.762
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée – Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée – Application du principe de concentration des moyens
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 21-18.762
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Etendue – Disposition non atteinte par la cassation
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100
CASSATION - Arrêt – Application dans le temps – Modulation dans le temps – Rejet – Cas
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-12.241
CASSATION - Juridiction de renvoi – Juridiction dont la décision a été cassée – Juridiction autrement composée – Participation d'un assesseur ayant déjà siégé – Impossibilité
2e Civ., 29 septembre 2022, n° 20-19.291
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Mentions obligatoires – Chefs critiqués – Absence – Effets – Etendue de la saisine de la juridiction de renvoi – Indifférence
2e Civ., 29 septembre 2022, n° 20-22.558
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Dépôt au greffe de la juridiction – Greffe de la juridiction – Notification aux parties de la déclaration de saisine – Cas – Procédure à jour fixe – Effets – Réitérations des formalités propres à la procédure – Nécessité (non)
1re Civ., 21 septembre 2022, n° 21-12.344
CASSATION - Juridiction de renvoi – Compétence – Frais et dépens exposés devant les juges du fond
2e Civ., 8 septembre 2022, n° 20-23.622
CASSATION - Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration de saisine – Déclaration complémentaire d'appel en jugement commun – Nature – Intervention forcée – Conséquence – Délai
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254
CASSATION - Moyen – Méconnaissance des termes du litige – Chose demandée – Protection des consommateurs – Contrat de prestation de service – Absence de contestation du débiteur
2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592
CASSATION - Moyen – Recevabilité – Moyen relatif au chef de dispositif de l'arrêt statuant sur une exception de nullité – Portée
2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Décision attaquée – Arrêt se prononçant sur la compétence et sur une exception de nullité – Cas – Décision ne statuant pas sur le fond du litige – Portée