Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

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144 résultat(s) - 3 page(s)

Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

CASSATION - Moyen – Irrecevabilité – Cas – Liquidateur s'étant rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

Com., 25 octobre 2023, n° 22-15.776

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Entreprises en difficulté – Procédure de conciliation – Jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 22-15.776

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-16.906

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président – Déféré – Limites

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-16.906

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534

3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.209

CASSATION - Moyen – Moyen de pur droit – Applications diverses – Contrats et obligations – Résolution – Effets – Anéantissement du contrat – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.209

2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-11.716

CASSATION - Juridiction de renvoi – Applications diverses – Décision revêtue de l'exécution provisoire – Décision exécutée – Infirmation – Effets – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-11.716

2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.006

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Conditions – Pluralité de parties – Litige indivisible – Saisie immobilière

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.006

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.730

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Effet – Arrêt de cassation – Acte de notification – Mentions des voies de recours – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.730

Com., 22 mars 2023, n° 21-10.808

CASSATION - Pourvoi – Pourvoi devenu sans objet – Exclusion – Cas – Commande publique – Contrat conclu après une procédure de référé précontractuel – Conditions – Décision prise avant la conclusion du contrat

Voir l'arrêt Com., 22 mars 2023, n° 21-10.808

2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065

CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Effet – Interruption des délais de prescription – Cas – Vice de forme

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065

2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065

CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Déclaration rectificative – Effet – Régularisation

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065

2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065

CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Forme – Vice de forme – Régularisation

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065

2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-17.562

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Récusation – Absence de défendeur

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-17.562

2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-17.562

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Demandeur – Seule partie à l'instance – Procédure de récusation

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-17.562

2e Civ., 16 février 2023, n° 20-23.241

CASSATION - Pourvoi – Pourvoi incident – Pourvoi incident contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 20-23.241

2e Civ., 16 février 2023, n° 20-23.241

CASSATION - Pourvoi – Désistement – Effets – Pourvoi incident – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 20-23.241

2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Dispositions non atteintes par la cassation

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation partielle – Dispositions explicitement atteintes par la cassation – Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Limites

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation partielle – Dispositions non atteintes par la cassation – Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Limites

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation partielle – Dispositions non atteintes par la cassation – Autorité chose jugée (non) – Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Limite – Moyen d'ordre public – Moyen de pur droit – Modalités d'imputation du recours des tiers payeurs

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Dispositions non atteintes par la cassation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

Soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796

CASSATION - Motifs – Motifs insuffisants – Décision fondée sur la non-comparution de l'intimé – Pertinence des motifs adoptés par le premier juge – Défaut d'analyse en appel – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796

2e Civ., 12 janvier 2023, n° 21-18.762

CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée – Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée – Application du principe de concentration des moyens

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 janvier 2023, n° 21-18.762

2e Civ., 12 janvier 2023, n° 21-18.762

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Etendue – Disposition non atteinte par la cassation

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 janvier 2023, n° 21-18.762

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

CASSATION - Arrêt – Application dans le temps – Modulation dans le temps – Rejet – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-12.241

CASSATION - Juridiction de renvoi – Juridiction dont la décision a été cassée – Juridiction autrement composée – Participation d'un assesseur ayant déjà siégé – Impossibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-12.241

2e Civ., 29 septembre 2022, n° 20-19.291

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Mentions obligatoires – Chefs critiqués – Absence – Effets – Etendue de la saisine de la juridiction de renvoi – Indifférence

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 20-19.291

2e Civ., 29 septembre 2022, n° 20-22.558

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Dépôt au greffe de la juridiction – Greffe de la juridiction – Notification aux parties de la déclaration de saisine – Cas – Procédure à jour fixe – Effets – Réitérations des formalités propres à la procédure – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 20-22.558

1re Civ., 21 septembre 2022, n° 21-12.344

CASSATION - Juridiction de renvoi – Compétence – Frais et dépens exposés devant les juges du fond

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 21-12.344

2e Civ., 8 septembre 2022, n° 20-23.622

CASSATION - Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration de saisine – Déclaration complémentaire d'appel en jugement commun – Nature – Intervention forcée – Conséquence – Délai

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 septembre 2022, n° 20-23.622

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254

CASSATION - Moyen – Méconnaissance des termes du litige – Chose demandée – Protection des consommateurs – Contrat de prestation de service – Absence de contestation du débiteur

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254

2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592

CASSATION - Moyen – Recevabilité – Moyen relatif au chef de dispositif de l'arrêt statuant sur une exception de nullité – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592

2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Décision attaquée – Arrêt se prononçant sur la compétence et sur une exception de nullité – Cas – Décision ne statuant pas sur le fond du litige – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580

CASSATION - Décisions susceptibles – Décision en dernier ressort – Erreur matérielle – Jugement interprété passé en force de chose jugée – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580

Soc., 6 avril 2022, n° 21-10.923, n° 21-10.924, n° 21-10.925, n° 21-10.926, n° 21-10.927, n° 21-10.928, n° 21-10.929

CASSATION - Juridiction de renvoi – Cour d'appel – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Application dans le temps

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 21-10.923, n° 21-10.924, n° 21-10.925, n° 21-10.926, n° 21-10.927, n° 21-10.928, n° 21-10.929

3e Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.893

CASSATION - Juridiction de renvoi – Procédure – Délais de dépôt des écritures – Règles spécifiques en matière d'expropriation – Application – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.893

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Procédure avec représentation obligatoire – Signification de la déclaration de saisine – Modalités

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Dépôt au greffe de la juridiction – Signification de la déclaration de saisine – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210

2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809

CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Conditions – Décision entachée d'excès de pouvoir – Excès de pouvoir – Définition – Exclusion – Violation du principe de la contradiction

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 21-60.129

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie – Tiers électeur

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 21-60.129

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.635

CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Mentions – Domicile du demandeur – Défaut – Sanction – Nullité de la déclaration – Conditions – Justification d'un grief causé au défendeur – Caractérisation – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.635

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832

CASSATION - Décisions susceptibles – Décision en dernier ressort – Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832

3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.305

CASSATION - Contrariété de décisions – Conditions – Décisions inconciliables – Pourvoi dirigé contre toutes les parties ayant intérêt à y défendre – Recevabilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.305

1re Civ., 13 octobre 2021, n° 20-17.842

CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation totale – Lien d'indivisibilité entre chefs de dispositif – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 octobre 2021, n° 20-17.842

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-14.020

CASSATION - Juridiction de renvoi – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Délais – Sanction – Irrecevabilité – Compétence – Cour d'appel

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-14.020

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-14.020

CASSATION - Juridiction de renvoi – Procédure – Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Délais – Sanction – Irrecevabilité – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-14.020

3e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.807

CASSATION - Moyen nouveau – Applications diverses – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriation – Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.807

2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.536, n° 20-13.893

CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée – Cassation partielle – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.536, n° 20-13.893

2e Civ., 11 juin 2021, n° 21-60.112

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie – Maire agissant pour le compte d'une commune

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 juin 2021, n° 21-60.112

2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-14.854

CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit – Cassation partielle – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-14.854

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