Index des arrêts des chambres civiles

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112 résultat(s) - 3 page(s)

1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878

CASSATION - Moyen nouveau – Applications diverses – Procédure civile – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Défaut de pouvoir juridictionnel du conseil de l'ordre des avocats – Recevabilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878

2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.692

CASSATION - Cassation par voie de conséquence – Décision cassée – Saisie immobilière – Cassation du jugement d'adjudication – Annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.692

2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.679

CASSATION - Moyen – Existence d'une demande d'aide juridictionnelle – Preuve de la demande non produite – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.679

2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-16.948

CASSATION - Décisions susceptibles – Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat – Décision statuant sur un incident de procédure – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Décision se bornant à rejeter une fin de non-recevoir

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-16.948

1re Civ., 20 septembre 2019, n° 18-20.222

CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Mentions – Domicile du demandeur – Défaut – Sanction – Nullité de la déclaration – Conditions – Justification d'un grief causé au défendeur – Caractérisation – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 septembre 2019, n° 18-20.222

Avis de la Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 19-70.014

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà rendu un avis

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 19-70.014

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

CASSATION - Pourvoi – Délai – Prorogation – Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Partie domiciliée à l'étranger

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Délai – Computation – Jour de l'échéance – Samedi ou dimanche – Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable – Applications diverses – Saisine de la cour d'appel de renvoi de Papeete

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354

2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111

CASSATION - Pourvoi – Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur – Déchéance du premier pourvoi – Recevabilité du second pourvoi formé avant l'ordonnance de déchéance

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111

Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Demande formulée dans une décision de justice

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004

Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Information préalable des parties – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003

Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

2e Civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611

CASSATION - Pourvoi – Pourvoi incident – Pourvoi provoqué par un défendeur contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté – Recevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611

Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937

CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation partielle – Dispositions dépendantes des dispositions annulées – Dispositions relatives au versement de dommages-intérêts – Cas – Demande de nouvelle liquidation du préjudice

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937

2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937

CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 décembre 2021, n° 19-18.937

Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111

CASSATION - Décisions susceptibles – Décision par défaut – Décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles – Contentieux de la régularité de l'élection professionnelle – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832

CASSATION - Décisions susceptibles – Décision en dernier ressort – Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.635

CASSATION - Pourvoi – Déclaration – Mentions – Domicile du demandeur – Défaut – Sanction – Nullité de la déclaration – Conditions – Justification d'un grief causé au défendeur – Caractérisation – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.635

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Délai – Nature – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055

2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592

CASSATION - Moyen – Recevabilité – Moyen relatif au chef de dispositif de l'arrêt statuant sur une exception de nullité – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580

CASSATION - Décisions susceptibles – Décision en dernier ressort – Erreur matérielle – Jugement interprété passé en force de chose jugée – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293

2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111

CASSATION - Pourvoi – Pourvois successifs – Règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111

Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Condition

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.673

CASSATION - Moyen nouveau – Chose jugée – Recevabilité – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.673

Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370

CASSATION - Décisions susceptibles – Décision en dernier ressort – Taux du ressort – Montant de la demande – Pluralité de demandes – Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement – Demande indéterminée – Effets – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370

Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.849

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Défaut – Cas – Demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-14.849

2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468

CASSATION - Décisions susceptibles – Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat – Décision statuant sur un incident de procédure – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Applications diverses – Décision du juge d'instance déclarant irrecevable une demande de vérification des créances

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468

2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605

CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif (non) – Exécution de la décision attaquée – Cassation ultérieure – Restitution – Applications diverses – Cassation d'un arrêt rendu en référé

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605

Com., 19 décembre 2018, n° 17-22.004

CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Conditions – Décision entachée d'excès de pouvoir – Excès de pouvoir – Définition – Exclusion – Adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité

Voir l'arrêt Com., 19 décembre 2018, n° 17-22.004

1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749

CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749

2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-23.898

CASSATION - Pourvoi – Déchéance – Défaut de mémoire ampliatif – Caractère fautif ou non – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-23.898

Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814

CASSATION - Moyen – Recevabilité – Décision sur renvoi après cassation – Décision antérieure à un revirement – Invocation de la jurisprudence nouvelle – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814

1re Civ., 8 janvier 2020, n° 19-10.001

CASSATION - Moyen nouveau – Cas – Question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif – Recevabilité – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 janvier 2020, n° 19-10.001

2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-19.465

CASSATION - Pourvoi – Ouverture – Exclusion – Cas – Omission de statuer sur un chef de demande

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-19.465

2e Civ., 27 janvier 2022, n° 21-60.129

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Elections – Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie – Tiers électeur

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 21-60.129

1re Civ., 13 octobre 2021, n° 20-17.842

CASSATION - Effets – Etendue de la cassation – Cassation totale – Lien d'indivisibilité entre chefs de dispositif – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 octobre 2021, n° 20-17.842

3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

CASSATION - Excès de pouvoir – Domaine d'application – Cour d'appel statuant en référé faisant droit à une demande d'indemnité d'occupation et non de provision

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Dépôt au greffe de la juridiction – Signification de la déclaration de saisine – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210

1re Civ., 30 janvier 2019, n° 16-25.259

CASSATION - Moyen – Décision d'une juridiction de renvoi – Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation – Moyen le critiquant de ce chef – Recevabilité – Cas – Appréciation de la Cour de cassation non conforme au droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 janvier 2019, n° 16-25.259

2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605

CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif (non) – Exécution de la décision attaquée – Absence de faute

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605

Com., 16 janvier 2019, n° 16-26.989

CASSATION - Pourvoi – Qualité pour le former – Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens – Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre d'une décision ayant une incidence sur son passif – Recevabilité – Indivisibilité à l'égard du liquidateur – Effets – Appel en intervention du liquidateur – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 16 janvier 2019, n° 16-26.989

1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.985

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Conditions – Exclusion – Cas – Pourvoi n'imputant pas à la cour d'appel saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui un excès de pouvoir

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.985

2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Irrégularité – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.416

1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779

CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779

1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l'instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d'un procès équitable – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-20.814

CASSATION - Moyen – Moyen tiré de la composition de la juridiction – Composition comprenant un magistrat ayant connu de l'affaire lors de la mise en état – Composition inconnue de la partie – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 19-20.814

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