Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Manquement – Appréciation – Liberté d'expression dans les autres médias – Exception – Cas – Détermination
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Sanction pécuniaire – Ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression – Caractère nécessaire dans une société démocratique
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Sanction pécuniaire – Applications diverses – Sanction de trois millions d'euros – Ingérence dans le droit à la liberté d'expression nécessaire et proportionnée aux buts légitimes poursuivis
Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Offre publique volontaire – Définition
Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Voies de recours – Décision – Décision de la commission des sanctions – Recours principal de la personne sanctionnée – Délai – Principe de l'égalité des armes – Net désavantage
Com., 21 juin 2023, n° 21-19.853
BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine – Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte – Délai de prescription – Point de départ – Date de rachat du contrat d'assurance-vie
Com., 21 juin 2023, n° 21-19.853
BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine – Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte – Préjudice – Evaluation – Moins-value constatée sur ce seul support
Com., 15 mars 2023, n° 22-18.869
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Retrait obligatoire – Seuil – Appréciation – Date – Détermination – Date de la décision se prononçant sur la conformité du retrait obligatoire
Com., 15 mars 2023, n° 22-18.869
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Retrait obligatoire – Seuil – Appréciation – Date – Détermination – Date de la décision de conformité du projet d'offre publique (non)
Com., 15 février 2023, n° 21-24.401
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Voies de recours – Suspension d'une décision de l'Autorité des marchés financiers – Pouvoir du premier président – Conditions – Décision susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives – Eléments d'appréciation – Situation de la personne sanctionnée
Com., 15 février 2023, n° 21-24.401
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Voies de recours – Suspension d'une décision de l'Autorité des marchés financiers – Pouvoir du premier président – Conditions – Décision susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives – Eléments d'appréciation – Chances de succès du recours en annulation ou réformation (non)
Com., 12 octobre 2022, n° 19-18.945
BOURSE - Valeurs mobilières – Fonds commun de placement – Société de gestion – Société désignée administratrice d'une société anonyme – Obligation d'être propriétaire d'actions de la société – Fonds détenant des actions de la société anonyme
Com., 4 novembre 2020, n° 19-17.911
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Pouvoirs – Contrôles et enquêtes – Visites domiciliaires – Droit au respect de la vie privée et des correspondances – Disproportion au regard du but légitime poursuivi (non)
Com., 4 novembre 2020, n° 19-17.911
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Pouvoirs – Contrôles et enquêtes – Visites domiciliaires – Caractère subsidiaire (non)
Com., 14 octobre 2020, n° 18-15.840
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Pouvoirs – Contrôles et enquêtes – Visites domiciliaires – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Etendue – Exclusion – Documents appartenant à des personnes de passage au moment de la visite
Com., 14 octobre 2020, n° 18-17.174
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Pouvoirs – Contrôles et enquêtes – Visites domiciliaires – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Etendue – Exclusion – Documents appartenant à des personnes de passage au moment de la visite
Com., 27 mars 2019, n° 18-10.592
BOURSE - Prestataire de services d'investissement – Obligations – Opérateur averti – Client non professionnel au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier – Qualification
Com., 14 novembre 2018, n° 16-22.845
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Règlement général – Abus de marché – Manquements d'une personne morale en matière de publication d'informations privilégiées – Dirigeants – Sanctions – Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 – Conformité
Com., 24 octobre 2018, n° 16-15.008
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Voies de recours – Décision – Annulation d'une décision de la Commission des sanctions – Irrégularité n'affectant pas la validité de la procédure antérieure et des actes de saisine – Appel – Effet dévolutif – Portée
Com., 24 octobre 2018, n° 16-15.008
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Voies de recours – Décision – Annulation d'une décision de la Commission des sanctions – Fin des poursuites – Conséquences – Arrêt ne statuant pas sur le fond de l'affaire et n'ordonnant pas le renvoi de la procédure
Ass. plén., 16 décembre 2022, n° 21-23.685
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Pouvoirs – Contrôles et enquêtes – Visites domiciliaires – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Etendue – Détermination
Com., 30 août 2023, n° 21-21.850
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Pouvoirs – Injonction – Conditions – Manquements aux règlements de l'Union européenne et aux dispositions de droit interne
Com., 16 décembre 2020, n° 19-21.091
BOURSE - Autorité des marchés financiers – Voies de recours – Décisions susceptibles – Exclusion – Cas – Notification de griefs
Ass. plén., 16 décembre 2022, n° 21-23.719
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Pouvoirs – Contrôles et enquêtes – Visites domiciliaires – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Etendue – Détermination
Com., 30 août 2023, n° 21-21.850
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Compétence – Exclusion – Cas – Dépôt d'une offre publique d'acquisition (OPA) obligatoire d'une société ayant son siège à l'étranger – Titres admis aux négociations sur un marché réglementé français – Absence d'influence