Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473

BORNAGE - Action en bornage – Ligne séparative – Fixation – Accord antérieur – Disparition des bornes – Limite incertaine – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473

3e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-31.270

BORNAGE - Action en bornage – Conditions – Exclusion – Cas – Fonds séparés par une limite naturelle

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-31.270

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