Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.750
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Prêts remboursables <i>in fine</i> et prêts remboursables par échéance
Com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995
BANQUE - Blanchiment de capitaux – Obligations – Manquement – Portée
Com., 20 septembre 2023, n° 22-15.878
BANQUE - Ouverture de crédit – Concours à durée indéterminée – Résiliation unilatérale – Préavis – Concours à durée déterminée (non)
1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Prêt d'argent libellé en devise étrangère – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ
1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969
BANQUE - Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Manquement au devoir d'information – Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement
1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Prêt d'argent libellé en devise étrangère – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ
1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720
BANQUE - Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Manquement au devoir d'information – Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement
Com., 21 juin 2023, n° 21-18.312
BANQUE - Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Contre-performance du contrat – Contrat d'assurance-vie nanti en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Préjudice – Perte d'une chance – Perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque
Com., 21 juin 2023, n° 21-18.312
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Contre-performance du contrat – Contrat d'assurance-vie nanti en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Remboursement du prêt par anticipation à seule fin d'en prévenir la réalisation – Préjudice – Perte d'une chance – Perte d'une chance d'éviter les conséquences dommageables de ce remboursement anticipé
Com., 14 juin 2023, n° 21-23.864
BANQUE - Garantie à première demande – Caractère – Caractère autonome – Portée – Paiement de la garantie – Paiement indu – Recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire – Recevabilité – Conditions – Remboursement préalable du garant (non)
Com., 14 juin 2023, n° 21-23.864
BANQUE - Garantie à première demande – Recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire – Recevabilité – Conditions – Remboursement préalable du garant (non)
Com., 1 juin 2023, n° 21-19.289, n° 21-21.831
BANQUE - Paiement – Opération de paiement non autorisée – Applications diverses – Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire par un tiers
Com., 1 juin 2023, n° 21-19.289, n° 21-21.831
BANQUE - Compte – Virement – Paiement – Opération de paiement non autorisée – Applications diverses – Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire par un tiers
Com., 15 mars 2023, n° 20-23.552
BANQUE - Crédit documentaire – Obligations du banquier – Banque confirmante – Engagement irrévocable d'honorer – Portée – Opposabilité d'une condition non documentaire (non)
Com., 15 mars 2023, n° 20-23.552
BANQUE - Crédit documentaire – Obligations du banquier – Paiement – Cas – Compensation légale
Com., 15 mars 2023, n° 20-23.552
BANQUE - Crédit documentaire – Règles et usances – Banque confirmante – Engagement irrévocable d'honorer – Portée – Paiement
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-22.091
BANQUE - Chèque – Provision – Défaut – Certificat de non-paiement – Titre exécutoire – Conséquences – Action en justice – Office du juge
Com., 15 février 2023, n° 21-10.950
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Modalités du remboursement du prêt par anticipation
Com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811
BANQUE - Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Date d'exigibilité des sommes
Com., 25 janvier 2023, n° 21-14.164
BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque – Exercice illégal de l'activité – Sanction – Nullité des actes conclus (non)
Com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Préjudice – Perte d'une chance – Réalisation du risque – Impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt
1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.957
BANQUE - Responsabilité – Cautionnement – Caractère disproportionné de l'engagement – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Mise en demeure – Défaut de réception effective – Indifférence
Com., 4 janvier 2023, n° 15-20.117
BANQUE - Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Personne morale – Caractère averti – Appréciation en la personne de son représentant moral
Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071
BANQUE - Compte – Mandataire – Pouvoirs – Mandataire d'une association foncière urbaine – Ouverture du compte
Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Applications diverses – Tiers ayant composé le montant du retrait et s'étant emparé de l'argent
Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071
BANQUE - Compte – Fonctionnement – Compte ouvert au nom d'une association foncière urbaine – Prestataire ayant une mission d'assistance du président – Payement ou retrait – Condition – Double signature du président et du prestataire
Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.703
BANQUE - Responsabilité – Concours bancaire – Réduction ou interruption – Demande des raisons dans le délai de préavis – Nécessité (non)
Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité du titulaire – Fraude ou non-respect des obligations – Constatation nécessaire
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-15.435
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Exclusion – Crédit de restructuration
Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031
BANQUE - Responsabilité – Faute – Violation de l'obligation de vérification – Chèque falsifié – Applications diverses – Anomalies apparentes
Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031
BANQUE - Responsabilité – Chèque – Paiement – Chèque falsifié – Anomalie apparente – Preuve – Charge – Banque tirée
Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335
BANQUE - Blanchiment de capitaux – Opération importante – Vigilance – Responsabilité envers la victime de fraude (non)
Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335
BANQUE - Blanchiment de capitaux – Opération importante – Informations recueillies – Finalité – Définition
Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335
BANQUE - Blanchiment de capitaux – Opération importante – Vigilance – Finalité – Définition
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt multidevises
Com., 15 juin 2022, n° 20-22.160
BANQUE - Banquier – Exercice illégal de la profession – Sanction – Contrat de prêt – Nullité (non)
1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information – Cas – Risque d'amortissement négatif du prêt
1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en devise étrangère
1re Civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en devise étrangère
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241
BANQUE - Compte – Virement – Paiement – Limites – Saisie-attribution
Com., 9 mars 2022, n° 20-16.277
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Applications diverses – Absence d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur – Preuve – Charge
Com., 9 février 2022, n° 20-16.471
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement au devoir d'information du client – Applications diverses – Contrat d'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) – Obligation de n'ouvrir qu'un plan d'épargne en actions (PEA) par contribuable – Preuve – Charge – Détermination
Com., 9 février 2022, n° 17-19.441
BANQUE - Responsabilité – Virement – Prélèvements non autorisés – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Action engagée par la caution de l'utilisateur – Responsabilité contractuelle de droit commun – Application
Com., 9 février 2022, n° 20-17.551
BANQUE - Responsabilité – Prêt – Prêt inadapté aux facultés de remboursement de l'emprunteur – Prescription – Point de départ – Détermination – Date de l'assignation délivrée par le vendeur du bien et l'agent immobilier
Com., 9 février 2022, n° 17-19.441
BANQUE - Responsabilité – Virement – Prélèvements non autorisés – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Action engagée par l'utilisateur – Régime de responsabilité autre que celui prévu par la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Application (non)
1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436
BANQUE - Responsabilité – Obligation de conseil – Assurance groupe – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Connaissance du défaut de garantie du risque assuré – Applications diverses
1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031
BANQUE - Responsabilité – Obligation de conseil – Assurance groupe – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Connaissance du défaut de garantie du risque assuré – Applications diverses
1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.893
BANQUE - Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Premier incident de paiement – Applications diverses
Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044
BANQUE - Compte – Virement d'un compte à un autre – Bénéficiaire – Inscription du montant au compte du bénéficiaire – Contre-passation de l'opération par le prestataire de services de paiement – Autorisation du bénéficiaire – Nécessité
Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Applications diverses – Virement – Restitution du montant au prestataire de services de paiement du payeur – Contre-passation par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire – Conditions – Autorisation du bénéficiaire