Index des arrêts des chambres civiles

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82 résultat(s) - 2 page(s)

Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.750

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Prêts remboursables <i>in fine</i> et prêts remboursables par échéance

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.750

Com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995

BANQUE - Blanchiment de capitaux – Obligations – Manquement – Portée

Voir l'arrêt Com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995

Com., 20 septembre 2023, n° 22-15.878

BANQUE - Ouverture de crédit – Concours à durée indéterminée – Résiliation unilatérale – Préavis – Concours à durée déterminée (non)

Voir l'arrêt Com., 20 septembre 2023, n° 22-15.878

1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Prêt d'argent libellé en devise étrangère – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969

1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969

BANQUE - Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Manquement au devoir d'information – Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969

1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Prêt d'argent libellé en devise étrangère – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720

1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720

BANQUE - Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Manquement au devoir d'information – Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720

Com., 21 juin 2023, n° 21-18.312

BANQUE - Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Contre-performance du contrat – Contrat d'assurance-vie nanti en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Préjudice – Perte d'une chance – Perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-18.312

Com., 21 juin 2023, n° 21-18.312

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Contre-performance du contrat – Contrat d'assurance-vie nanti en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Remboursement du prêt par anticipation à seule fin d'en prévenir la réalisation – Préjudice – Perte d'une chance – Perte d'une chance d'éviter les conséquences dommageables de ce remboursement anticipé

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-18.312

Com., 14 juin 2023, n° 21-23.864

BANQUE - Garantie à première demande – Caractère – Caractère autonome – Portée – Paiement de la garantie – Paiement indu – Recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire – Recevabilité – Conditions – Remboursement préalable du garant (non)

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-23.864

Com., 14 juin 2023, n° 21-23.864

BANQUE - Garantie à première demande – Recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire – Recevabilité – Conditions – Remboursement préalable du garant (non)

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-23.864

Com., 1 juin 2023, n° 21-19.289, n° 21-21.831

BANQUE - Paiement – Opération de paiement non autorisée – Applications diverses – Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire par un tiers

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2023, n° 21-19.289, n° 21-21.831

Com., 1 juin 2023, n° 21-19.289, n° 21-21.831

BANQUE - Compte – Virement – Paiement – Opération de paiement non autorisée – Applications diverses – Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire par un tiers

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2023, n° 21-19.289, n° 21-21.831

Com., 15 mars 2023, n° 20-23.552

BANQUE - Crédit documentaire – Obligations du banquier – Banque confirmante – Engagement irrévocable d'honorer – Portée – Opposabilité d'une condition non documentaire (non)

Voir l'arrêt Com., 15 mars 2023, n° 20-23.552

Com., 15 mars 2023, n° 20-23.552

BANQUE - Crédit documentaire – Obligations du banquier – Paiement – Cas – Compensation légale

Voir l'arrêt Com., 15 mars 2023, n° 20-23.552

Com., 15 mars 2023, n° 20-23.552

BANQUE - Crédit documentaire – Règles et usances – Banque confirmante – Engagement irrévocable d'honorer – Portée – Paiement

Voir l'arrêt Com., 15 mars 2023, n° 20-23.552

1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-22.091

BANQUE - Chèque – Provision – Défaut – Certificat de non-paiement – Titre exécutoire – Conséquences – Action en justice – Office du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-22.091

Com., 15 février 2023, n° 21-10.950

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Modalités du remboursement du prêt par anticipation

Voir l'arrêt Com., 15 février 2023, n° 21-10.950

Com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811

BANQUE - Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Date d'exigibilité des sommes

Voir l'arrêt Com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811

Com., 25 janvier 2023, n° 21-14.164

BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque – Exercice illégal de l'activité – Sanction – Nullité des actes conclus (non)

Voir l'arrêt Com., 25 janvier 2023, n° 21-14.164

Com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Préjudice – Perte d'une chance – Réalisation du risque – Impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt

Voir l'arrêt Com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811

1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.957

BANQUE - Responsabilité – Cautionnement – Caractère disproportionné de l'engagement – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Mise en demeure – Défaut de réception effective – Indifférence

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.957

Com., 4 janvier 2023, n° 15-20.117

BANQUE - Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Personne morale – Caractère averti – Appréciation en la personne de son représentant moral

Voir l'arrêt Com., 4 janvier 2023, n° 15-20.117

Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

BANQUE - Compte – Mandataire – Pouvoirs – Mandataire d'une association foncière urbaine – Ouverture du compte

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Applications diverses – Tiers ayant composé le montant du retrait et s'étant emparé de l'argent

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

BANQUE - Compte – Fonctionnement – Compte ouvert au nom d'une association foncière urbaine – Prestataire ayant une mission d'assistance du président – Payement ou retrait – Condition – Double signature du président et du prestataire

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.703

BANQUE - Responsabilité – Concours bancaire – Réduction ou interruption – Demande des raisons dans le délai de préavis – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.703

Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité du titulaire – Fraude ou non-respect des obligations – Constatation nécessaire

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-15.435

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Exclusion – Crédit de restructuration

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-15.435

Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031

BANQUE - Responsabilité – Faute – Violation de l'obligation de vérification – Chèque falsifié – Applications diverses – Anomalies apparentes

Voir l'arrêt Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031

Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031

BANQUE - Responsabilité – Chèque – Paiement – Chèque falsifié – Anomalie apparente – Preuve – Charge – Banque tirée

Voir l'arrêt Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031

Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

BANQUE - Blanchiment de capitaux – Opération importante – Vigilance – Responsabilité envers la victime de fraude (non)

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

BANQUE - Blanchiment de capitaux – Opération importante – Informations recueillies – Finalité – Définition

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

BANQUE - Blanchiment de capitaux – Opération importante – Vigilance – Finalité – Définition

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt multidevises

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826

Com., 15 juin 2022, n° 20-22.160

BANQUE - Banquier – Exercice illégal de la profession – Sanction – Contrat de prêt – Nullité (non)

Voir l'arrêt Com., 15 juin 2022, n° 20-22.160

1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information – Cas – Risque d'amortissement négatif du prêt

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635

1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en devise étrangère

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599

1re Civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en devise étrangère

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241

BANQUE - Compte – Virement – Paiement – Limites – Saisie-attribution

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241

Com., 9 mars 2022, n° 20-16.277

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Applications diverses – Absence d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur – Preuve – Charge

Voir l'arrêt Com., 9 mars 2022, n° 20-16.277

Com., 9 février 2022, n° 20-16.471

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement au devoir d'information du client – Applications diverses – Contrat d'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) – Obligation de n'ouvrir qu'un plan d'épargne en actions (PEA) par contribuable – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 20-16.471

Com., 9 février 2022, n° 17-19.441

BANQUE - Responsabilité – Virement – Prélèvements non autorisés – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Action engagée par la caution de l'utilisateur – Responsabilité contractuelle de droit commun – Application

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 17-19.441

Com., 9 février 2022, n° 20-17.551

BANQUE - Responsabilité – Prêt – Prêt inadapté aux facultés de remboursement de l'emprunteur – Prescription – Point de départ – Détermination – Date de l'assignation délivrée par le vendeur du bien et l'agent immobilier

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 20-17.551

Com., 9 février 2022, n° 17-19.441

BANQUE - Responsabilité – Virement – Prélèvements non autorisés – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Action engagée par l'utilisateur – Régime de responsabilité autre que celui prévu par la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Application (non)

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 17-19.441

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

BANQUE - Responsabilité – Obligation de conseil – Assurance groupe – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Connaissance du défaut de garantie du risque assuré – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

BANQUE - Responsabilité – Obligation de conseil – Assurance groupe – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Connaissance du défaut de garantie du risque assuré – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.893

BANQUE - Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Premier incident de paiement – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.893

Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044

BANQUE - Compte – Virement d'un compte à un autre – Bénéficiaire – Inscription du montant au compte du bénéficiaire – Contre-passation de l'opération par le prestataire de services de paiement – Autorisation du bénéficiaire – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044

Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044

BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Applications diverses – Virement – Restitution du montant au prestataire de services de paiement du payeur – Contre-passation par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire – Conditions – Autorisation du bénéficiaire

Voir l'arrêt Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044

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