Index des arrêts des chambres civiles

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57 résultat(s) - 2 page(s)

Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

BANQUE - Compte – Mandataire – Pouvoirs – Mandataire d'une association foncière urbaine – Ouverture du compte

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité du titulaire – Fraude ou non-respect des obligations – Constatation nécessaire

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Applications diverses – Tiers ayant composé le montant du retrait et s'étant emparé de l'argent

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

BANQUE - Compte – Fonctionnement – Compte ouvert au nom d'une association foncière urbaine – Prestataire ayant une mission d'assistance du président – Payement ou retrait – Condition – Double signature du président et du prestataire

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.703

BANQUE - Responsabilité – Concours bancaire – Réduction ou interruption – Demande des raisons dans le délai de préavis – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.703

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-15.435

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Exclusion – Crédit de restructuration

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-15.435

Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031

BANQUE - Responsabilité – Faute – Violation de l'obligation de vérification – Chèque falsifié – Applications diverses – Anomalies apparentes

Voir l'arrêt Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031

Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031

BANQUE - Responsabilité – Chèque – Paiement – Chèque falsifié – Anomalie apparente – Preuve – Charge – Banque tirée

Voir l'arrêt Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031

Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

BANQUE - Blanchiment de capitaux – Opération importante – Vigilance – Responsabilité envers la victime de fraude (non)

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

BANQUE - Blanchiment de capitaux – Opération importante – Informations recueillies – Finalité – Définition

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

BANQUE - Blanchiment de capitaux – Opération importante – Vigilance – Finalité – Définition

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt multidevises

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826

Com., 15 juin 2022, n° 20-22.160

BANQUE - Banquier – Exercice illégal de la profession – Sanction – Contrat de prêt – Nullité (non)

Voir l'arrêt Com., 15 juin 2022, n° 20-22.160

1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information – Cas – Risque d'amortissement négatif du prêt

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635

1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en devise étrangère

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599

1re Civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en devise étrangère

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241

BANQUE - Compte – Virement – Paiement – Limites – Saisie-attribution

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241

Com., 9 mars 2022, n° 20-16.277

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Applications diverses – Absence d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur – Preuve – Charge

Voir l'arrêt Com., 9 mars 2022, n° 20-16.277

Com., 9 février 2022, n° 20-16.471

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement au devoir d'information du client – Applications diverses – Contrat d'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) – Obligation de n'ouvrir qu'un plan d'épargne en actions (PEA) par contribuable – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 20-16.471

Com., 9 février 2022, n° 17-19.441

BANQUE - Responsabilité – Virement – Prélèvements non autorisés – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Action engagée par la caution de l'utilisateur – Responsabilité contractuelle de droit commun – Application

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 17-19.441

Com., 9 février 2022, n° 20-17.551

BANQUE - Responsabilité – Prêt – Prêt inadapté aux facultés de remboursement de l'emprunteur – Prescription – Point de départ – Détermination – Date de l'assignation délivrée par le vendeur du bien et l'agent immobilier

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 20-17.551

Com., 9 février 2022, n° 17-19.441

BANQUE - Responsabilité – Virement – Prélèvements non autorisés – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Action engagée par l'utilisateur – Régime de responsabilité autre que celui prévu par la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 – Application (non)

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 17-19.441

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

BANQUE - Responsabilité – Obligation de conseil – Assurance groupe – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Connaissance du défaut de garantie du risque assuré – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

BANQUE - Responsabilité – Obligation de conseil – Assurance groupe – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Connaissance du défaut de garantie du risque assuré – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.893

BANQUE - Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Premier incident de paiement – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.893

Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044

BANQUE - Compte – Virement d'un compte à un autre – Bénéficiaire – Inscription du montant au compte du bénéficiaire – Contre-passation de l'opération par le prestataire de services de paiement – Autorisation du bénéficiaire – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044

Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044

BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Applications diverses – Virement – Restitution du montant au prestataire de services de paiement du payeur – Contre-passation par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire – Conditions – Autorisation du bénéficiaire

Voir l'arrêt Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044

Com., 30 juin 2021, n° 19-21.418

BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Applications diverses – Exception au monopole des prestataires de services de paiement – Portée

Voir l'arrêt Com., 30 juin 2021, n° 19-21.418

Com., 30 juin 2021, n° 19-14.313

BANQUE - Compte – Compte de dépôt – Droit au compte – Résiliation unilatérale – Utilisation délibérée du compte à des fins illégales – Applications diverses – Communication des coordonnées du compte

Voir l'arrêt Com., 30 juin 2021, n° 19-14.313

Com., 8 avril 2021, n° 19-12.741

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Action formée par une caution – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Com., 8 avril 2021, n° 19-12.741

Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Eléments susceptibles d'influer sur le coût de sortie des contrats – Absence de communication

Voir l'arrêt Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404

Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535

BANQUE - Responsabilité – Faute – Octroi abusif de crédit – Dommage – Réparation – Préjudices résultant de la perte d'emploi et de la perte d'une chance d'un retour à l'emploi optimisé – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Voir l'arrêt Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535

Com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954

BANQUE - Responsabilité – Faute – Violation de l'obligation d'éclairer – Applications diverses – Manquement d'un banquier souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, à l'égard de son client emprunteur, adhérent à ce contrat – Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954

Com., 12 novembre 2020, n° 19-12.112

BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité du titulaire – Fraude ou non-respect des obligations – Appréciation – Eléments à considérer – Absence de déficience technique – Preuve – Charge

Voir l'arrêt Com., 12 novembre 2020, n° 19-12.112

Com., 12 novembre 2020, n° 19-12.112

BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité de la banque – Appréciation – Eléments à considérer – Absence de déficience technique – Preuve – Charge

Voir l'arrêt Com., 12 novembre 2020, n° 19-12.112

Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755

BANQUE - Compte – Compte courant – Redressement judiciaire du titulaire du compte – Saisie-attribution – Effet attributif – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755

Com., 27 novembre 2019, n° 18-11.439, n° 18-12.427

BANQUE - Responsabilité – Chèque – Paiement – Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires – Versement du montant sur le compte de l'un – Consentement de l'autre – Vérification par la banque tirée – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 27 novembre 2019, n° 18-11.439, n° 18-12.427

Com., 27 novembre 2019, n° 18-11.439, n° 18-12.427

BANQUE - Responsabilité – Chèque – Paiement – Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires – Versement du montant sur le compte de l'un – Consentement de l'autre – Vérification par la banque présentatrice – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 27 novembre 2019, n° 18-11.439, n° 18-12.427

3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.398

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Société civile immobilière – Personne morale – Caractère averti – Appréciation en la personne des associés (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.398

Com., 11 septembre 2019, n° 17-26.594

BANQUE - Responsabilité – Crédit d'exploitation – Crédit à durée indéterminée – Rupture – Situation irrémédiablement compromise – Comportement gravement répréhensible du souscripteur du crédit – Cas – Faculté de rompre sans préavis les concours accordés – Obligation de vérifier le bénéficiaire du chèque – Faute de la banque – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 11 septembre 2019, n° 17-26.594

Com., 11 septembre 2019, n° 17-26.594

BANQUE - Responsabilité – Chèque – Encaissement – Situation irrémédiablement compromise – Comportement gravement répréhensible du souscripteur du crédit – Cas – Manquement à l'obligation de vérifier le bénéficiaire du chèque – Faute de la banque – Rupture des concours sans préavis – Faculté

Voir l'arrêt Com., 11 septembre 2019, n° 17-26.594

Com., 15 mai 2019, n° 18-10.491

BANQUE - Secret professionnel – Etendue – Chèque – Action en responsabilité contre la banque – Communication des informations figurant au verso du chèque – Condition

Voir l'arrêt Com., 15 mai 2019, n° 18-10.491

Com., 17 avril 2019, n° 18-11.895

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Exclusion – Crédit de restructuration

Voir l'arrêt Com., 17 avril 2019, n° 18-11.895

Com., 6 mars 2019, n° 17-22.668

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Contre-performance du contrat – Contrat d'assurance-vie nanti en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Action du souscripteur contre la banque – Délai de prescription – Point de départ – Terme du prêt – Réalisation du risque

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2019, n° 17-22.668

1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en francs suisses

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065

1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en francs suisses

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067

Com., 13 février 2019, n° 17-14.785

BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Préjudice – Perte d'une chance – Réalisation du risque – Impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt

Voir l'arrêt Com., 13 février 2019, n° 17-14.785

Com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279

BANQUE - Garantie à première demande – Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande – Obligation de mise en garde – Absence

Voir l'arrêt Com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279

Com., 21 novembre 2018, n° 17-24.014

BANQUE - Chèque – Paiement – Opposition du tireur – Mainlevée – Conséquences – Détermination

Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-24.014

Com., 21 novembre 2018, n° 17-24.014

BANQUE - Chèque – Paiement – Opposition du tireur – Provision – Immobilisation – Durée

Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-24.014

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