Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 29 février 2024, n° 22-17.362, n° 22-21.127
BAIL RURAL - Bail à ferme – Prix – Fixation – Clause de détermination du prix à une fraction de la récolte du fermier – Illicéité – Sanction – Détermination
Voir l'arrêt 3e Civ., 29 février 2024, n° 22-17.362, n° 22-21.127
3e Civ., 8 février 2024, n° 22-16.422
BAIL RURAL - Bail à ferme – Apport en société – Conditions – Clause d'agrément insérée dans le bail – Défaut d'identification du bénéficiaire – Sanction – Détermination
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.661
BAIL RURAL - Bail à ferme – Cession – Effets à l'égard du bailleur – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.580
BAIL RURAL - Bail à ferme – Préemption – Exercice – Droit de préférence consenti à un tiers – Effets – Détermination – Portée
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.539
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Sous-location ou cession illicite – Défaut d'exploitation d'une parcelle par un des copreneurs – Poursuite de l'exploitation par un autre copreneur – Effet
3e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-18.360
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage – Domaine d'application – Convention pluriannuelle de pâturage – Action en requalification – Prescription – Prescription quinquennale – Point de départ – Détermination – Portée
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-24.231
BAIL RURAL - Bail à ferme – Contrôle des structures – Refus d'autorisation d'exploiter – Mise en demeure de cesser l'exploitation – Nullité du bail – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.745
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage – Bail à long terme – Conclusion – Conditions – Preneur à moins de neuf ans de l'âge de la retraite – Possibilité – Portée
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-24.231
BAIL RURAL - Bail à ferme – Contrôle des structures – Autorisation préalable d'exploiter – Titulaires – Associé d'une société agricole – Rachat de parts dans une autre société – Agrandissement de l'exploitation – Conditions – Détermination
3e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-20.212
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Sous-location ou cession illicite – Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole – Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur – Défaut – Effets – Action en résiliation – Conditions – Détermination
3e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-22.101
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Sous-location ou cession illicite – Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole – Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur – Défaut – Effets – Action en résiliation – Conditions – Détermination
3e Civ., 8 juin 2023, n° 21-24.738
BAIL RURAL - Bail à ferme – Sortie de ferme – Article L. 411-74 du code rural – Indemnités au bailleur ou au preneur sortant – Action en répétition – Recevabilité – Personne contre laquelle elle doit être dirigée – Détermination – Portée
3e Civ., 8 juin 2023, n° 21-24.738
BAIL RURAL - Bail à ferme – Sortie de ferme – Article L. 411-74 du code rural – Indemnités au bailleur ou au preneur sortant – Action en répétition – Prescription – Délai – Détermination
3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.015
BAIL RURAL - Bail à ferme – Améliorations – Indemnité au preneur sortant – Action en indemnisation – Adjudication – Saisie immobilière – Cahier des charges – Mention – Nature, coût et date des améliorations – Omission – Absence d'influence
3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-25.083
BAIL RURAL - Bail à ferme – Reprise – Conditions – Contrôle des structures – Autorisation préalable d'exploiter – Dérogation – Déclaration préalable – Dépôt – Justification – Date – Détermination
3e Civ., 9 mars 2023, n° 21-13.646
BAIL RURAL - Bail à ferme – Améliorations – Indemnité au preneur sortant – Action en indemnisation – Délai pour agir – Qualification – Délai de forclusion
3e Civ., 9 mars 2023, n° 21-13.646
BAIL RURAL - Bail à ferme – Sortie de ferme – Indemnité au preneur sortant – Améliorations
3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-18.527
BAIL RURAL - Bail à ferme – Preneur – Décès – Continuation du bail au profit du conjoint – Participation à l'exploitation – Condition
3e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.178
BAIL RURAL - Bail à ferme – Reprise – Conditions – Contrôle des structures – Autorisation préalable d'exploiter – Dérogation – Déclaration préalable – Conditions – Détention du bien pendant neuf ans – Appréciation – Parent ou allié à prendre en compte – Détermination – Portée
3e Civ., 10 septembre 2020, n° 19-20.856
BAIL RURAL - Bail à ferme – Mise à disposition – Société d'exploitation agricole – Statut du fermage et du métayage – Application – Condition – Détermination
3e Civ., 27 février 2020, n° 18-24.772
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage – Domaine d'application – Concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves foncières – Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue – Défaut – Portée
3e Civ., 27 février 2020, n° 18-24.772
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage – Domaine d'application – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 10 octobre 2019, n° 17-28.862
BAIL RURAL - Bail à métayage – Conversion – Atteinte au droit au respect des biens du bailleur – Proportionnalité – Recherche nécessaire
3e Civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486
BAIL RURAL - Bail à ferme – Sortie de ferme – Indemnité au preneur sortant – Sommes versées au titre d'un pas-de-porte – Action en répétition – Exercice – Conditions – Détermination
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.442
BAIL RURAL - Convention pluriannuelle de pâturage – Bail consenti par l'usufruitier – Concours du nu-propriétaire – Nécessité
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.301
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Retards réitérés dans le paiement des fermages – Mise en demeure – Mentions nécessaires – Termes de l'article L. 411-31 du code rural
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-23.990
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Cession – Conditions – Exploitation effective et permanente du bien loué – Appréciation – Date – Demande d'autorisation de cession – Arrêt – Pourvoi – Portée
3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-12.833
BAIL RURAL - Bail à ferme – Renouvellement – Bénéficiaires – Preneur – Pluralité – Conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité – Départ de l'un d'eux – Effet
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-16.751
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Mise en demeure – Notification – Lettre recommandée – Lettre recommandée adressée au domicile du preneur – Défaut de remise au preneur – Mention « pli avisé et non réclamé »
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-20.257
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Manquements – Manquements antérieurs au renouvellement du bail – Effet et persistance sous l'empire du nouveau bail
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-20.257
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Agissement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds – Manquements antérieurs au renouvellement du bail – Effet et persistance sous l'empire du nouveau bail
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-20.257
BAIL RURAL - Bail à ferme – Sortie de ferme – Indemnité au bailleur – Dégradation du fonds – Travaux en cours de bail – Accord du bailleur (non)