Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.178

BAIL RURAL - Bail à ferme – Reprise – Conditions – Contrôle des structures – Autorisation préalable d'exploiter – Dérogation – Déclaration préalable – Conditions – Détention du bien pendant neuf ans – Appréciation – Parent ou allié à prendre en compte – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.178

3e Civ., 10 septembre 2020, n° 19-20.856

BAIL RURAL - Bail à ferme – Mise à disposition – Société d'exploitation agricole – Statut du fermage et du métayage – Application – Condition – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 10 septembre 2020, n° 19-20.856

3e Civ., 27 février 2020, n° 18-24.772

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage – Domaine d'application – Concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves foncières – Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 27 février 2020, n° 18-24.772

3e Civ., 27 février 2020, n° 18-24.772

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage – Domaine d'application – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 27 février 2020, n° 18-24.772

3e Civ., 10 octobre 2019, n° 17-28.862

BAIL RURAL - Bail à métayage – Conversion – Atteinte au droit au respect des biens du bailleur – Proportionnalité – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 10 octobre 2019, n° 17-28.862

3e Civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486

BAIL RURAL - Bail à ferme – Sortie de ferme – Indemnité au preneur sortant – Sommes versées au titre d'un pas-de-porte – Action en répétition – Exercice – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486

3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.442

BAIL RURAL - Convention pluriannuelle de pâturage – Bail consenti par l'usufruitier – Concours du nu-propriétaire – Nécessité

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.442

3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.301

BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Retards réitérés dans le paiement des fermages – Mise en demeure – Mentions nécessaires – Termes de l'article L. 411-31 du code rural

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.301

3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-23.990

BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Causes – Cession – Conditions – Exploitation effective et permanente du bien loué – Appréciation – Date – Demande d'autorisation de cession – Arrêt – Pourvoi – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-23.990

3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-12.833

BAIL RURAL - Bail à ferme – Renouvellement – Bénéficiaires – Preneur – Pluralité – Conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité – Départ de l'un d'eux – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-12.833

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