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Avis de la Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 24-70.002

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Résiliation – Clause résolutoire – Mise en demeure préalable – Commandement de payer – Délai de paiement – Durée – Article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 – Application dans le temps – Non-rétroactivité – Loi en vigueur au jour de la conclusion du bail

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 24-70.002

Avis de la Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 24-70.002

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Résiliation – Clause résolutoire – Mise en demeure préalable – Commandement de payer – Délai de paiement – Durée – Article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 – Application immédiate aux baux en cours – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 24-70.002

3e Civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Inexécution – Motif – Exclusion – Cas – Non-respect des conditions de maintien du prêt à taux zéro ayant servi à l'acquisition du logement

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798

3e Civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Inexécution – Motif – Exclusion – Cas – Non-respect des conditions de maintien du prêt à taux zéro ayant servi à l'acquisition du logement

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798

3e Civ., 8 février 2024, n° 22-24.806

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Résiliation – Causes – Manquement du preneur à ses obligations – Assignation aux fins de constat de résiliation du bail – Document informatif remis par le commissaire de justice – Nature – Acte de procédure (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 février 2024, n° 22-24.806

3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Congé – Congé donné au bailleur – Préavis – Délai de trois mois – Réduction – Conditions – Motif – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891

3e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-19.422

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Restitution de la chose louée en fin de bail – Dégradations – Preuve – Etat des lieux de sortie non contradictoire – Portée – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-19.422

3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Résiliation – Etat des lieux de sortie – Etablissement par un huissier – Coût – Prise en charge – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183

3e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-19.117

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Résiliation – Clause résolutoire – Effets – Report – Article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 – Domaine d'application – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-19.117

3e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Congé – Congé pour habiter – Conditions – Habitation principale – Intention réelle et sérieuse du bailleur – Eléments d'appréciation – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580

3e Civ., 20 avril 2023, n° 22-15.529

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Loyer – Révision – Surface erronée – Action en diminution du loyer – Demande amiable préalable au bailleur – Défaut – Sanction

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 avril 2023, n° 22-15.529

3e Civ., 6 avril 2023, n° 22-13.778

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Action en révision du loyer par le bailleur – Prescription – Prescription annale – Application immédiate aux baux en cours – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 avril 2023, n° 22-13.778

3e Civ., 1 mars 2023, n° 21-22.073

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Congé – Congé pour vendre – Droit de préemption des locataires ou occupants de logements – Exercice – Commission de l'agent immobilier – Charge – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 mars 2023, n° 21-22.073

3e Civ., 9 novembre 2022, n° 21-19.212

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Loyer – Révision – Surface erronée – Action en diminution du loyer – Délai pour agir – Qualification – Délai de forclusion – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 novembre 2022, n° 21-19.212

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.691

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Congé – Notification – Notification en la forme ordinaire – Lettre recommandée – Mention « pli avisé et non réclamé » – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.691

3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Cautionnement – Caution – Recours contre le débiteur principal – Recours subrogatoire – Prescription – Délai – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335

3e Civ., 17 février 2022, n° 21-12.934

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Cautionnement – Conditions de validité – Loi applicable – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 février 2022, n° 21-12.934

3e Civ., 9 février 2022, n° 21-10.388

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Congé – Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l'article 15, I – Contestation – Congé postérieur à l'entrée en vigueur de la loi – Application immédiate aux baux en cours

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 février 2022, n° 21-10.388

3e Civ., 26 janvier 2022, n° 20-20.223

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Congé – Validité – Conditions – Eléments d'appréciation – Lien entre le bénéficiaire de la reprise et l'usufruitier

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 janvier 2022, n° 20-20.223

3e Civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.450

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Bail tacitement reconduit – Durée – Détermination – Bail verbal – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.450

3e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Congé – Pluralité de preneurs – Congé donné par l'un d'entre eux – Clause de solidarité – Créance de remise en état des lieux – Action en paiement contre le colocataire sortant – Exclusion – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343

Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.388

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Résiliation – Bailleur mis en liquidation judiciaire – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.388

Com., 7 octobre 2020, n° 19-10.685

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Résiliation – Bailleur mis en liquidation judiciaire – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 7 octobre 2020, n° 19-10.685

3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Changement d'affectation des locaux – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Chambre d'hôtes – Définition

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142

3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.068

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1<sup>er</sup> septembre 1948 – Domaine d'application – Loyer – Fixation – Reprise – Dispositions applicables – convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Premier protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Droit au respect de ses biens – Atteinte disproportionnée (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.068

3e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.366

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Changement d'affectation des locaux – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.366

3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-23.769

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Changement d'affectation des locaux – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-23.769

3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-24.157

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Changement d'affectation des locaux – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-24.157

Com., 23 octobre 2019, n° 18-14.823

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Résiliation – Clause résolutoire – Suspension – Demande de délais de paiement – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Com., 23 octobre 2019, n° 18-14.823

1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-10.424

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Définition – Exclusion – Contrat de fourniture de service – Effet

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-10.424

3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.256

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Congé – Validité – Conditions – Préavis – Délai – Dérogation – Bénéfice – Exclusion – Défaut de mention du motif au moment de l'envoi de la lettre de congé – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.256

3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.049

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Durée – Bail à usage d'habitation portant sur un immeuble compris dans un bail à construction – Expiration du bail à construction – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.049

2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Résiliation – Causes – Manquement du preneur à ses obligations – Non-paiement des loyers – Applications diverses – Effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774

3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Bailleur – Obligations – Restitution – Dépôt de garantie – Majoration – Cumul – Intérêts légaux (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986

3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Bailleur – Obligations – Restitution – Dépôt de garantie – Majoration – Intérêts légaux – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986

3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Accords collectifs de location – Accord collectif du 9 juin 1998 – Domaine d'application – Liquidation judiciaire du bailleur – Cession par adjudication de l'immeuble inclus dans une opération de vente par lots

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180

3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Accords collectifs de location – Accord collectif du 9 juin 1998 – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180

3e Civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.355

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Accords collectifs de location – Accord collectif du 9 juin 1998 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Vente par adjudication volontaire ou forcée

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.355

3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-13.476

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Transfert – Bénéficiaires – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-13.476

3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-13.476

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Transfert – Bénéficiaires – Travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-13.476

3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-18.450

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Caractère d'orde public – Portée – Contrat de location à usage d'habitation à titre de résidence principale d'un bien déclassé du domaine public

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-18.450

3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-18.450

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Domaine d'application – Exclusion – Convention d'occupation précaire – Eléments constitutifs – Circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-18.450

3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-23.267

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Etendue – Diminution – Cas – Action en conservation des allocations de logement pour non-décence

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-23.267

3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Congé – Validité – Action en déclaration de validité – Recevabilité – Conditions – Intérêt à agir – Démonstration préalable du bien fondé de l'action – Nécessité – Exclusion – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184

3e Civ., 14 décembre 2023, n° 21-21.964

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Bailleur – Obligations – Délivrance – Domaine d'application – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 décembre 2023, n° 21-21.964

3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-20.854

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Congé – Loi du 24 mars 2014 modifiant l'article 15, I – Congé antérieur à l'entrée en vigueur de la loi – Application rétroactive (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-20.854

3e Civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.124

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Transfert – Bénéficiaires – Descendant du locatairre – Conditions – Adaptation du logement – Défaut – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.124

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