Index des arrêts des chambres civiles
68 résultat(s) - 2 page(s)
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127
BAIL COMMERCIAL - Perte de la chose – Article 1722 du code civil – Définition – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190
BAIL COMMERCIAL - Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public – Force majeure – Exonération du locataire (non)
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190
BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Obligations – Délivrance – Inexécution – Défaut – Cas – Mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127
BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Obligations – Délivrance – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190
BAIL COMMERCIAL - Perte de la chose – Article 1722 du code civil – Définition – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020
3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Cession unique de locaux commerciaux distincts
3e Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, n° 21-11.168
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Action en paiement – Prescription biennale – Interruption – Acte de poursuite – Assignation – Délivrance
Voir l'arrêt 3e Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, n° 21-11.168
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation – Fixation – Installation classée – Arrêt définitif de l'exploitation – Remise en état du site – Inexécution
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans – Congé délivré par le preneur – Effet
3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative
Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689
3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Fixation du prix du loyer révisé – Décision exclusive de toute condamnation – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689
3e Civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Acceptation du bailleur – Effets – Résolution du bail – Renonciation
3e Civ., 13 avril 2022, n° 21-15.336
BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Action en constatation de la résiliation du bail – Procédure collective du preneur – Sauvegarde de justice – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Cas
Com., 23 mars 2022, n° 20-19.174
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire
3e Civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Licéité – Défaut – Cas – Clause excluant la réciprocité de la variation – Sanction – Clause réputée non écrite – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 3 novembre 2021, n° 20-16.334
BAIL COMMERCIAL - Nullité – Motif étranger au comportement du preneur – Effets – Indemnité d'occupation – Versement – Obligation – Contrepartie de la jouissance des locaux – Portée
3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Evaluation – Montant – Fixation – Préjudice distinct – Eléments – Valeur du droit au bail – Appréciation
3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Conditions – Intérêt pour le commerce considéré – Vérification – Office du juge
3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable des caractéristiques du local considéré – Exclusion – Cas
3e Civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.799
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Exercice – Offre de vente – Régularité – Conclusion d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive – Absence d'influence
3e Civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.799
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Exercice – Commission de l'agent immobilier – Mention dans la notification de vente – Effets – Nullité de l'offre de vente – Exclusion
3e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-19.285
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable des caractéristiques du local considéré – Modification ayant une incidence favorable sur l'activité du preneur – Nécessité (non)
3e Civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Licéité – Défaut – Cas – Clause excluant la réciprocité de la variation – Sanction – Etendue – Détermination
3e Civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Licéité – Défaut – Cas – Clause excluant la réciprocité de la variation – Sanction – Clause réputée non écrite – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – Application immédiate – Application au contrats en cours
3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844
BAIL COMMERCIAL - Dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce – Application dans le temps
3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Refus – Indemnité d'occupation – Fixation – Valeur locative
3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Refus – Indemnité d'occupation – Fixation – Application des règles du plafonnement (non)
3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Moment d'appréciation – Détermination
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Nouveau bail – Clauses et conditions – Fixation du prix – Accord des parties – Appréciation souveraine – Portée
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231
BAIL COMMERCIAL - Prix – Bail renouvelé – Fixation – Nouveau bail – Clauses et conditions – Accord des parties – Appréciation souveraine – Portée
3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639
BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Droit protégé par l'article 1<sup>er</sup> du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme – Exclusion
3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – Application dans le temps – Portée
3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Action en justice – Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Cas
3e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à trois ans – Preneur laissé en possession – Nouveau bail dérogatoire – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.542
BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Ordonnance de référé en suspendant les effets – Octroi de délais de paiement – Inobservation des délais – Chose jugée au principal – Absence – Effets – Demande unilatérale d'exécution du bail résilié – Possibilité (non)
3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.333
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Refus – Nullité – Causes – Irrégularité de forme – Acte extrajudiciaire – Déclaration verbale – Absence d'influence
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168
BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables – Paiement – Provision – Exigibilité – Charge de la preuve – Portée
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.242
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans – Congé – Forme – Acte extra-judiciaire – Mentions obligatoires – Inobservation – Sanction – Nullité – Exclusion
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Volonté des parties de se soumettre au statut – Qualité pour s'en prévaloir – Exclusion – Cas – Conjoint collaborateur
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168
BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables – Paiement – Provision – Exigibilité – Absence de justification du bailleur – Remboursement des provisions sur charges
3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Volonté des parties de se soumettre au statut – Qualité pour s'en prévaloir – Détermination
3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-10.056
BAIL COMMERCIAL - Bail verbal – Prix – Paiement – Action en paiement – Taxe foncière – Charge – Transfert au preneur – Conditions – Accord des parties – Constatations nécessaires
3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Extension conventionnelle – Droit au renouvellement – Conditions – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (non)
3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Conditions – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Soumission conventionnelle du bail au statut – Portée
3e Civ., 6 février 2020, n° 18-24.599
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions – Distorsion résultant des stipulations de la clause d'indexation – Sanction – Etendue – Détermination
3e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.215
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'un terrain nu – Constructions à usage commercial – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur à bail – Nécessité
3e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.215
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Conditions – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Nécessité – Domaine d'application – Bail d'un terrain nu – Constructions à usage commercial
3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-24.077
BAIL COMMERCIAL - Congé – Congé donné à l'issue de la période triennale – Forme – Détermination – Portée
3e Civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701
BAIL COMMERCIAL - Prix – Paiement – Action en paiement – Prescription – Prescription quinquennale – Domaine d'application – Charges de copropriété – Exclusion
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Calcul – Modalités – Détermination – Révision judiciaire du loyer au cours du bail – Absence d'influence