Index des arrêts des chambres civiles

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68 résultat(s) - 2 page(s)

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

BAIL COMMERCIAL - Perte de la chose – Article 1722 du code civil – Définition – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

BAIL COMMERCIAL - Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public – Force majeure – Exonération du locataire (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Obligations – Délivrance – Inexécution – Défaut – Cas – Mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Obligations – Délivrance – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

BAIL COMMERCIAL - Perte de la chose – Article 1722 du code civil – Définition – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Cession unique de locaux commerciaux distincts

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452

3e Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, n° 21-11.168

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Action en paiement – Prescription biennale – Interruption – Acte de poursuite – Assignation – Délivrance

Voir l'arrêt 3e Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, n° 21-11.168

3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation – Fixation – Installation classée – Arrêt définitif de l'exploitation – Remise en état du site – Inexécution

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348

3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans – Congé délivré par le preneur – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389

3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689

BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689

3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689

BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Fixation du prix du loyer révisé – Décision exclusive de toute condamnation – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689

3e Civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Acceptation du bailleur – Effets – Résolution du bail – Renonciation

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738

3e Civ., 13 avril 2022, n° 21-15.336

BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Action en constatation de la résiliation du bail – Procédure collective du preneur – Sauvegarde de justice – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 avril 2022, n° 21-15.336

Com., 23 mars 2022, n° 20-19.174

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire

Voir l'arrêt Com., 23 mars 2022, n° 20-19.174

3e Civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169

BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Licéité – Défaut – Cas – Clause excluant la réciprocité de la variation – Sanction – Clause réputée non écrite – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169

3e Civ., 3 novembre 2021, n° 20-16.334

BAIL COMMERCIAL - Nullité – Motif étranger au comportement du preneur – Effets – Indemnité d'occupation – Versement – Obligation – Contrepartie de la jouissance des locaux – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 3 novembre 2021, n° 20-16.334

3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Evaluation – Montant – Fixation – Préjudice distinct – Eléments – Valeur du droit au bail – Appréciation

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340

3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901

BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Conditions – Intérêt pour le commerce considéré – Vérification – Office du juge

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901

3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901

BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable des caractéristiques du local considéré – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901

3e Civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.799

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Exercice – Offre de vente – Régularité – Conclusion d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.799

3e Civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.799

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Exercice – Commission de l'agent immobilier – Mention dans la notification de vente – Effets – Nullité de l'offre de vente – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.799

3e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-19.285

BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable des caractéristiques du local considéré – Modification ayant une incidence favorable sur l'activité du preneur – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-19.285

3e Civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038

BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Licéité – Défaut – Cas – Clause excluant la réciprocité de la variation – Sanction – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038

3e Civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038

BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Licéité – Défaut – Cas – Clause excluant la réciprocité de la variation – Sanction – Clause réputée non écrite – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – Application immédiate – Application au contrats en cours

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038

3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844

BAIL COMMERCIAL - Dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce – Application dans le temps

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844

3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Refus – Indemnité d'occupation – Fixation – Valeur locative

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296

3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Refus – Indemnité d'occupation – Fixation – Application des règles du plafonnement (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296

3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Moment d'appréciation – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844

3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Nouveau bail – Clauses et conditions – Fixation du prix – Accord des parties – Appréciation souveraine – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231

3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231

BAIL COMMERCIAL - Prix – Bail renouvelé – Fixation – Nouveau bail – Clauses et conditions – Accord des parties – Appréciation souveraine – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231

3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Droit protégé par l'article 1<sup>er</sup> du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – Application dans le temps – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405

3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Action en justice – Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405

3e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à trois ans – Preneur laissé en possession – Nouveau bail dérogatoire – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443

3e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.542

BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Ordonnance de référé en suspendant les effets – Octroi de délais de paiement – Inobservation des délais – Chose jugée au principal – Absence – Effets – Demande unilatérale d'exécution du bail résilié – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.542

3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.333

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Refus – Nullité – Causes – Irrégularité de forme – Acte extrajudiciaire – Déclaration verbale – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.333

3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168

BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables – Paiement – Provision – Exigibilité – Charge de la preuve – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168

3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.242

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans – Congé – Forme – Acte extra-judiciaire – Mentions obligatoires – Inobservation – Sanction – Nullité – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.242

3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Volonté des parties de se soumettre au statut – Qualité pour s'en prévaloir – Exclusion – Cas – Conjoint collaborateur

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435

3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168

BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables – Paiement – Provision – Exigibilité – Absence de justification du bailleur – Remboursement des provisions sur charges

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168

3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Volonté des parties de se soumettre au statut – Qualité pour s'en prévaloir – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.435

3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-10.056

BAIL COMMERCIAL - Bail verbal – Prix – Paiement – Action en paiement – Taxe foncière – Charge – Transfert au preneur – Conditions – Accord des parties – Constatations nécessaires

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-10.056

3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Extension conventionnelle – Droit au renouvellement – Conditions – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001

3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Conditions – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Soumission conventionnelle du bail au statut – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001

3e Civ., 6 février 2020, n° 18-24.599

BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions – Distorsion résultant des stipulations de la clause d'indexation – Sanction – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 février 2020, n° 18-24.599

3e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.215

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'un terrain nu – Constructions à usage commercial – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur à bail – Nécessité

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.215

3e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.215

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Conditions – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Nécessité – Domaine d'application – Bail d'un terrain nu – Constructions à usage commercial

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.215

3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-24.077

BAIL COMMERCIAL - Congé – Congé donné à l'issue de la période triennale – Forme – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-24.077

3e Civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701

BAIL COMMERCIAL - Prix – Paiement – Action en paiement – Prescription – Prescription quinquennale – Domaine d'application – Charges de copropriété – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701

3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252

BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Calcul – Modalités – Détermination – Révision judiciaire du loyer au cours du bail – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252

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