Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Vente de la chose louée – Effets – Opposabilité du bail à l'acquéreur – Etendue – Limites – Clause de subrogation de l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur – Opposabilité – Défaut – Effets – Action en restitution des loyers et charges locatives antérieures à la vente contre le bailleur originaire – Possibilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922

3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-16.974

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Convention d'occupation précaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-16.974

3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Travaux, modifications ou transformations – Accession en fin de bail – Expropriation en cours de bail – Indemnité due au preneur – Clause de nivellement – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866

3e Civ., 6 avril 2023, n° 19-14.118, n° 19-14.119

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Manquement – Réparation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 avril 2023, n° 19-14.118, n° 19-14.119

3e Civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Société civile – Obligations – Garantie – Trouble de jouissance – Voie de fait causée par les ayants droit d'un associé décédé de la société civile – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Manquement – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Perte de la chose – Article 1722 du code civil – Définition – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Perte de la chose – Article 1722 du code civil – Définition – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Inexécution – Défaut – Cas – Mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public – Force majeure – Exonération du locataire (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190

3e Civ., 22 juin 2022, n° 21-10.512

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Logement décent – Manquement – Défaut – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 22 juin 2022, n° 21-10.512

3e Civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sous-location – Interdiction – Sous-location irrégulière – Auteur – Possesseur de bonne foi (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612

3e Civ., 1 juin 2022, n° 21-11.602

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Délivrance d'un local conforme à la destination contractuelle – Manquement – Cas – Local affecté d'un défaut de permis de construire

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 juin 2022, n° 21-11.602

3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Restitution de la chose louée en fin de bail – Installation classée – Arrêt définitif de l'exploitation – Remise en état du site – Reprise de l'activité industrielle par le propriétaire – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348

Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Durée – Vice de perpétuité – Applications diverses – Contrat évolutif de location de matériels informatiques

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015

3e Civ., 3 novembre 2021, n° 20-16.334

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Nullité – Motif étranger au comportement du preneur – Effets – Indemnité d'occupation – Versement – Obligation – Contrepartie de la jouissance des locaux – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 3 novembre 2021, n° 20-16.334

3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.278

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Garantie – Vice de la chose louée – Vices apparus au cours du bail – Exonération – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.278

3e Civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Résiliation – Demande en justice – Demande exercée par voie oblique

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327

3e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Congé – Pluralité de preneurs – Congé donné par l'un d'entre eux – Clause de solidarité – Créance de remise en état des lieux – Action en paiement contre le colocataire sortant – Exclusion – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343

3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Vente de la chose louée – Effets – Opposabilité du bail à l'acquéreur – Dispositions applicables au bail – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089

3e Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sous-location – Interdiction – Sous-location irrégulière – Effets – Droits du propriétaire – Accession – Fruits – Sous-loyers perçus par le preneur

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727

3e Civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prix – Paiement – Paiement indu – Répétition – Charges – Charges de copropriété – Prescription – Prescription quinquennale – Domaine d'application – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701

3e Civ., 21 février 2019, n° 18-11.553

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Vente de la chose louée – Effets – Opposabilité du bail à l'acquéreur – Etendue – Obligation de délivrance conforme du nouveau bailleur – Manquement – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 février 2019, n° 18-11.553

3e Civ., 21 février 2019, n° 18-11.553

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Vente de la chose louée – Effets – Opposabilité du bail à l'acquéreur – Etendue – Limites – Obligation du bailleur initial de prendre en charge les travaux lui incombant – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 février 2019, n° 18-11.553

3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-19.670

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Incendie – Responsabilité du preneur – Article 1733 et suivants du Code civil – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Voir l'arrêt 3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-19.670

3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Exception d'inexécution – Réparation incombant au bailleur – Impossibilité d'utiliser les lieux conformément à la destination du bail – Recherches nécessaires

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923

3e Civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Définition – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux – Exclusion – Effets – Incendie – Responsabilité du preneur – Articles 1733 et suivants du code civil – Application (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122

3e Civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Incendie – Responsabilité du preneur – Article 1733 et suivants du Code civil – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Voir l'arrêt 3e Civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122

3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.823

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Résiliation – Causes – Manquement du preneur à ses obligations – Défaut d'usage paisible de la chose louée et de ses accessoires – Manquement en lien avec les troubles constatés – Caractérisation – Fait des personnes de la maison du preneur – Violences réitérées exercées sur les agents du bailleur – Caractère suffisant – Lieu de commission des violences – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.823

3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-22.410

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Délivrance ordonnée par le juge des référés – Exclusion – Cas – Local déjà loué par un tiers

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-22.410

1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Délivrance d'un local conforme à la destination contractuelle – Manquement – Cas – Impossibilité d'accéder aux locaux loués du fait de l'effondrement du chemin rural les desservant – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842

3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.696

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Garantie – Trouble de jouissance – Perte de la chose louée – Incendie d'origine indéterminée né dans un autre local donné à bail par le bailleur – Cas fortuit (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.696

3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-31.461

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Occupant du chef du locataire – Responsabilité – Action du bailleur – Recevabilité – Condition

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-31.461

3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-19.670

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Définition – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux – Exclusion – Effets – Incendie – Responsabilité du preneur – Articles 1733 et suivants du code civil – Application (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-19.670

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