Index des arrêts des chambres civiles
30 résultat(s) - 1 page(s)
3e Civ., 6 avril 2023, n° 19-14.118, n° 19-14.119
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Manquement – Réparation – Modalités – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 6 avril 2023, n° 19-14.118, n° 19-14.119
3e Civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Société civile – Obligations – Garantie – Trouble de jouissance – Voie de fait causée par les ayants droit d'un associé décédé de la société civile – Portée
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Manquement – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Perte de la chose – Article 1722 du code civil – Définition – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Perte de la chose – Article 1722 du code civil – Définition – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Inexécution – Défaut – Cas – Mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public – Force majeure – Exonération du locataire (non)
3e Civ., 22 juin 2022, n° 21-10.512
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Logement décent – Manquement – Défaut – Cas
3e Civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sous-location – Interdiction – Sous-location irrégulière – Auteur – Possesseur de bonne foi (non)
3e Civ., 1 juin 2022, n° 21-11.602
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Délivrance d'un local conforme à la destination contractuelle – Manquement – Cas – Local affecté d'un défaut de permis de construire
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Restitution de la chose louée en fin de bail – Installation classée – Arrêt définitif de l'exploitation – Remise en état du site – Reprise de l'activité industrielle par le propriétaire – Absence d'influence
Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Durée – Vice de perpétuité – Applications diverses – Contrat évolutif de location de matériels informatiques
3e Civ., 3 novembre 2021, n° 20-16.334
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Nullité – Motif étranger au comportement du preneur – Effets – Indemnité d'occupation – Versement – Obligation – Contrepartie de la jouissance des locaux – Portée
3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.278
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Garantie – Vice de la chose louée – Vices apparus au cours du bail – Exonération – Conditions – Détermination
3e Civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Résiliation – Demande en justice – Demande exercée par voie oblique
3e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Congé – Pluralité de preneurs – Congé donné par l'un d'entre eux – Clause de solidarité – Créance de remise en état des lieux – Action en paiement contre le colocataire sortant – Exclusion – Conditions – Détermination
3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Vente de la chose louée – Effets – Opposabilité du bail à l'acquéreur – Dispositions applicables au bail – Détermination – Portée
3e Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sous-location – Interdiction – Sous-location irrégulière – Effets – Droits du propriétaire – Accession – Fruits – Sous-loyers perçus par le preneur
3e Civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prix – Paiement – Paiement indu – Répétition – Charges – Charges de copropriété – Prescription – Prescription quinquennale – Domaine d'application – Exclusion
3e Civ., 21 février 2019, n° 18-11.553
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Vente de la chose louée – Effets – Opposabilité du bail à l'acquéreur – Etendue – Obligation de délivrance conforme du nouveau bailleur – Manquement – Effet
3e Civ., 21 février 2019, n° 18-11.553
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Vente de la chose louée – Effets – Opposabilité du bail à l'acquéreur – Etendue – Limites – Obligation du bailleur initial de prendre en charge les travaux lui incombant – Portée
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-19.670
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Incendie – Responsabilité du preneur – Article 1733 et suivants du Code civil – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Définition – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux – Exclusion – Effets – Incendie – Responsabilité du preneur – Articles 1733 et suivants du code civil – Application (non)
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Incendie – Responsabilité du preneur – Article 1733 et suivants du Code civil – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux
3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.823
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Résiliation – Causes – Manquement du preneur à ses obligations – Défaut d'usage paisible de la chose louée et de ses accessoires – Manquement en lien avec les troubles constatés – Caractérisation – Fait des personnes de la maison du preneur – Violences réitérées exercées sur les agents du bailleur – Caractère suffisant – Lieu de commission des violences – Absence d'influence
3e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-22.410
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Délivrance ordonnée par le juge des référés – Exclusion – Cas – Local déjà loué par un tiers
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Délivrance d'un local conforme à la destination contractuelle – Manquement – Cas – Impossibilité d'accéder aux locaux loués du fait de l'effondrement du chemin rural les desservant – Portée
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.696
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Garantie – Trouble de jouissance – Perte de la chose louée – Incendie d'origine indéterminée né dans un autre local donné à bail par le bailleur – Cas fortuit (non)
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-31.461
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Occupant du chef du locataire – Responsabilité – Action du bailleur – Recevabilité – Condition
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-19.670
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Définition – Contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux – Exclusion – Effets – Incendie – Responsabilité du preneur – Articles 1733 et suivants du code civil – Application (non)