Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.198
AVOCATS - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu – Détermination – Conditions
1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-14.599
AVOCATS - Discipline – Cour d'appel – Débat contradictoire – Rapport d'instruction – Nécessité (non)